De la responsabilité des fonctionnaires publics, p

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tenir aucune règle de procédure parlementaire, aucun texte de loi si ce n'est le droit de pétition ? D ailleurs ne sait-il pas à Favance que notre constitution imparfaite ne définit ni ne précise la responsabilité ministérielle et que dans notre pays menacé sans cesse par les orages parlementaires, la violation d'un droit privé ne saurait entrer en balance avec les intérêts politiques qui sont liés à l'existence d'un ministère ? Toute interpellation, tout sujet de discussion dans les assemblées politiques donne lieu à des combinaisons stratégiques très savantes, très habiles, à des coalitions de partis ou de fractions de partis qui peuvent amener d'utiles transactions pour faire des lois conformes aux tendances politiques du pays, mais qui sont peu favorables au sentiment d'impartialité qui doit présider à l'examen de toute question de justice. »

Il vient d'être fait allusion à l'arrêté d*expulsion du prince Napoléon ; nul n'a oublié l'impression produite par le vote qui rati&a cet acte illégal et arbitraire au dernier chef. La Cour de cassation, chambre des requêtes, a admis, en 1879, le pourvoi formé contre Tarrêt de la cour d'appel de Paris du ^janvier 1879, par lequel cette cour s'était déclarée incompétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par la victime contre les auteurs d'une arrestation qu'elle soutenait être illégale. Suivant la cour de Paris, l'arrêté constituait un acte gouvernemental, accompli par le pouvoir exécutif dans l'exercice de la puissance publique. La Gourde cassation déclare: « Qu'on ne saurait considérer comme ayant le caractère légal soit d'un acte administratif, soit d'un acte de gouvernement, et comme échappant, sous Tun ou l'autre de ces rapports, à l'appréciation de l'autorité judiciaire, l'arrêté d'un ministre de l'intérieur ordonnant d'arrêter et d'expulser du territoire français, sous prétexte qu'elle ne serait pas munie d'un passeport l'autorisant à résider en France, une personne en pleine possession des droits et prérogatives que les lois du pays attachent à la qualité de citoyen français. Qu'en conséquence, l'autorité judiciaire

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constituée prolectrice des droits privés des citoyens et, particulièrement, de la liberté individuelle, est régulièrement saisie de l'action formée contre ledit ministre et contre ceux de ses agents qui ont mis à exécution son arrêté, action tendant : 1^ à faire déclarer illégales et arbitraires les mesures d'arrestation et d'expulsion dont il s'agit ; ^ à faire condamner à des dommages-intérêts tous les fonctionnaires qui y ont concouru à des titres divers*.»

La responsabilité ministérielle est jugée par cet arrêt, qui restera placé dans l'histoire en face du vote de l'Assemblée nationale.

Comment peut-on prétendre que le réfugié qui aurait été arraché de son asile par un acte d'extradition illégal pouf rait être repoussé dans son exception par la théorie de l'acte gouvernemental ? Est-ce que le droit retenu par la souveraineté de faire certains actes d^administration constituerait pour elle le privilège de violer les droits garantis aux citoyens par le droit public ? La doctrine n*a jamais admis une thèse semblable. <( On entend par actes de gouvernement, dit M. Dareste, ceux que la constitution et les lois réservent à la puissance souveraine sans autre contrôle que celui des grands corps politiques et de l'opinion publique ; de même que les actes législatifs, les actes de gouvernement ne peuvent donner lieu à aucun recours contentieux ni direct à fin d'annulation, ni indirect à fin d'indemnité, sauf le droit, dont les tribunaux ne peuvent être dépouillés, de garantir Fétat civil, la liberté et la propriété des simples citoyens contre toutes voies de fait qui ne rentrejit pas dans l'exercice régulier des pouvoirs constitutionnels *. »

La liberté est un droit primordial garanti à tous les citoyens par 1^ droit public. Toute violation de ce droit

l.Gh. req., 25 mars 4876, Gaz. des Tfib, 2. De la justice adm., p. 322. Gonf. Aucoc, Confér, sw* le droit adm., 1. 1, no 274; — Ducpocq, C de dr. adm,, l** odit,, t. I, n» 194 ;

Labbé, Sirey, 1876, 2, 297. note.

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constitue un attentat prévu par les lois pénales. Comment dès lors admettre qu'on puisse couvrir un semblable attentat de la qualiOcation mensongère d*acle de haute administration ou de gouvernement ? Un délit est toujours un délit, et si haut que soit placé dans Téchelle des pouvoirs publics Tagent qui Ta commis, il ne saurait jamais s'élever au dessus de la loi. Voilà la théorie. On sait, hélas ! quels sanglants démentis elle reçoit de la pratique grâce àla raison d'État etau tribunal des conflits coalisés dans une solidaritéqui ne saurait désormais nous réserver aucune surprise. • Kn résumé, aucune réfutation de la doctrine dont le dernier mot, sous l'empire conventionnel, est de livrer les ex\ rades à Fautorité gouvernementale, n'est plus éloquente qu^. la contradiction sur les droits de la liberté indivi^luelle enti« le vote arbitraire des assemblées politiques et les décisions du pouvoir judiciaire. Les parlements obéissent aux inspirations démoralisantes de la raison d'État, les cours souveraines gardent le dépôt des principes éternels de liberté et de dignité humaine. Les règles préliminaires à 1 extradition imposées par les lois sont relatives à la liberté individuelle, à l'inviolabilité du droit d'asile. Elles ne se confondent nullement avec l'objet réglé par les conventions d'extradition. L'interdiction faite aux gouvernements de requérir et d'accoirder l'extradition avant que Tautorilé judiciaire n'ait déclaré l'existence de la prévention dans le? formes légales est absolue. Le pouvoir exécutif n'y peut déroger sans commettre un attentat à la loi nationale et au drviit des gens. Le pouvoir judiciaire doit donc accueillir la réclamation du réfugié et déclarer nulle sa reddition.

