DE L EXTRADITION VOLONTAIRE

Sommaire. — Le réfugié a le droit de renoncer à raccomplissement des formalités de Textradition. ^ Ses droits mal déflnis en droit conventionnel. — Trois systèmes. — En droit, la renonciation ne s'étend pas aux effets légaux de Textradition. — La situation de Textradé, dans le système français, pire que si Textradition était parfaite. — Différend entre la France et la Belgique. — Projet de loi français. — Néce isité d'attribuer à Textradition volontaire les mêmes effets qu'à 'extradition forcée. — La renonciation du réfugié doit èti*e donnée en présence d*un conseil. — Dans le cas de concours de demandes, le pays requis reste juge de la priorité malgré la renonciation.

Dans les relations internationales, il a été admis que le prévenu dont Textradition a été demandée peut, afin de bâter le règlement de son compte avec la justice du pays requérant, obtenir d'être livré à celle-ci avant l'entier accomplissement des formalités préalables à cette mesure.

^On s'est demandé si le consentement du prévenu à l'abréviation des délais était de nature à lui enlever le caractère d'extradé et le replaçait dans la situation où il aurait été s'il n'avait pas quitté le territoire sur lequel il est poursuivi. Ainsi pourrfldt-il décliner la compétence du tribunal de répression pour des délits à raison desquels il n'aurait pu être puni si l'extradition avait suivi son cours normal, soit parce qu'ils ne sont pas passibles d'extradition, soit parce qu'ils n'étaient pas compris dans la demande d'extradition?

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En France, la question a été résolue négativement parla Cour de cassation qui considère l'extradé volontaire comme étant dans la même situation que s'il n*eût pas quitté sa patrie. La cour de Paris avait admis qu'il ne devait répondre que des infractions sur lesquelles la demande était fondée. Sur le pourvoi formé contre cette décision, le procureur- général près la Cour de cassation produisit une lettre dans laquelle le garde des sceaux s'explique ainsi sur les circonstances dans lesquelles avait eu lieu la renonciation de l'inculpé. « Arrêté à Liège le 14 octobre, Renneçon était placé dans un état provisoire qui pouvait cesser par notre renonciation, si l'instruction ne constatait pas un crime prévu au traité, ou par le simple fait d'expiration d'un délai de trois mois sans production régulière de notre part. Il ne jugea pas convenable d'attendre que toutes les formalités d'une extradition fussent accomplies, et il manifesta spontanément l'intention formelle d'être livré aux autorités de son pays. Je fus officiellement avisé de ce fait, lorsque déjà l'inculpé avait été remis, le 22 octobre 1866» à Quiévrain, entre les mains de la gendarmerie française, et placé dans les liens du mandat qui, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation consacrée par son arrêt de 9 juillet 1859, D. p. 59, 5.160, étend son influence sur tous les crimes ou délits que l'information non terminée pourrait constater.

» Les conséquences de ce retour volontaire de Renneçon au point de vue de sa situation judiciaire paraissaient fort simples et légalement indiscutables. Le gouvernement ne peut pas consentir à pactiser avec les coupables présumés qui se sont soustraits par la fuite à l'action de la justice française. Il traite seulement avec la puissance étrangère dont il invoque les bons offices, à charge de réciprocité et conformément aux traités qui prévoient une concession bénévole dérogeant aux droits rigoureux de la souveraineté. Il ne pouvait voir dans le retour de Renneçon qu'un fait de constitution volontaire, inspiré au fugitif par son devoir comme citoyen justiciable de nos tribunaux, ou par son

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intérêt bien entendu comme inculpé. Il n'y avait pas eu, en effet, de demande définitive d'extradition puisque les résultats de l'information étaient encore inconnus.

