M. Renault, p. 23 et suiv

DE l'extradition. 50D

tincles à raison de deux infractions, l'adrainisl ration se borne à lui faire subir la peine afférente à l'infraction visée par l'acte d'extradition.

Si l'extradé a été frappé d'une condamnation unique à raison de deux infractions, la situation devient embarrassante dans les pays où est en vigueur la règle de droit cri^ minel qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée. Si les deux infractions sont passibles d'extradition, il n'y a pas de difficulté. Mais si une seule en est susceptible, il faut distinguer. La peine prononcée est-elle inférieure ou au plus égale à celle que l'infraction passible d'extradition aurait pu motiver, rien ne s'oppose à l'exécution. La peine est-elle supérieure en durée à celle que pouvait motiver l'infraction passible d'extradition, la durée de la peine doit être limitée à celle de la peine qui aurait pu être infligée si l'infraction passible d'extradition eût été isolée.

Dans notre système, ces difficultés au lieu d'être résolues par le pouvoir exécutif le seraient à l'avance par la décision du tribunal chargé de prononcer sur l'extradition.

Réforme, — Reprenons au point de vue spécial de la réforme proposée par nous Texamen des deux principes qui se dégagent de cette étude : 1° l'obligation pour le pouvoir judiciaire d'appliquer l'acte d'extradition; 2** l'obligation de rester dans les limites de cet acte en ne jugeant Taccusé que pour les faits qui y sont compris et en ne le livrant pas à un autre pays.

§ 1". — Si l'obligation d appliquer l'acte d'extradition n'était pas douteuse lorsque cet acte était délivré par le pouvoir exécutif, en vertu des traités diplomatiques ou du droit de souveraineté, à plus forte raison est-elle incontestable si l'acte d'exécution devient l'exécution pure et simple, par le pouvoir judiciaire, d'une loi intérieure de l'État. Cette loi a pour objet de mettre en action la loi criminelle, les principes sanctionnateurs qui dérivent de la loi pénale en replaçant sous la main de la justice le malfaiteur qui s'y était dérobé. Le jugement du tribunal ou l'arrêt de la

510 DE l'extradition.

Cour de cassation rendus en exécution de cette loi sont des actes judiciaires qui saisissent régulièrement la justice nationale de la personne du fugitif. Les tribunaux de TÉtat ont donc Tobligation de remettre en mouvement Faction publique dont la marche avait été momentanément suspendue par la procédure d'extradition.

§ 2. — Le congrès devra dans la loi générale poser la règle fondamentale consacrée par le droit des gens d'après laquelle l'extradé ne doit être mis en jugement ou puni que pour les faits qui ont expressément motivé l'extradition. Mais il devra également tenir compte du mouvement général qui a porté les nations à atténuer les effets de ce principe.

Le premier tempérament à admettre est celui qui résulte du consentement exprès de l'inculpé. Que l'infraction figure dans la nomenclature des délits prévus par la loi de l'État requérant ou non, il faut respecter le droit de l'extradé d'apprécier s'il est de son intérêt de se prévaloir des privilèges que lui confère l'acte d'extradition ou de les répudier pour invoquer le droit primordial et sacré de se défendre contre toute accusation portée contre lui.

La renonciation peut-elle s'étendre jusqu'aux délits politiques ? Le doute peut assurément s'élever sur ce point. Toutefois la solution affirmative parait seule en harmonie avec les principes du droit criminel. Pourquoi distinguerait-on là où l'inculpé ne distingue pas? Pourquoi n'aurait-il pas intérêt à liquider son passif entièrement plutôt que de reprendre le chemin de l'exil? La situation politique a peut-être changé. Les passions se sont apaisées, le désir de la vengeance et des représailles rigoureuses a fait place à Tesprit de conciliation et aux sentiments de générosité. Tout le convie à la confiance dans l'indulgence de ses juges. Son droit est de préférer la réparation qu'il reconnaît devoir à son pays aux douleurs de la proscription ou à une réintégration au pays de refuge suivie immédiatement d'un retour volontaire.

