Dalloz

a promulguées, s'il dépend d'elle de s*en départir, d'en régulariser la violation par une ratification, s'il est permis au gouvernement français de fermer les yeux sur l'inexécution des traités et, pour s'éviter des réclamations politiques, d'imposer aux tribunaux une juridiction sur les réfugiés qui ont été livrés par ruse, ou violence, à quoi bon faire des traités et stipuler des garanties réciproques I Si réellement les puissances n'établissent de règles que dans l'intérêt égoïste de leur tranquillité, si en promettant des garanties aux étrangers réfugiés sur leur territoire elles ne stipulent pas en même temps des garanties sérieuses etutiles pour leursnationauxréfugiésàPétranger, il est superflu qu'elles fassent des lois et des traités sanctionnés par le parlement. Mieux vaudrait ne faire que des traités secrets qui régleraient uniquement les agissements des puissances et de leurs agents. En effet, si la tradition d'un inculpé est un acte qui ne peut emprunter un caractère arbitraire et illégal qu'au mécontentement causé à l'un des gouvernements par la violence ou la déloyauté des agents de l'autre gouvernement, sans souci du cri de désespoir poussé par la victime, il faut nier absolument le droit a'asile, le droit des gens, tout progrès, toute civilisation. L'exécution des traités sera livrée au caprice du plus fort ou du plus extravagant. Et alors il faut effacer même les restrictions mises à l'extradition par la loi française et décider que les formalités protectrices qui doivent précéder toute demande contre nos nationaux peuvent être violées par le gouvernement français, c'est-à-dire qu'il peut faire arrêter par ses propres agents sur le territoire étranger un Français contre lequel iln'a été décerné aucun mandat d'arrêt, pourvu que le gouvernement étranger y consente ou qu'il soit trop faible pour s'y opposer. En d'autres termes le pouvoir exécutif pourra vo/er un réfugié à une souveraineté voisine, suivant l'expression dont se servait M* Lachaud dans l'affaire Lamirande, et le volé n'aura rien à dire puisque toute illégalité, si flagrante soitelle, ne relève que du domaine politique et se trouve cou-

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verte par la remise du patient aux tribunaux. Réciproquement si la France se trouve dans cette période de transition où vaincue et mutilée elle a dû silencieusement courber la tète sous les humiliations d'un vainqueur afin de la relever plus fièrement un jour, elle devra assister impassible à Fenlèvement de ses nationaux ou de ses réfugiés, s'il plaît à son vainqueur de venir les saisir de force sur son territoire I C'est le triomphe de la théorie célèbre : « La force prime le droit I »

Et bieni non. Le droit d'asile n'est pas un vain mot. Il est consacré au profit des Français par toute loi étrangère qui réglemente le droit d'extradition. Les restrictions prononcées par ces lois constituent pour eux des droits acquis parce qu'elles leur ont été promises en échange de restrictions semblables que la loi française proclame au profit des étrangers réfugiés. Les tribunaux français peuvent en conséquence rechercher si ces traités n'ont pas été violés. Ils ne peuvent interpréter ni les traités ni l'acte d'extradition, mais si ces actes et traités sont clairs, ils doivent les appliquer, et si la loi étrangère a été enfreinte dans une de ses dispositions protectrices et essentielles, ils la considéreront comme un véritable statut personnel né de la promulgation des conventions internationales, statut personnel qui est le patrimoine légal attaché à la qualité de Français et que les Français emportent avec eux en mettant le piedsurlesol d'une nation qui leur agaranti le droit d'asile.

Le projet présenté au Sénat par M. Bozérian renfermait une disposition qui consacre ce système. L'article 27 est ainsi conçu : « Les extradés pourront se prévaloir devant ces tribunaux (les tribunaux français) comme d'une cat*se de la nullité de la procédure de Tinaccomplissement ou de l'irrégularité des conditions et formalités auxquelles l'extradition est soumise par les traités ou les lois du pays étranger. » La commission a repoussé cette disposition en se fondant sur la doctrine erronée, suivant nous, de la Cour de cassation. Le rapporteur a dit : « Quant à l'inaccomplissement des conditions de procédure déterminées

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par la loi intérieure de la puissance requise, ces conditions ne sont pas sous la sauvegarde des juridictions françaises. Leur omission soulève une qttesUon internationale qui ne peut être réglée que par voie diplomatique, et tant que la puissance requise dont on suppose les lois violées ne réclame pas, l'extradé ne saurait exciper de garanties qui ont été édictées dans rintérêt de la souveraineté étrangère et non dans son intérêt privé pour s'en faire un abri contre la répression. »

Le rapporteur ajoute: « Le pouvoir judiciaire, même pour les irrégularités reprochées à la procédure en France, lorsque la France est la puissance requise, n'est pas un véritable juge ; il ne donne qu'un simple avis. Gomment serait-il juge des irrégularités reprochées à la procédure étrangère, quand la France est la puissance requérante?»