» Si lesindices de la banqueroute frauduleuse venaient à se dissiper, le gouvernement français aurait été dans l'impossibilité de maintenir de ce chef des prétentions à Tapplication du traité. D'un autre côlé, si l'enquête avait révélé d'autres crimes que celui de banqueroute frauduleuse (et, par exemple, des faux) Tarrêt de renvoi aurait relevé et précisé ces divers chefs et l'extradition eût été réclamée dans les termes de cet arrêt. Enfin l'extradition eût été accordée purement et simplement ou avec des réserves, et le gouvernement serait resté libre de décliner les conditions imposées, s'il les avait jugées contraires à sa dignité ou aux intérêts de la justice. — Telle est la marche régulière d'une négociation internationale. Elle ne peut être poursuivie avec la personne du contumax, et il est évident que, tant que l'information n'est pas complète, si un gouvernement s'abaissait jusqu'à accepter du fugitif une soumission conditionnelle et limitée à tel ou tel chef de prévention, il se lierait les mains et ne pourrait plus poursuivre les autres crimes alors inconnus que l'information viendrait lui révéler. Ainsi, en fait et en droit, il était impossible de supposer que le retour de Renneçon en France pût être considéré comme un cas d'application du traité. Une extradition régulièrement débattue entre la France et la Belgique était le seul acte qui pût créer des obligations réciproques entre les deux nations, et il est à peine besoin de rappeler ce principe du droit des gens, que les actes particuliers à telle ou telle espèce, pas plus que les conventions générales, ne peuvent accorder aucun droit aux fugitifs qui n'y participent pas et contre lesquels ils sont dirigés. »

M. le garde des sceaux démontre ensuite que la cour d'appel avait violé la constitution en se mettant en communication avec une puissance étrangère pour rechercher s'il y avait extradition, ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs en interprétant le traité avec la Belgique

p. BiuuaD. — Di L*iiTBAJ>moii. 37

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et la négociation relative à Renneçon, enûn méconnu les principes de l'extradition en reconnaissant à un fugitif le droit résultant du traité de n'être jugé que pour tel crime ou délit. Puis M. le garde des sceaux conclut ainsi : « L'arrêt dénoncé devait déclarer que les juridictions françaises étaient saisies de plein droit en dehors des principes de l'extradition et que Renneçon était dans la situation de tout prévenu ordinaire auquel la justice ne doit que son impartialité et les garanties actuelles accordées par la loi, etc. r

La Cour de cassation 'accueillit ce système : « Attendu que les traités et conventions d'extradition sont des actes diplomatiques de gouvernement à gouvernement ; qu'il n'appartient pas aux tribunaux de les appliquer ni de les interpréter, et moins encore en s'appuyant sur des documents qui émanent exclusivement d'agents d'une puissance étrangère ; — attendu d'ailleurs que Renneçon, voulant se soustraire aux délais qui auraient été nécessités par l'accomplissement, des formalités préalables à l'extradition aux termes de l'article 4 du traité du 22 novembre 1834, a demandé et obtenu d'être immédiatement livré aux autorités françaises; qu'ainsi rentré en France par un effet de sa propre initiative, il est sans droit pour se plaindre de l'inobservation des conditions applicables au code d'extradition*. »

La même doctrine a été consacrée dans une espèce identique *.

Le système du gouvernement français a reçu la dénomination d* extradition volontaire et un jurisconsulte qui le soutient avec une grande énergie, M. Billot, reconnaît que ces mots ne sont pas faits pour aller ensemble, l'un indiquant une action contrainte, l'autre, au contraire, présentant à l'esprit la pensée d'un acte accompli avec une entière liberté. Cette contradiction seule démontre, en effet, Terreur dans laquelle le gouvernement français est. tombé

1. Ch. cr., 4 juillet 1867. D. p; 67. 1. 281. 2.Gh. cr., 25jumetlS67, il

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en refusant d'accorder à Textradition, consentie par le prévenu, les effets de l'extradition légale.

Dans un deuxième système suivi en Belgique, l'extradition volontaire a pour objet de placer le prévenu dans la situation qu'il aurait eue, si son extradition avait été régulièrement effectuée, en ce qui concerne les infractions qui ont motivé la demande d'arrestation provisoire. En conséquence l'extradé, ne doit être ni poursuivi ni jugé sur d'autres chefs à moins d'un consentement exprès de sa part ou du consentement donné par le gouvernement du pays de refuge.'