DE l'extradition. 511

Le législateur doit veiller seulement à ce que la renonciation de l'inculpé soit entourée de toutes les garanties propres à en assurer la spontanéité. Il n'y a aucun inconvénient à ce que, comme M. Billot l'a proposé ^ si l'instruction n'est pas terminée quand l'extradition a lieu, et avant de déférer l'inculpé au tribunal correctionnel ou à la juridiction criminelle pour les faits qui l'ont amenée, le magistrat chargé de l'action publique, le premier averti de la remise qui lui est faite de l'extradé, lui demande s'il désire n'être jugé que sur les chefs de l'extradition ou sur d'autres et qu'il l'éclairé sur les conséquences de sa détermination. Mais cet avertissement ne doit être donné à l'inculpé qu'en présence de son conseil, et le procès-verbal spécial dans lequel sont consignées ses déclarations doit être revêtu de la signature du magistrat, du greffier, de l'extradé et de son conseil.

Dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, il importe que ce consentement se manifeste avant les débats afin que la partie publique prenne ses dispositions pour assigner les témoins ou les experts dont la présence est nécessaire pour faire la preuve des infractions qui paraissaient devoir être écartées de la poursuite contradictoire, ou encore les prévenus qui doivent être jugés en même temps que l'inculpé. La renonciation de celui-ci si elle pouvait se produire à l'audience publique aurait un caractère de solennité et de sincérité encore plus rassurant, mais elle aurait l'inconvénient d'être tardive et, dans certains cas, de causerie renvoi de ralTaire principale, ce qui augmenterait les frais de justice et prolongerait la détention préventive. D'ailleurs si l'assistance du conseil de l'accusé ne paraissait pas encore une suffisante garantie aux yeux des États 'étrangers de la liberté du consentement, la déclaration de l'inculpé, une fois l'avertissement donné, pourrait être faite soit devant le tribunal en chambre du conseil, soit au greffe par l'extradé assisté de son défenseur dans la forme des actes d'appel.

512 DE l'extradition.

Nous n*admeUrions pas le consentement implicite résultant d'un acte judiciaire qui suppose chez Tinculpé le désir de se défendre contre une poursuite. Ainsi en Belgique il a été jugé que l'opposition formée par l'extradé depuis son extradition à un jugement par défaut relatif à une infraction autre que celle qui l'a motivée, constitue un consentement exprès et volontaire à être jugé du chef de ce délit. La cour de Bruxelles a déclaré que ce consentement est irrévocable et qu'avant de statuer sur Topposition il y a lieu d'ordonr.er, même d'office, la communication préalable de ce consentement au gouvernement qui a livré l'inculpé ^

Le principe de Tirrévocabilité, lorsque le consentement a été donné dans les formes légales, doit être consacré par la loi, parce qu'il ne faut pas que le prévenu se joue de Taction publique et puisse la faire reprendre, puis abandonner dans la forme contradictoire, selon son caprice.

La communication au pays requis de la résolution de l'extradé de purger tous les chefs ou certains chefs d'accusation est une tradition de courtoisie qui pour avoir moins d'importance sous le régime de Textradilion judiciaire que sous celui de l'extradition diplomatique n'en doit pas ' moins être observée. Elle est de nature à désintéresser entièrement la responsabilité morale des deux puissances qui ont concouru à l'extradition. L'expédition du procèsverbal qui constate le consentement sera donc transmis au ministre de la justice par TofQcier du parquet. Le ministre après l'avoir revêtue de sa signature et de son sceau la transmettra à son collègue dans le pays requis.

A défaut de consentement de l'inculpé, l'État requérant peut -il demander au pays de refuge de lever l'interdit ? Il n'y a pas de doute si l'infraction à raison de laquelle il sollicite l'extension de l'extradition figure dans l'énumération des délits passibles de cette mesure. Le pays requis peut autoriser après la remise de l'extradé ce qu'il aurait

i. 5 août 1875, P. 1875, 2, p. 328, aCT. Hooard.

DE l'extradition. Si3

pu autoriser antérieurement si le délit avait été révélo en temps utile.