L'argument dernier est sans portée sérieuse. Il n'y a aucune analogie entre le pouvoir juridictionnel qui appartient aux tribunaux français pour apprécier leur compétence lorsqu'un extradé traduit à leur barre prétend que sa liberté a été violée à l'étranger et le pouvoir purement officieux qui leur est confié de donner leur avis sur une demande d'extradition dont le gouvernement a été sausî. Là il s'agit d'un véritable jugement sur des questions préjudicielles, ici d'une délibération purement consultative. Là un droit a été violé et la partie lésée demande une sanction à un pouvoir réparateur, ici on se borne à préparer une décision, c'est-à-dire à rechercher quel est le droit du gouvernement et quel est celui de l'inculpé réfugié. Il est iihpossible de trouver un lien quelconque entre deux situations aussi opposées pour en faire résulter une raison d'incompétence pour les tribunaux.

L'opinion adoptée par Ja commission est d'autant plus regrettable qu'elle a fait brèche aux théories surannées du droit conventionnel en admettant la compétence de l'autorité judiciaire pour juger les irrégularités résultant de l'infraction aux conditions prescrites par la loi française. La seule différence entre celles-ci et les conditions extrin-

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sèques résultant de la loi étrangère c'est que les premières reposent sur la loi française et les autres sur la convention internationale. Mais la convention internationale, dans ses dispositions relatives aux formalités de Textradition, lorsqu'elle ne contient aucune obscurité ou ambiguïté pour laquelle il soit nécessaire de recourir à la pensée concordante des deux puissances, est uniquement l'expression de la régulation interne de la puissance étrangère, de même que les conditions extrinsèques auxquelles Textradition est subordonnée en France sont l'expression de notre loi propre. Or, oh a-t-on vu que les tribunaux français soient incompétents pour appliquer la législation étrangère aux Français qui en réclament le bénéfice?

On se préoccupe exclusivement de l'i ntérêt de la souveraineté étrangère au détriment de l'intérêt privé ; en quoi cet intérêt pourrait-il être lésé par une décision de justice d'où il résulterait qu'un réfugié a été livré aux tribunaux sans Taccomplissement des formalités légales? Comment les relations des deux puissances pourraient-elles être aiteintes par un arrêt qui déclarerait un fait patent, indéniable, celui d'une arrestation opérée par des agents inférieurs dénués de tout mandat ou celui d'une extradition accomplie sans avis du pouvoir judiciaire et sans décret du pouvoir exécutif ? Ces scrupules avaient leur raison d'être à une époque où le droit des gens n'avait imposé au droit de souveraineté aucune limitation et où par conséquent chaque puissance restait mattresse de convenir avec une puissance limitrophe qu'elle livrerait tel malfaiteur en échange de tel autre, moyennant telle condition ; mais lorsque le législateur de chacune d'elles a restreint cette souveraineté jadis illimitée, ces restrictions légales les enchaînent comme toute autre loi, tous les intéressés ont le droit de s'en prévaloir et leur prestige ne «aurait souffrir d'une réparation légale qui a pour but d'effacer la faute d'un subalterne.

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SECTION V

CONDITIONS INTaiNSfeQUES RÉSULTANT DB LA LOI OU DES TRAITÉS.

Arrivons aux conditions intrinsèques qui résultent de la convention internationale ou de la' loi générale.

Ici la discussion sera brève et facile car la commission du Sénat rompant avec tous les errements du passé reconnaît qu'en dehors des cas où les clauses du traité seraient obscures et exigeraient de la part des puissances contractantes une interprétation préjudicielle, les tribunaux français sont compétents pour déclarer les infractions faites à la loi : « L'extradé pourra incontestablement; a dit le rapporteur, se prévaloir de l'inaccomplissement des conditions que notre loi imposera à la souveraineté française, autrement cette loi serait inutile. Mais il n'aura pas à se plaindre des dérogations aux traités, en tant que ces dérogations seront autorisées parla loi. L'extension des traités est limitée mais elle n'est pas a priori interdite. »