Suivant un troisième système développé par" M. Duverdy *, les effets de l'extradition dépendent uniquement du gouvernement requis, auquel il appartient de décider si la remise du prévenu a été effectuée dans les conditions prévues par le traité, ou si elle doitêtre considérée comme acte volontaire de l'inculpé qui se constitue prisonnier.

La difficulté semble devoir être résolue d'après les principes précédemment posés.

Un premier fait paraît hors de contestation, quoi qu'en aient dit le gouvernement français et la Cour de cassation, c'est que le fugitif arrêté en vertu d'un mandement de justice délivré par les autorités de son pays, dans le but d'être ultérieurement déféré à un tribunal de répression, ne peut être considéré comme s'étant volontairement con^ stitué par cela seul qu'il a demandé à devancer les délais de sa reddition. Innocent ou coupable, il dispense les puissances qui disposent de sa liberté de l'accomplissement des formalités diplomatiques afin d'être mis plus promptement sous la main de la justice, afin d'abréger la durée de sa détention. Nul n'étant censé ignorer la loi, le prévenu sait que son extradition, si elle suivait son cours régulier, n'aurait d'effet que pour le délit visé textuellement dans le mandat d'arrêt en vertu duquel il a été arrêté provisoirement.

Il sait que, si de l'information suivie contre lui résulte

1. G(vs, des trib,^ n« 8 du août 1867, analyBé par M. Billot, p. 376.

la preuve d*autres délits, le gouvernement français devra les faire comprendre textuellement dans le décret d'extradition ou, s'ils ne sont révélés que postérieurement, requérir le consentement du pays de refuge pour le faire juger sur ces nouvaux faits. Ce qu'il sait avec non moins de certitude, puisqu'il s'agit ici de certitude fictive et légale, c'est que le ministère public se heurtera à une fin de nonrecevoir absolue pour les délits qui, d'après le traité international, ne sont point passibles d'extradition : or il a été établi que les restrictions apportées par les traités ou par les lois générales à l'exercice de la souveraineté constituent pour les sujets des pays contractants la promesse du droit d'asile qu'ils peuvent invoquer lorsqu'ils ont commis de3 délits pour lesquels la loi interdit l'extradition. Dès lors, que la renonciation intervienne lorsque rextradîtion s'est effectuée en vertu d'un décret, ou au moment où l'inculpé se trouvait dans les liens d'un mandat d'arrêt et sous le coup de la requête en extradition, la situation est la même puisque, dans les deux cas, il agit sous l'empire de la contrainte. Sa renonciation donnée dans le pays de refuge est nécessairement restreinte et subordonnée au but que se propose le prévenu, c'est-à-dire à la dispense qu'il donne aux gouvernements qui traitent de sa tradition des formalités exigées par la loi, pour qu'elle soit régulièrement effectuée. Cette renonciation ne saurait s'étendre aux effets légaux de l'extradition proprement dite. De quel droit lui ferait-on une situation pire que si l'extradition eût été parfaite ? On dénature entièrement sa renonciation en la considérant comme équivalant à une constitution volontaire. On en est réduit à supposer que le prévenu a obéi à tout autre mobile qu'à celui qui résulte de la nature des choses. On suppose qu'il subit l'influence d^un bon mouvement, une impulsion de sa conscience qui l'attire vers les juges de son pays ; ou bien qu'il espère, par celte soumission, se concilier l'indulgence des juges, ou bien encore qu'il veut prévenir les conséquences fâcheuses que son absence prolongée aurait pour ses affaires personnelles,

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etc., etc., et, grâce à ces suppositions purement gratuites, on déclare volontaire le retour en France d'un homme conduit entre deux gendarmes. La seule chose certaine cependant, c'est que le prévenu se place par la pensée dans Thypothèse la plus défavorable pour lui, celle où le gouvernement de son pays persistera dans sa requête et où le gouvernement de refuge y répondra par l'extradition. Sous Tempire de cette crainte, il devance la décision, il la considère comme étant intervenue afin de hâter le dénouement du procès criminel dont elle est le préliminaire, et il croit avoir le droit de compter sur le bénéfice des effets légaux attachés au titre d'extradé.