La difficulté est plus sérieuse si l'infraction n'est pas prévue par les traités. La solution dépend du point de vue auquel on se place. Considère-t-on, comme Ta fait le gouvernement français, l'extension de l'extradition à de nouvelles infractions comme une seconde extradition, il n'y a pas de raison pour que celle-ci ne soit pas soumise aux mêmes conditions que la première. Dès lors il est inutile de demander au pays de refuge une autorisation que le droit international lui fait un devoir de refuser. Si au contraire on admet que l'extradition a produit son effet essentiel et prééminent lorsque la reddition du réfugié a été justifiée par l'existence des présomptions d'un délit passible d'extradition, la justice nationale doit reprendre ses droits à la seule condition de respecter le privilège du réfugié en ce qui concerne les délits politiques et les délits spéciaux. Or ce dernier point de vue n'est-il réellement pas le seul exact ? Quel but poursuivait le gouvernement requérant ? celui de restituer à ses juges le malfaiteur qui s'était soustrait à l'expiation qu'il avait encourue. Le pays de refuge considérait ce malfaiteur comme son hôte parce qu'il avait cherché asile dans ses États et il avait déclaré, conformément à un pacte convenu entre toutes les nations, qu'il ne le livrerait à la justice désertée par lui que si son souverain prouvait qu'il ne le poursuivait ni par vengeance politique ni pour ces contraventions que l'esprit de fiscalité de certains gouvernements frappe à l'excès. La preuve a été faite. Il y a présomption suffisante que le réfugié a violé une prescription essentielle de sa loi pénale et le devoir du souverain du pays de refuge est non seulement de ne pas lui donner asile» mais encore de concourir au maintien de la sécurité générale en le livrant à l'expiation qu'il a méritée et effectivement il l'a livré. Les privilèges du droit d'asile ont été sauvegardés, les sentiments d'humanité et de générosité ont reçu une éclatante satisfaction par l'examen auquel le souverain a

p. Bkbkabb. -^ Dm l'kxtbaditioh. 33

514 DE l'extradition.

soumis les circonstances dans lesquelles il prêtait ses bons offices à la justice sociale. Il ne peut avoir désormais qu un seul souci, c'est que le gouvernement réclamant n'abuse pas de la reddition du réfugié pour exercer sur lui les vengeances contre lesquelles le protégeait le droit d'asile et que, sous couleur d'une incrimination mensongère, il nt* frappe pas pour délit politique ou fiscal celui à qui il imputait ouvertement un crime de droit commun. Pour avoir cette certitude, il a stipulé que le réfugié ne serait frappé qu'à raison du crime pour lequel il l'a livré. L'État requérant a accepté cette condition comme la seule garantie qu'il pût offrir de sa bonne foi. Mais si le souverain qui s'est dessaisi de la personne du réfugié a la conviction que l'État requérant exécutera loyalement l'engagement pris de ne point violer les privilèges du droit d'asile, qu'il s'abstiendra scrupuleusement de toute violence légale contre le réfugié pour délit politique ou fiscal, pourquoi ne se départirait-il pas du moyen qu'il s'était réservé pour surveiller cette abstention? La seule portée de l'interdiction de poursuivre pour une infraction étrangère au titre de la reddition était d'exclure toute poursuite politique. Cette exclusion une fois certaine, le souverain devient libre de la rétracter et de laisser la justice nationale de l'extradé libre à son tour de demander ccmpte à ce dernier de tout méfait qui n'est pas protégé par le droit d'asile. L'inviolabilité du réfugié est purement relative ; elle est restreinte au délit politique. Hors de ces limites elle est à la discrétion du souverain étranger parce qu'elle n'est que le gage de la foi jurée. L'extradé n'a droit à cette inviolabilité qu'autant qu'elle lui est maintenue par le souverain. Dès lors il serait étrange qu'il pût y renoncer et que le souverain n'eût pas un droit égal. Quant à l'objection tirée de ce que le délit nouvellement découvert ne figure pas dans le lraité,elle n'existe pas pour nous qui admettons que l'extradition peut s'étendre à toutes les infractions.D'ailleurs en admettant que par elle-même cette infraction isolée n'eût pas paru suffisante au souverain étranger pour motiver

l'extradition, peu lui importe qu'elle soit comprise dans la poursuite dès le moment que la reddition a trouvé un fondement légitime dans un délit qui en était passible.