La doctrine de la Cour de cassation est ici expressément condamnée. La remise du réfugié aux tribunaux français ne couvrira plus les infractions aux conditions intrinsèques de l'extradition : en conséquence les tribunaux pourront déclarer que l'infraction a le caractère de délit politique, militaire ou maritime, que sa pénalité ou la prescription qui y sont afférentes ne la rendent point passible d'extradition, que l'individu extradé ne tombait point sous le coup des traités parce qu'il avait commis l'infraction dans un lieu qui n'était pas compris dans le ressort de la souveraineté territoriale ou parce qu'i l'appartient par sa nationalité à la puissance requise Jet non à la France, etc., etc. Dans toutes ces hypothèses il s'agit uniquement des difficultés que soulèvent l'application et l'interprétation des lois pénales ou de la lot sur l'extradition. Déclarer le pouvoir judiciaire compétent pour les résoudre c'est inaugurer le système de l'extradition législative et conventionnelle que nous avons nommé le régime mixte.

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Il pourra se faire que les décisions des tribunaux se trou» vent implicitement en contradiction avec les actes de la souversdneté gouvernementale si celle-ci au lieu de se conformer aux règles qui lui ont été imposées par le pouvoir législatif les transgresse. Il faudra qu'elle s'incline devant l'interprétation donnée par le pouvoir judiciaire puisque cette interprétation sera celle de la loi nationale et non celle des actes internationaux. Supposez qu'il ait plu au pouvoir exécutif de demander l'extradition pour un fait politique. Comment pourrait-on dénier au tribunal le droit de rétablir la situation et de se déclarer incompétent? En le faisant, il interprète la loi générale,qui interdit toute extradition pour délit politique et il invalide indirectement un acte du pouvoir exécutif. Vainement prétendrait-on que l'extradition, par cela seul qu'elle vise un délit, constitue un acte de gouvernement que le pouvoir exécutif seul peut reviser; jamais une appréciation du souverain ne peut prévaloir contre la loi. Ce raisonnement s'applique à toutes les conditions intrinsèques.

L'autorité judiciaire est également compétente pour appliquer la règle suivant laquelle l'extradé ne doit être ni poursuivi ni puni pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition. Ce principe a d'ailleurs été constamment déclaré parla jurisprudence. « Attendu, dit un arrêt de la cour d'assises du Pa^-de-Calais, que l'extradition n'est accordée que pour l'objet déterminé dans la demande qui en a été faite ; que les conséquences de l'extradition ne peuvent s'étendre au delà du fait qui l'a motivée; que ce serait violer le principe du droit des gens que de ne pas s'en tenir à l'objet ou à la cause de l'extradition ^ » Ce principe reconnu, la jurisprudence a admis que le ministère public pouvait requérir et les juridictions de répression ordonner la désignation des chefs de prévention pour lesquels l'extradition n'était pas accordée.

La cour de Lyon a cependant admis dams un arrêt confirmalif d'un jugement du tribunal correctionnel de Lyon

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que les tribunaux répressifs devaient juger tous les chefs de la prévention. « Attendu que Courtes et Balmont sont traduits devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diverses escroqueries et d'abus de confiance commis en France au préjudice de personnes domiciliées en France; — attendu que les prévenus soutiennent qu'ils ont été extradés sous l'inculpation de faux, et, poursuivis à raison de simples délits, ils invoquent la nullité de leur extradition autorisée pour un crime qui n'est plus aujourd'hui retenu; attendu que l'exception d'incompétence soulevée par le prévenu ne peut être admise par le tribunal auquel échappe toute appréciation des actes diplomatiques en vertu desquels l'extradition doit avoir lieu ; attendu que le droit des prévenus de faire annuler leur extradition ne peut en aucun cas faire obstacle à la justice en France ; que le seul effet de cette demande pourrait être de leur faire obtenir leur mise en liberté ou leur réintégration à la frontière et ne pourrait empêcher ou arrêter la poursuite correctionnelle en France puisque saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, le tribunal, même après le succès de la demande en réintégration 4es prévenus, ne pourrait se dispenser de statuer *. »

Cette doctrine soutenue seulement par M. Bonafos ' est en opposition avec toute la jurisprudence et ne peut souffrir l'examen. A en croire la cour de Lyon, l'acte d'extradition serait tellement sacré que les tribunaux ne pourraient même y jeter un regard pour lire ce qu'il ordonne et ce qu'il défend. Cette décision est un exemple des résultats auxquels entraînent les thèses fondées sur des principes erronés. Si étonnante que soit la réserve de la cour de Lyon, puisqu'elle aboutit à faire punir un extradé pour une prévention repoussée expressément par la lettre des traités d'extradition, alors qu'il eût suffi de le juger par défaut pour résoudre toutes les objections que se faisait la cour, il faut reconnaître qu'elle n'est pas plus étrange