Il aura eu l'avantage précieux, qui a dû inspirer sa renonciation à l'accomplissement des formalités diplomatiques, d'être transféré en France non point après la clôture de l'information, mais dans un temps où ses moyens de défense ont pu être mis en œuvre utilement. Que, s'il succombe, il aura au moins abrégé sa détention. Mais, dans tous les cas, il est impossible d'admettre qu'il ait eu l'intention de substituer à une extradition qui lui assurait le bénéfice d'une absence fictive pour les délits non passibles d'extradition, une comparution volontaire qui ne pouvait avoir pour lui que des conséquences fâcheuses.

Dans ce système, il n'est plus question de pacte entre le gouvernement et le contumax, pacte dans lequel celui-ci poserait des conditions, ni de difficultés pouvant s'élever entre les deux puissances pour interpréter la nature de l'extradition et pour régler une situation anormale. La loi seule imposant ses prescriptions, tout conflit est évité.

D'ailleurs, en limitant les effets de l'extradition dite volontaire à ceux qu'elle aurait eus si elle avait été forcée, on ne supprime pas pour autant le droit qu'a l'extradé de renoncer, dans les formes légales que nousavons déterminées, au héïié^(ieàQ r effet relatif àe l'extradition. Il sera toujours libre de demander à purger toute accusation dirigée contre lui et de laisser ainsi éclater lés bons sentiments qu'on lui prête. De son côté, l'État requérant

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pourra se faire relever de T interdiction qui lui est faite déjuger l'extradé pour d'autres faits que ceux qui motivaient l'extradition. En conséquence, si de nouveaux griefs viennent s'ajouter à ceux-là, le gouvernement devra se faire autoriser par le pays de refuge à proroger les effets de l'extradition. "^

]^ cour de Paris a consacré cette théorie dans l'affaire Renneçon et dans l'affaire Faure de Monginot. Bien que ses décisions aient été cassées, nous devons en citer une, afin que l'on ait sous les yeux tous les,éléments de la discussion: « Considérant que Faure de Monginot soutient que, son extradition n'ayant été autorisée par le gouvernement belge que pour crime de banqueroute frauduleuse, il ne peut être jugé sur les délits d'escroquerie et d'abus de confiance ; — considérant, que lorsqu'il y a lieu de rechercher si l'extradition s'est produite régulièrement, s'il s'agit d'interpréter les traités internationaux ou les conventions spéciales qui ont ordonné la remise du prévenu, les tribunaux ne sont pas compétents pour apprécier et résoudre ces difficultés, et qu'il appartient au gouvernement seul de les trancher ; mais qu'il n'en est pas de môme lorsque les fait sont constants ; que le sens des traités ou des conventions spéciales n'est pas contesté ; qu'il s'agit seulement de décider si les circonstances qui ont précédé et accompagné la remise du prévenu à la justice française présentent les caractères de l'extradition ; qu'en ce cas les tribunaux doivent statuer sur l'exception soulevée par le prévenu ; — considérant que les faits présentent tous les caractères d'une extradition ; qu'on remarque, en effet, la demande d'extradition formée par le gouvernement français, l'arrestation du sieur Monginot à Bruxelles par suite de cette demande, la décision du gouvernement belge portant que le prévenu sera livré aux autorités françaises, et l'avis de cette décision au gouvernement français par la voie diplomatique ; — considérant que la demande formée par de Monginot, de ne pas attendre l'accomplissement complet des formalités exigées pour l'extradition, ne peut