Mais pour se dépouiller de la garantie qui résulte de l'interdiction de juger l'extradé pour d'autres actes que ceux désignés par l'acte d'extradition, le pays de refuge a le droit d'exiger la preuve que les nouveaux faits incriminés n'ont aucun caractère politique, La justification se fera comme s'il s'agissait delà demande d'extradition. L'État requérant produira les jugements et arrêts de condamnation ou les décisions de mise en prévention. L'exposé des faits inséré dans ces documents rapproché de la qualification et des textes de loi invoqués permettra au tribunal saisi de la demande originaire d'apprécier la nature des actes incriminés. Ce système est d'autant moins dangereux que dans le cas où le tribunal du pays requis aurait été trompé malicieusement ou par suite d'une appréciation erronée des faits, l'inculpé pourra toujours se prévaloir du caractère politique qu'ils revêtiraient d'après les débats.

M. Antoine propose une réforme-radicale conforme à la prétention émise par les États-Unis dans le différend Lawrence. « Qu'il nous soit permis de dire, au sujet des délits antérieurs à la demande, que si nous comprenons que l'extradition ne soit pas accordée à raison de méfaits de peu d'importance, pour lesquels la détention et le transport à l'étranger du prévenu ou du condamné serait hors de proportion avec l'intérêt social à protéger,* nous ne pouvons comprendre l'intérêt qui engage l'État requis à ne livrer le prévenu ou le condamné qu'à la condition qu'il ne sera poursuivi pour aucun fait délictueux non prévu dans la loi d'extradition ou dans le traité . Est-ce pour apprendre à cet étranger aussi bien qu'à ses propres sujets qu'on peut, en passant la frontière, se décharger de la responsabilité pénale qu'on a assumée ? Aussi voudrions-nous qu'aussi bien aux termes des traités que des lois d'extradition, l'individu puisse être passible de poursuites dans l'État requérant pour toutes autres infractions

-^la

516 ' DE LEXTRADITIOX.

de droit commun quelconques, à condition que ces chefs accessoires soient indiqués dans la demande ou bien que postérieurement ils soient portés à la connaissance de rÉtat requis afin que cet État soit certain que Tindividu réclamé ne sera pas poursuivi à raison de délits politiques ou de délits qui ont déjà fait l'objet sur son territoire d'uno sentence de condamnation ou d* acquittement. »

L'autorisation ainsi octroyée à Fav^nce par la loi au pays requérant serait sans nul doute le moyen le plus simple pour faciliter à la justice nationale l'exercice du droit de répression dont il est irrationnel de la désarmer par une sorte de transaction qui la meta la merci du pays requis. La dignité des Élats n'aurait qu'à gagner à l'extradition sans condition autre que celle relative aux délits politiques ; mais c'est là un progrès que le temps se chargera d'accomplir. Lorsque les gouvernements auront vu à l'oeavre le pouvoir judiciaire et qu'ils auront acquis la preuve de son respect absolu pour le privilège accordé aux délits politiques, leurs défiances réciproques s'évanoui • rontet ils s'inclineront devant cette pensée si simple et si vraie présentée par lord Selborne à la Chambre des lords : « Si vous avez confiance dans la justice du pays reljuérant, quel intérêt avez-vous à ce que ce pays prenne l'engagement de ne juger l'extradé que pour les faits à raison desquels il a été livré ? Avez-vous contracté avec lui l'engagement de le protéger de cette manière ? Certainement non. Votre seul engagement est celui que vous avez envers le pays envers qui vous avez contracté. Pouvez-vous supposer que l'extradé sera loyalement jugé pour le fait à raison duquel vous Pavez livré et non loyalement pour les autres faits? Évidemment non *. »

M. Billot est d'avis que le pouvoir judiciaire ne doit pas surseoir au jugement de l'extradé lorsqu'un nouveau délit est découvert depuis l'extradition. Ce sursis ne pourrait être prononcé que pour permettre au gouvernement d'ouvrir des négociations afin d'obtenir l'extension de l'exlra-

l. M. Renault, p. 23.