SECTION IV

C0> MTIONS BXTRlNStQUBS RÉSULTANT DE LA LÉGISLATION DU PAYS

RBQUIS.

Le prévenu allègue que son extradition a été opérée en violation de la législation du pays requis, la Belgique par ex'^mple. On connaît cette procédure : l'arrestation du réfugié, en conformité des règles établies par le code d'in-

struction crimiaelle belge, Pinterrogatoire par le pn îureur général, la comparution devant la chambre des mises en accusation, la délivrance d'un décret royal. D'après la jurisprudence de la Gourde cassation, l'autorité judiciaire serait incompétente pour déclarer la violation de ces liispositions légales. La cour suprême part de ce principe [ue tous les souverains, maîtres sur leur territoire, ont le droit d*en expulser les étrangers et elle arrive à cette conclusion qu'ils peuvent les livrer au souverain de leur pays d'origine. Il suffît par conséquent que le Français réfugié ait été remis volontairement au gouvernement pour qu'il soit interdit aux tribunaux de contrôler la validité de l'extradition : « Attendu, lit-on dans Farrêt Viremailre, que par le seul fait de la remise au gouvernement français de l'accusé extradé, les tribunaux français sont légalement investis du droit de prononcer sur l'accusation j>ortée contre lui ; attendu qu'en rejetant, dans ces circonstances, la demande en sursis présentée par Yiremaitre et motivée sur l'illégalité prétendue par lui de son extradition, la cour d'assises n*a point commis d'excès de ]<ouvoir ni violé les droits de la défense ; qu'elle a fait au ( ontraire une saine application des principes et des règles relatifs à l'extradition. »

La cour d^assises de la Vienne dans l'affaire Lamirande déclare également « que, par le fait même de la remise d'un accusé à ses juges naturels, le gouvernement impérial consacre la régularité de son extradition, et que cette décision qui rentre dans la compétence exclusive du pouvoir exécutif ne peut être l'objet d'aucun recours ».

Par application des mêmes principes, la Cour de cassation a décidé que la ratification par le goiivemen^ent étranger d'actes irréguliers couvrait l'illégalité de l'extradition. Le nommé Bastianesi, bandit corse, s^était ai^ustrait aux poursuites dirigées contre lui et était parvenu a se rendre en Sardaigne. Le procureur du roi d'Ajaccio fut prévenu que Bastianesi venait de quitter la Sardaigne sous le nom de Pietri. A la même époque le bateau à vapeur-p ste

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sarde, le Gulnari, menacé par la tempête, vint chercher un abri dans le golfe d'Ajaccio. Le procureur du roi eut le pressentiment que Bastianesi pouvait se trouver à bord du Gulnari. Muni de la permission du consul sarde et de celle du capitaine de navire et assisté d*eux, il se rendit à bord, où celui-ci fut appréhendé par Téquipage sarde, et remis à la disposition de Tautorité française. Le gouvernement français requit l'approbation * du gouvernement sarde. Devant la cour d'assises, Bastianesi excipa de l'irrégularité de l'arrestation qui n'avait pas été précédée d'une demande d'extradition et conclut à ce que la cour se déclarât incompétente et ordonnât qu'il fût reconduit à la frontière. La cour se déclara compétente et ordonna quMl fût passé outre aux débats. « Attendu, dit la Cour de cassation, que la remise de Bastianesi à l'autorité française et l'arrestation qui s'en est suivie ont été approuvées expressément par le gouvernement français et impltcitement par le gouvernement sarde ; — Attendu que dès lors Bastianesi, qui était en liberté sur le bateau sarde, a été légalement arrêté, en vertu d'arrêts et ordonnances émanés de l'autorité compétente ; — Attendu que sa mise en jugement ayant été ordonnée par des arrêts alors rendus, et par des arrêts subséquents, il ne dépendait pas de la cour d'assises de la Corse de ne pas procéder au jugement d'accusations dont elle était légalement saisie *. »

En Belgique, la jurisprudence est dans le même sens. Il n'appartient pas aux tribunaux belges d'apprécier si les formes légales ont été exactement observées dans le pays qui accorde l'extradition '.

Cette doctrine est enseignée par M. Ducrocq. C'est la doctrine du fait accompli. Toute extradition, suivant ce jurisconsulte, doit être considérée sous un double aspect,