DIPLOMATIQUE

Sommaire. ~ J^'extradilion est un acle gouveroemental. — L'extradé y est étranger. — Théorie contestée par F. Hélie, adoptée par la Cour de c^issation. — Réfutation. — Le droit de souveraineté n'est pas absolu. — Le droit d*asile existe encore. — II appartient aux réfugiés. — Les traités et les lois d'extradition sont promulgués dans leur intérêt. — Le droit international leur garantit le droit d'asile dans certaines limites. — Les traités garantissent aux réfugiés la validité des formes de l'extradition. — Ils ont le droit de réclamer contre [leur violation. — Projet de loi français.

Nous supposons le pouvoir judiciaire saisi tout à la fois de l'acte d'extradition et de la personne de l'extradé. Il s'agit d'appliquer cet acte, c'est-à-dire de déterminer dans quelle mesure il s'impose à l'extradé ; de savoir si celui-ci peut en contester la légalité et les conséquences juridiques, provoquer l'autorité judiciaire à l'apprécier, à rinterpréter pour en déclarer l'invalidité ou l'inapplicabilité.

La théorie préconisée par le gouvernement fiançais et par le gouvernement anglais et qui paraît être celle de la plupart des puissances, proclame hautement que l'extradé est sans qualité pour élever contre l'acte d'extradition des exceptions de nature à diminuer ou annuler ses effets juridiques et que le pouvoir judiciaire est radicalement incompétent pour accueillir ces exceptions.

Les irrégularités commises dans l'exécution des traités

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d'extradition ont été l'objet de nombreuses exceptions de la part des Français '^livrés à nos tribunaux par les gouvernements étrangers. Résolues dans le principe avec quelque hésitation par la jurisprudence, les difficultés que soulevaient ces exceptions ont donné lieu à des décisions d*oCi se dégagent des principes neHement formulés et assez définitivement assis pour qu'on puisse s'attachgr à les combattre ouvertement, car s'ils ont pour eux, assuret-on, le mérite d'être logiquement déduits du caractère gouvernemental de l'acte d'extradition, ils ont l'impardonnable défaut d'être en opposition flagrante avec Téquité et les droits les plus sacrés de la défense des accusés.

La solution de toutes les questions qui se rattachent aux exceptions que l'extradé peut faire valoir contre l'acte d'extradition ou contre l'exécution qui lui est donnée découle naturellement du prihcipe sur lequel repose toute la théorie de l'extradition sous' le régime diplomatique, à savoir» que le droit d'extradition réside non dans les traités spéciaux, qui en déterminent les conditions et les formes avec les pays étrangers, mais dans les droits de souveraineté dévolus au chef de chaque État et en vertu desquels celui-ci maintient des relations de bon voisinage avec les autres nations ». La conséquence déduite de ce principe, conséquence capitale dont toutes les autres ne sont que l'application, c'est que le pouvoir d'extrader relève du droit international et doit être exercé, à moins de délégation spéciale, pay le pouvoir exécutif ; que dès lors l'extradition efi'ectuée constitue un acte de gouvernement ou de haute administration. De là on a conclu que l'extradé n'avait pas qualité pour contester la légalité de l'extradition ni même son exécution et que le pouvoir judiciaire lui-même était incompétent pour apprécier, sous peine de violation de la séparation des pouvoirs, tout ce qui, en dehors d'une application aveugle, se rattache à cet acte, sauf à recourir au gouvernement pour obtenir l'interprétation des clauses obscures ou ambiguës.

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Recherchons si ces principes sont exacts en ce qui concerne Texlradé.

Le prévenu, a-t-on dit, et celte idée a été particulièrement développée par M. Ducrocq*, est sans qualité pour critiquer les errements suivis par les deux gouvernements contractants dans Tacte qui Ta livré à la justice française par la raison qu il ne saurait puiser dans sa fuite sur un territoire étranger un droit qui lui soit personnel et qu'il puisse opposer à la justice de son pays. Un malfaiteur n'a le droit de p ^nétrer sur le territoire étranger et d'y séjourner que du consentement du souverain. Le droit d'asile, expédient sacré dans les temps où la vengeance privée et la force devançaient et défiaient toute justice, s'est évanoui devant les conquêtes de la civilisation. Le droit public de la France le proscrit. La FraYice ne peut donc l'admettre dans le droit des gens en supposant qu'il y eût été conservé par l'entente des autres nations sous peine d'encourager les criminels à fuir la justice de leur pays.

Sur quoi se fonderait l'extradé pour demander la nullité de l'extradition? Qu'importe qu'il ait été livré par une puissance qui a excédé les termes de son traité ou par un gouvernement qui n'aurait pas de traité d'extradition? Dans aucun cas on ne peut trouver de base juridique à sa réclamation puisque le seul effet des traités est de créer une obligation internationale pour la puissance contractante, sans jamais porter atteinte au droit préexistant et supérieur qui lui appartient d'extrader, par des actes isolés, au gré de ses convenances, de ses intérêts ou de sa législation intérieure dont elle a l'exclusive et souveraine appréciation.