DE l'extradition. 517

dition. « Mais, dit Fauteur, n'y aurait-il pas là une sorte de confusion des pouvoirs? L'autorité judiciaire n'a point à provoquer les explications ou les démarches du pouvoir exécutif; elle n'ajamais à demander des indications. «Cette difficulté disparaîtra sous le régime de l'extradition judiciaire. Les magistrats saisis ne s'inspirant que de l'intérêt de l'extradé et de la bonne administration de la justice, prononceront un sursis, s'ily alieu, selon les circonstances telles que l'éloignement du pays de refuge, la nécessité de joindre les instances, etc.

» La transmission des pièces s'effectuera régulièrement comme la demande originaire par l'intermédiaire des ministres de la justice.

Le principe de l'interdiction de poursuivre l'inculpé pour un autre fait que celui qui a motivé l'extradition n'est plus applicable si les deux faits sont le résultat d'une môme action indivisible ; car alors, dit M. F. Hélie, le crime et le délit se confondent dans un même fait et c'est à raison de ce fait considéré dans toute sa criminalité que l'extradition a été accordée. La Cour de cassation a implicitement consacré cette doctrine dans une espèce où l'accusé se plaignait de n'avoir pas été jugé sur les faits connexes à ceux qui figuraient dans le décret d'extradition « attendu que dans le cas d'extradition la connexité ne peut être un obstacle, à moins dune indivisibilité absolue^ à ce que la disjonction soit ordonnée à l'égard du crime pour lequel l'extradition n'a pas été demandée et obtenue *. » '

L'infraction est-elle différente de celle pour laquelle l'extradition a été accordée lorsque la qualification originaire a été modifiée soit parce qu'elle était inexacte, soit par suite de l'admission de circonstances atténuantes ou de la suppression de circonstances aggravantes ? En d'autres termes faut-il considérer le titre originaire de la poursuite ou bien la qualification que le fait a reçue en dernière analyse du jugement ? — Une première hypothèse facile à résoudre est celle où le fait mal qualifié à l'origine a en

i. Gh. cr. 14 mars 1873.

518 »E l'extradition.

réalité le caractère d'un crime ou d'un délit qui rentre dans la clrissification des infractions pour lesquelles Textradition peut être accordée en vertu des conventions diplomatiques intervenues entre les deux puissances. Puisque le fait est le môme et qu'il figure dans les traités sous une dénomination qui le rend susceptible d'entraîner Fextradilion, l'inculpé doit être jugé. Ainsi une accusation de viol dégonère en attentat à la pudeur av^ec violence, il est difficile, à moins d'interpréter judaïquement les conventions, de ne pas reconnaître l'analogie des deux qualifications.

La solution serait différente si le fait qui avait été qualifié délit commun dans l'acte d'extradition revêtait, aux débats, le caractère de délit politique. Le prévenu, s'il était jugé, serait puni pour une infraction autre que celle qui servait de base à l'extradition.

Lorsque la nouvelle qualification ne figure pas dans les traités, la question est plus délicate, aussi a-t-elle été résolue dans des sens différents. D'abord, si l'accusé livré à raison d'un crime n'a cependant encouru qu'une peine correctionnelle par suite de l'admission en sa faveur des circonstances atténuantes, il n'en a pas moins été condamné à raison du fait criminel qui avait fait l'objet de l'extradition. La diminution de la peine n'altère pas la nature du fait. L'extradition a régulièrement procédé.

Mais la suppression d'une ou plusieurs des circonstances aggravantes peut singulièrement changer la nature du fait. De crime classé dans la convention diplomatique ce fait peut descendre dans l'échelle des crimes qui n'y sont pas compris. 11 peut également tomber brusquement dans la classe des délits pour lesquels l'extradition n'est pas autorisée. La Cour de c'^sation a été appelée à statuer sur la première hypothèse dans l'espèce suivante : Le sieur Wolf Gromback avait été extradé de Suisse sous la prévention de complicité de faux en écriture de commerce. Le crime fut atténué aux débats en ce que l'auteur principal ayant été déclaré non commerçant, les obligations qu'il avait souscrites n'eurent plus que lé caractère d'o-