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changer la nature de Tacte international qui est intervenu ; qu'en réalité de Monginot a été arrêté à Bruxelles et livré aux autorités françaises malgré sa volonté, et que le consentement qu'il a donné n'a eu d'autre objet que d'abréger les délais qui pouvaient prolonger sa détention et retarder sa remise aux autorités françaises, remise à laquelle il pensait ne pouvoir se soustraire ; qu'il suit de ce qui précède que de Monginot a été livré aux autorités françaises par suite d'une extradition, et que les principes qui régissent l'extradition doivent être appliqués; qu'ainsi l'extradition n'ayant été accordée que pour le crime de banqueroute frauduleuse, de Monginot ne peut être jugé; dans l'état où il se trouve, sur les délits d'escroquerie et d'abus de confiance qui lui sont reprochés, sauf à procéder contre lui par défaut ou autrement, s'il y a lieu ; — considérant que F. de Monginot n^a pas renoncé, dans le cours de l'instruction, à opposer l'exception qu'il présente; — que cette renonciation ne pourrait résulter que d'une renonciation formelle, faite en connaissance de cause, que, malgré l'extradition, il consentait à être jugé sur les délits d'escroquerie et d'abus de confiance ; — que cette déclaration n'existe pas ; — qu'en donnant devant le juge d'instruction des explications surles faits constituant les délits en même temps que ceux établissant le crime, P. de Monginot n'a pas renoncé à la faculté qu'il pouvait avoir de ne pas être jugé sur les délits ; etc. *. »

La situation faite à Renneçon et à F. de Monginot par le système de l'extradition volontaire amena, en i868, entre la Belgique et la France, une discussion diplomatique qui n'aboutit à aucune entente. La question fut soumise et résolue au parlement belge dans les termes suivants. On y verra la preuve que, dès cette époque, laFrance était en retard sur la Belgique quant à la proclamation des principes sur lesquels Textradition repose depuis que les traités ont fait progressivement entrer cette institution dans le domaine législatif. La Belgique dit hautement, en eCTet, que

i. 24 mai 1867.

584 DE l'extradition.

les règles qui président à rextradition sont établies dans rintérêt des sujets des deux nations contractantes au lieu de Têtre exclusivement pour le bon ordre des pourparlers diplomatiques.

a M. Liénart, — Messieurs, avant que la Chambre aborde le vote du projet de loi, je désire lui présenter quelques observations que m'a suggérées un incident qui s*est passé, il y a quelque temps, et qui est relatif à l'application de la loi sur les extraditions.

» Les formalités que comporte rextradition ont été édictées par la loi dans l'intérêt de findividu dont on demande F extradition^ c'est là un point certain, incontestable.

» Ilpeutdonc, s'illejuge convenable, renoncer à toutou partie de ces formalités préliminaires pour hâter l'instant où il sera extradé.

» Mais s'il agit ainsi, il n'est pas exact de prétendre, comme l'a fait un gouvernement voisin, que l'individu se présente volontairement au gouvernement qui a demandé son extradition.

» L'individu, dans ce cas, ne va pas spontanément au-devant de la justice de ce gouvernement. Bien au contraire, s'il se livre, c'est parce que, les formalités de l'extradition accomplies, il aurait été livré un peu plus tard quand même et malgré lui.

» Le cas s'est présenté, et le gouvernement français, car c*est à lui que je fais allusion, a soutenu que l'individu qui, dans de semblables circonstances, se trouvait sous sa main, y était, non pas en vertu des traités d'extradition, mais par son propre fait, par suite d'une prétention volontaire, et il en a conclu que, dans cette hypothèse, la loi sur l'extradition n'avait plus rien à faire; que lui, gouvernement, n'était pas lié par les réserves et les garanties inscrites dans cette loi, mais qu'il exerçait la plénitude de sa juridiction ordinaire et commune.

» C'est là évidemment uneinterprétation judaïque et par trop rigoureuse, et c'est pour empêcher à l'avenir de pareilles^ prétentions de s'élever que je m'étais proposé de

présenter à la sanction de la Chambre un amendement ainsi conçu : « Art. 7 bis. Il sera toujours loisible à Tindi- \idu dont l'extradition est demandée de renoncer à tout ou partie des formalités préliminaires de l'extradition. Dans ce cas^il n'en sera pas moins considéré comme ayant été extradé et jouira des bénéfices de Tart. 7. »

» A la suite d'un entretien avec l'honorable ministre de la justice, j'ai été amené à renoncer à mon amendement.

