CHAPITRE IL

dk l effet limitatif de l extradition. — de l extension de

l'extradition.

Le pouvoir judiciaire ne doit juge? l'extradé que pour les délits qui font l'objet de Textradition. — Divergences dans le droit conventionnel. — Renonciation de Textradé & se prévaloir des réserves. — Projet de loi français. — L'Angleterre n'admet aucun tempérament.— La renonciation doit pouvoir s'étendre à tous les délits. — Précautions pour en assurer la sincérité.

De Textension de l'extradition. — Peut-elle être demandée au pays requis?— Les réserves n'ont pour but que de garantir l'extradé contre une poursuite politique.— Le pays requis peut-il lever l'interdiction à l'avance ? — Influence des modifications subies par l'infraction sur l'effet limitatif de rextradilion.

Du principe que le pouvoir judiciaire a Tobligalion stricte d'appliquer les traités internationaux dans les matières qui ressorlissent de sa compétence, il résulte qu'il doit se conformer aux conditions de tout acte d'extradition en vertu duquel un inculpé lui est déféré, puisque le pays requis n'a consenti à le livrer que sous la réserve expresse que le pacte conclu avec TEtat requérant serait religieusement observé. De là les deux conséquences suivantes : 1* les tribunaux ne doivent juger l'extradé que sur les chefs d'accusation pour lesquels l'extradition a été accordée ; 2® l'extradé ne peut être remis à un autre gouvernement sans le consentement du pays qui l'a livré.

La doctrine est d'accord sur ces points avec le droit international. Ces principes sont fondés sur le respect du

droit du souverain étranger. C'est une question d'État à État, et non pas de juge à accusé, dît M. Dalloz *. La Cour de cassation déclare également qu'il est de principe en matière d'extradition que la reddilion de Tinculpé n'est accordée que pour Tobjet déterminé dans la demande qui en a été faite ". La cour d'assises du Pas-de-Calais ajoute que ce [serait violer le principe du droit des gens que de ne pas s'en tenir à l'objet et à la cause de l'extradition *.

On lit dans la circulaire de 1841 : « Du principe que l'extradition ne peut être accordée pour délit, il résulte que si un individu qui a commis un crime en France est livré au gouvernement français, pour y être jugé sur ce fait, et qu'en même temps il soit prévenu d'un délit, il ne doit pas être jugé sur ce délit. Quand un Français livré par une puissance étrangère comme auteur d'un crime ordinaire est en même temps accusé d'un crime politique, il ne peut être jugé que pour le crime ordinaire. » Les instructions données aux procureurs généraux par le garde des sceaux ont été confirmées par d'autres documents émanés de la chancellerie.

Quelques Élats ont néanmoins contesté cette règle. En Bavière les tribunaux avaient prétendu que la loi intérieure ne pouvait recevoir aucune atteinte des engagements pris par le pouvoir exécutif à l'égard des autres États, et que l'extradé, lorsqu'il avait été livré à la justice, lui appartenait pour tous les chefs d'accusation relevés à sa charge. Une loi du 16 mai 1868 fît cesser une résistance qui devait

1. Rép., no 937 ; — Legravercnd, t. I, p. 112; — Bourguignon sur l'art. 5 C. inst. crim ; — Mangin, t. I, n» 76 ; — Pœllx, Dr, intern,, n» 570 ; — F. Hélîe, t. Il, p. 719 ; — Hofîman, t. II, n« 463; — Ducrocq, p. 13 ; — Dulruc, vo Extrad,, n« 22.

2. Cas9. 24 juin 1847, S. 47, II, 677 ; — D. p. 47, 1, 202; — Id., 4 septembre 1840, p. S. 40, 1, 781.

3. 15 févr. 1843, D.no 334, S.43, 2, £21;— C. d'assises delà Vienne, 3 décembre 1866, J. M. P. 10 85 ; — G. de Paris, 2\ mai 1867 ; — Cass., 26 juil. 1867, aff. Guérîn; — C. d'ass. d'Orao,17 avr. 1865.

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avoir pour résultat de metlre obstacle à Texercice du droit du souverain.

La Grande-Bretagne a expressément formulé cette règle dans l'acte de 1870 (Art. 49). La loi belge la passe sous silence.