DE l'extradition. 519

bligations civiles, en sorte que Croitiback fut seulement reconnu coupable de s'être rendu complice de faux en écriture privée. La cour d'assises de la Marne prononça contre lui la peine de la réclusion et l'exposition. Croraback prit aussitôt des conclusions tendant à être reconduit en Suisse, sauf au gouvernement français à requérir un mandat d'extradition relatif à la prévention de faux en écriture privée. La cour d'assises les rejeta en se fondant sur le motif: 1° que l'ordre d'extradition n'était pas conçu en termes spéciaux et restrictifs aux crfmes de faux en écriture de commerce ; 2® qu'il n'apparaissait point que les traités existant entre la France et la confédération suisse s'opposassent à Textradition d'un Français réfugié en Suisse, prévenu du crime de faux en écriture privée. Le pourvoi formé contre cet arnH fut rejeté en ces termes : « Attendu que si, par l'effet de la déclaration du jury, lesdits chefs d'accusation ont été dépouillés du caractère commercial, et n'ont plus constitué, en défîgitive, que des faux en écriture privée qui ont servi de base à l'arrêt de condamnation prononcé contre ledit Cromback, il n'en est pas moins constant que le crime originaire de l'accusation d'après lequel l'ordre d'extradition a été délivré était le crime de complicité de faux en écriture' de commerce, et que ce genre de crime est textuellement spécifié dans les traités existant entre la France et la confédération helvétique ; qu'il résulte de l'art. 5 du traité du 18 juillet 1828 que l'extradition doit avoir lieu eatre les deux Étals, non seulement contre des Français ou des Suisses déclarés judiciairement coupables dans leurs pays respectifs des crimes spécifiés dans ledit article, mais encore contre ceux qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandat d'arrêt ; qu'il suit de là que c'est sur le titre originaire de la poursuite ou de l'accusation, et non pas seulement d'après la qualification plus ou moins grave que le crime a reçue dans l'arrêt de condamnation que la légalité •de l'extradition doit être appréciée *. »

i. Casa, cp., 2 févr. 18IK; B. 33; D. p. 45; 1; 111; S. 65; 1; 591.

520 DE l'extradition.

Cette décision pouvait à la rigueur se concilier avec les termes de Tart. 3 du traité visé qui ne contenait pas d'interdiction déjuger l'extradé qui avait été poursuivi pour un crime compris dans la convention. Il était de principe qu'on devait se tenir religieusement renfermé dans les clauses et conditions de Textradilion accordée. En fait, la cour suprême appliquait strictement l'article 5 qui permettait l'extradition des individus /^oursme^is sans se préoccuper des changements que le débat apporterait à la nature du fait incriminé. Mais les nouveaux traités défendent déjuger et de punir les extradés pour qne infraction autre, que celle qui a motivé leur reddition. Or si l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée disparaît pour faire place à une aulre, l'extradition régulière, au moment où la poursuite a él.é intentée, devient irrégulière ou inopérante pour la punition de l'inculpé par suite de cette modification radicale dans la nature de l'infraction. L'extradilion se trouve ainsi soumise à une véritable condition résolutoire. Il faut que l'infraction reste la même après l'examen de l'accusé ou du prévenu. Si elle devient autre, l'extradition est résolue parce que la condition ne s'est pas accomplie '.

Ce système est logique. C'est le seul qui puisse prévenir les abus. Qu'on suppose un délit politique auquel la prévention aura accordé les caractères d'un délit commun, on est d'accord que les tribunaux ne pourraient punir l'extradé. Pourquoi en serait-il différemment lorsque l'infraction a dégénéré en un crime ou en un délit non passible d'extradition ? Comment Terreur commise à la suite d'une pi^euve incomplète, puisque la loi criminelle n'admet d'autre preuve que la preuve orale, pourrait-elle rendre compétent un juge qui ne l'eût pas été si la vérité avait été connue ? Le moyen adopté par le droit conventionnel et par les lois sur l'extradition est énergique, car en prévenant les conséquences de Terreur faite par les magistrats

1. GoDf. ViUcy, Dr. cr, p. 238; Berlauld, p. 665; BiUot, p. 316. Gasfi., 23 juUlct 1863, S. 6:*, t, D49.

instructeurs il coupe court à toutes récriminations ultérieures. Il est vrai que le jugement est rendu et que la culpabilité, lorsqu'elle résulte d'un verdict du jury, a été proclamée ; mais la peine ne sera pas prononcée ; le réfugié ne sera pas puni. Si la prévention se débat devant un tribunal correctionnel, les juges s'abstiendront même de prononcer sur la culpabilité puisqu'à la différence du jury ils sont chargés de qualifier le fait.