D'autres auteurs ont repoussé cette théorie. « Lorsqu'un Français réfugié en pays étranger, dit M. F. Hélie, a élé réclamé par la France et lui a été livré, ce prévenu traduit devant nos tribunaux peut élever des exceptions fondées, soit sur l'illégalité de l'acte qui Ta livré, soit sur les termes conditionnels ou restrictiTs de cet acte... 11 ne suffît

i. Rev, crit,, 1866., p. 508.

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pas à la justice que le prévenu soit traduit à sa barre ; il faut que les actes qui ont amené son arrestation soient réguliers, il faut que les traités diplomatiques sous la protection desquels il se trouvait aient été respectés, car elle doit être légalement saisie. Supposons, par exemple, que le prévenu ait été violemment saisi sur le territoire étranger par des agents de la force publique française ou qu'il ait été livré par quelque autorité subalterne à Tinsu des deux gouvernements... Comment dénier à Face usé la faculté de faire valoir le fait violent et frauduleux qui a amené son arreslalion? Est-ce que tout accusé n'a pas le droit d'exciper, dans Tintérêt de sa défense, de toutes les violations des règles légales commises à son préjudice*? »

Jusqu'en 1843, la Cour de cassation avait formellement reconnu ce droit aux extradés *. Mais ses arrêts postérieurs, sans distinguer entre les moyens tirés de la forme et ceux tirés du fond, disposent queTaccuse livré en vertu des traités d'extradition ou en vertu d'un acte de la volonté du- gouvernement sur le territoire duquel il s'était réfugié est sans qualité et n'a aucun titre pour réclamer contre l'extradition autorisée par ce gouvernement '. La Cour de cassation a notamment, dans un arrêt récent, cbnsacré de nouveau cette thèse de la façon la plus explicite : « Attendu que le droit d'extradition est un droit que le gouvernement puise dans sa propre souveraineté et non dans les traités qu'il a pu conclure avec la puissance à laquelle appartient le réfugié ; que les conventions de cette sorte obligent sans doute les États qui les ont consenties

2. Ch. cr., 15 et 16 mars 1822.;— 18 mars 1838.; — 9 mai 1845 (af. Laugé) D. P. 43, 1, 223 ; —B. 164.

3. Ch.cr., 1847, D. p. 47, 1. 95.;— S. 47,1,397; —P. 47, 1, 397. — 18 juUlet 1851, D. p. 51, 5, 2S8 ;— S. 52, 1 , 157.— P. 53, 1, 451 ;— 23 décembre 1852; — S. 53, 1, 400; — P. 53, 2, 525 ; — 26 juillet 1867, J. M. P. 1868, 11, p. 19.

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à se livrer réciproquement leurs nationaux poursuivis pour crime sur leurs territoires respectifs, dans les cas qu'elles déterminent, mais qu'elles ne peuvent faire obstacle à ce que Textradition soit accordée dans d'autres cas et pour d'autres crimes que ceux qui sont spécifiés ; que ces actes de haute administration, généralement motivés sur des nécessités ou même de simples convenances internationales, échappent à toute appréciation et à tout contrôle de l'autorité judiciaire qui n'a pas à s'enquérir des motifs qui ont déterminé l'extradition. Que l'extradé livré soit en vertu de ces mômes traités, soit spontanément, en vertu d'un acte du gouvernement sur le territoire duquel il s'était réfugié, n'a aucun titre pour réclamer contre cette extradition ; que sa fuite, pour se soustraire à la justice de son pays, ne lui crée aucun droit ; que l'État étranger auquel il demande asile est toujours maître de le lui refuser;

» Attendu que si les lois relatives à l'organisation des pouvoirs publics en France exigent que les traités d'extradition soient, pour leur ratification, approuvés parle pouvoir législatif, elles ne portent cependant aucune atteinte à ces principes ; qu'elles ne restreignent en rien ce droit de souveraineté qui appartient à chaque État, d'expulser de son territoire le malfaiteur qui s'y est réfugié et de le faire conduire à la frontière du pays dont il est originaire ; — d'où il suit qu'en déclarant qu'il n'y avait lieu de faire droit aux conclusions de Roth tendant à ce qu'il fût déclaré par la cour d'assises que son extradition était contraire au texte des conventions passées entre la France et l'Allemagne, et ordonné qu'il serait reconduit à la frontière, cette cour, loin de violer les conventions des 21 juin et 11 décembre 1871, s'est conformée aux principes du droit international ^

Faut-il s'incliner devant une théorie aussi rigoureuse ? Est-il exact de prétendre que la souveraineté des gouvernants est absolue et qu'elle n'est pas entamée par les con-