Lorsque les traités renferment une clause expresse à cet égard, il n'est donc pas douteux qu'elle soit obligatoire pour les tribunaux de l'Etat requérant. Mais en est-il de même lorsque l'instrument de la convention est absolument muet ? Faut-il décider alors que môme en l'absence d'une loi positive, la limitation des droits du pouvoir judiciaire est de droit, parce qu'elle est de l'essence même du droit d'extradition et qu'une stipulation confirme mais ne crée pas l'obligation pour les tribunaux de ne juger l'extradé que sur les chefs d'accusation spécifiés dans l'acte d'extradition? — En France cette doctrine est admise. Mais elle est loin d'avoir triomphé dans tous les autres Élats.Elle a fait l'objet d'un différend des plus graves entre la Grande-Bretagne et les États-Unis à l'occasion de Fextradilion de Lawrence, en 1875. Le traité de 1842 entre ces deux puissances ne contenait pas de clause relative au principe en discussion. Lawrence avait été mis en accusation à New- York pour d'autres crimes que pour celui qui l'avait fait livrer par le gouvernement anglais. Ses conseils provoquèrent l'intervention de l'Angleterre. Cette puissance protesta, à défaut de la lettre du traité, contre la violation « de la loi d'extradition commune à tous' les pays ». Elle représentait qu'il n'y avait pas de principe plus certain en droit international que celui de la défense faite au pays requérant de s'écarter du cercle tracé par la concession du pays de refuge. L'extradé acquitté du chef pour lequel il avait été livré devait être remis en liberté avec faculté de quitter le pays dans lequel il avait été amené et il ne {.ouvait être poursuivi pour d'autres chefs d'accusalion antérieurs qu'au cas où il n'usait pas de sa liberté dans un délai raisonnable. Cette prescription était de l'essence du contrat d'extradition et devait être observée

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en Tabsence de toute stipulation expresse sous peine de voiries libertés des citoyens des deux puissances contractantes livrées au pouvoir des partis politiques ou à la vengeance du gouvernement qui obtient l'extradition. Le gouvernement affirmait que celte règle était admise par tous les peuples civilisés. Il la montrait sanctionnée expressément dans un grand nombre de traités conclus soit par TAnglelerre, soit par les États-Unis eux-mêmes. « Le principe, disait sir Thomas Henry, est si pleinement reconnu qu'il est scrupuleusement observé par tous les gouvernements européens, qu il y ait ou qu'il n'y ait pas de stipulation dans leurs traités d'extradition. Il n'y a pas de stipulation à ce sujet dans le traité anglo-français, mais ni Pun ni l'autre des deux pays ne penserait à juger un fugitif pour un crime différent. »

Les États-Unis répondaient qu'un criminel ne peut acquérir de droit en fraudant la justice de son pays ; sa fuite est une faute de plus. Il resle en tout temps et partout sujet de la loi qu'il a violée ; il peut être frappé par elle dès qu'elle l'appréhende. L'unique obligation que contracte l'État auquel est remis le fugitif consiste à faire passer celui-ci en justice pour le crime à raison duquell'extradition a eu heu ; il reprend ensuite tout son droit pour le poursuivre à raison de n'importe quel fait commis antérieurement sans distinguer si ce fait est lui-même compris ou non dans le traité d'extradition. Les diplomates américains affirmaient qu'il suffit de s'en rapporter à la bonne foi du pays requis parce qu'il se garderait de violer le privilège du droit d'asile en matière politique. Cette réserve faite, ils admettaient que le pouvoir judiciaire ne peut être entravé dans son action par l'intervention du pouvoir exécutif lorsqu'il n'est lié par aucune clause restrictive conventionnelle.

Vainement le gouvernement anglais opposait-il les dispositions formelles de l'acte de 1870 qui lui interdisait de consentir aucune extradition sans être certain que le prisonnier livré ne serait pas jugé pour des faits étrangers à

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Taccusation dont la preuve avait été faite préalablement à Textradition ; les États-Unis répondaient que la loi n avait pu déroger au traité existant sans leur consentement.

Ce conflit dont on peut lire les incidents dans l'analyse remarquable qui en a été présentée par M. Albert Desjardins à la Société de législation comparée * s'envenima au point que l'extradition fut un moment suspendue entre les deux pays. Sir Thomas Henry, le chef magistrate ofthe métropolUan police courtz , refusa d'accorder l'extradition de Winslow si le gouvernement américain ne prenait l'engagement de ne juger cet accusé que sur le chef à raison duquel il serait extradé. Il en fui de même pour deux autres fugitifs. Le président des Etals-Unis déclara alors par un message adressé au congrès que celte attitude de l'Angleterre équivalait à Tannulation du traité et que le gouvernemenl devait à sa propre dignité de ne plus adresser de requête d'exlradilion à la Grande-Bretagne.

Depuis celte époque, TAngleterre a renoncé à sa prétention d'exiger une garantie formelle au sujet du jugement d'une personne extradée. Les négociations en vue d'un nouveau traité onl été reprises ; des extraditions ont eu lieu et tout porte à croire que le gouvernement américain ne persistera pas dans des errements qui sont condamnés par ses propres magistrats avec la franchise que le gouvernement leur permet d'avoir. En effet, dans une affaire Hawey, le juge Jackson a prononcé ces paroles : « Bien qu'il ne m'appartienne pas d'apprécier la conduite de mon gouvernement, il doit m'ôtre permis de dire que le système de la Grande-Bretagne est plus conforme à la liberté humaine et a^i droit international que la prétention du gouvernemenl américain '. »

La loi du 16 mai 4868 promulguée en Bavière semble admettre implicitement qu'une disposition des conventions internationales est nécessaire pour limiter le pouvoir des