Vainement on opposerait que devant la cour d'assises ce système a l'inconvénient de mettre le jury dans l'alternative de prononcer des peines trop rigoureuses ou un acquittement immérité. Les principes du droit doivent être appliqués sans préoccupation des conséquences auxquelles ils aboutissent. Si Ton voulait, surtout lorsqu'il s'agit du jury, administrer la justice en prévision des décisions qu'il pourrait rendre dans tels ou tels cas déterminés, on tomberait dans un arbitraire déplorable et dans l'abandon de tous les principes du droit criminel.

D'ailleurs les inconvénients qui résulteraient d'une contradiction entre la qualification originaire et celle de la condamnation, se présenteront plus rarement à mesure que les traités contiendront une nomenclature plus complète des crimes et délits à réprimer au moyen de l'extradition. Il en serait surtout ainsi, et c'est une considération puissante que nous n'avons garde d'omettre, si, comme nous l'avons demandé avec de si vives instances, les puissances, au lieu ile se lier par une réciprocité de crime à crime et de délit à délit, n'étaient tenuesque par un engagement général limité par la nature ou par la mesure de la pénalité et si pour chacune d'elles le droit de réclamer l'extnadition s'étendait à la généralité des infractions.

§ 3. — La seconde conséquence du caractère limitatif de Tacte d'extradition, c'est l'interdiction pour le pays requérant d'extrader à un autre gouvernement l'individu qui lui a été remis par suite d'une demande d'extradition, sans le consentement de celui qui l'a livré. Ainsi la Belgique a livré un malfaiteur à la France ; avant que celui-ci ait

été mis en liberté, rilalie demande à la France de le lui livrer à son tour, alors qu'elle n'avait adressé 5 la Belgique aucune demande antérieurement à l'extradition accomplie. La question est controversée. M. Billot soutient que le gouvernement français peut procéder à l'examen dé la demande d'extradition, comme s'il s'agissait d'un individu réfugié volontairement sur son territoire, parce que la Belgique a épuisé les droits de souveraineté temporaire qu'elle pouvait avoir sur cet individu *. La généralité des auteurs repoussent cette solution par la raison que le gouvernement qui ne pourrait laisser juger l'extradé par ses tribunaux pour d'autres faits, ne peut mettre les tribunaux d'un autre État en mesure d'exercer le droit de juridiction qui lui est refusé '. Llnstitut de droit international s'est prononcé dans le môme sens '.

La question est très délicate à raison du conflit entre la souveraineté du pays qui a l'inculpé en son pouvoir et celle du gouvernement qui Ta livré. Néanmoins la solution proposée par M. Billot nous paraît la plus exacte. Elle ne devrait être rejetée que dans le cas où la convention générale OU spéciale intervenue entre l'Etat requérant et l'Etat re- ({uis contiendrait une clausecrmfe7'rfiW/ow/brme//e. Adéfaut d'interdiction stipulée, il est par trop rigoureux de raisonner comme le font nos adversaires. La prohibition faite au pays requérant de juger l'extradé pour un autre fait est un principe de défiance auquel on peut appliquer l'adage : odïa 9*estnngenda. Le gouvernement a donc rempli ses obligations lorsqu'il a observé cette prohibition. Mais à moins de décider, ce qu'on n'a jamais fait, qu'à la libéralion de l'extradé il est tenu de le transporter au lieu même où il lui avait été livré et de le déposer entre les mains de l'autorité qui l'avait livré, on ne voit pas comment le pays requis perpétuerait l'exercice de sa souveraineté au delà

\, Rev. génér, d' administrât ion ^ juillet 1878. ,

2. MM. Âsser. de Bar, Blunlsclili, Brusa, Gcssncr, Goos, HoUand, Hornuni?, Saripoloa, Renault.