» Toutefois, à raison des inquiétudes que l'incident dont j'ai parlé a données, je crois qu'il serait infiniment désirable que le gouvernement fît connaître publiquement quelle est son opinion sur cette question et par quel moyen il compte à l'avenir faire prévaloir cette opinion vis-à-vis des puissances étrangères avec lesquelles il a contracté des traités d'extradition.

» M, Bara, ministre de la justice, — Une difficulté a, en effet, surgi entre le gouvernement belge et le gouvernement français, au sujet de la loi sur les extraditions. Le gouvernement français a soutenu que, lorsqu'un prévenu lui était livré sans l'accomplissement des formalités inscrites dans la loi de 1833 , le prévenu était censé s'être rendu volontairement à la justice de son pays et que, dès lors, ce prévenu devait répondre de toute espèce de délit.

» Cette opinion n'a pas été partagée par le gouvernement belge ; nous avons continué à réclamer les personnes ainsi livrées, et la cour de Paris a adopté notre opinion.

» Mais, pour prévenir le retour des faits dont nous venons de parler, pas n'est besoin de disposition dans la loi, il suffît d'une clause dans le traité, et cette clause est facile à obtenir.

» Lorsqu'un individu ne voudra pas passer par les formalités prescrites par la loi, nous dirons au gouvernement français : « L'acceptez-Yous ainsi ? » S'il s'y refuse, nous ne livrerons pas le prévenu, ou il passera par les formalités prescrites.

» Le gouvernement français sera averti, les personnes à extrader seront averties. Si un accusé nous dit : « Je veux

586 DE l'extradition.

retourner en France quand môme I il est libre, il peut aller répondre à la justice de son pays. »

» Le seul reproche que Ton puisse adresser au système belge, c'est que Textradition s'effectue avant que les réserves dont elle peut être Tobjet soient nettement spécifiées par Tautorité compétente, pour Tautoriser. L'extradition a lieu, en effer, dès que l'inculpé a été mis en état d'arrestation provisoire et avant la production de l'acte de mise en prévention. Le pays requis abdique en quelque sorte son droit d'examen ou du moins ne se livre qu'à un examen incomplet. Mais cet inconvénient est atténué par la considération que l'extradé reconnaît la légitimité de sa réclamation et croit de son intérêt d'en abréger les formalités.

» M. Billot reconnaît ce qu'a de rigoureux le systèipe qui assimile l'extradition volontaire à l'acte d'un fugitif qui vient spontanément se constituer prisonnier, non à cause de la faveur qui lui est due, mais par la raison qu'il sera jugé sur des faits que le pays requis aurait peut-être réservés. Aussi, pour ne pas léser le gouvernement de ce pays, propose-t-il la clause suivante : « Tout malfaiteur fugitif, mis en état d'arrestation provisoire, qui demandera à être livré aux autorités du pays requérant, sans attendre l'accomplissement régulier des formalités de Pextradition, pourra être poursuivi et jugé pour tous les chefs d'accusation relevés à sa charge et prévus par le traité. Toutefois, le gouvernement requérant devra notifier au gouvernement requis les incriminations qui font l'objet des poursuites et qui n'auront pas été visées dans la demande d'arrestation provisoire. »

Cette transaction offre moins de garanties à Tinculpé que le système belge.

Le projet du gouvernement français (art. 4) offre un autre expédient qui consiste à présenter à la signature du chef de l'État un décret d'extradition dès que la renonciation de l'inculpé s'est produite dans l'interrogatoire que lui fait subir le procureur général. Mais si cette disposition

DB l'extradition. 587

a Tavanlage de lever tous les doutes sur le caractère de la reddition et d'empêcher toute poursuite pour des délits non prévus par le traité, elle a l'inconvénient de supprimer le bénéfice de Textradition volontaire parce que la renonciation ne peut se produire que lorsque les choses sont déjà fort avancées. Or la renonciation n'a d'intérêt sérieux que si elle intervient immédiatement après l'arrestation provisoire.

Le congrès devrait donc admettre que l'inculpé peut renoncer à l'accomplissement des formalités de l'extradition immédiatement après son arrestation provisoire, car cette renonciation fortifie les présomptions de culpabilité qui résultent du mandat d'arrêt dans une assez large mesure pour que la réunion de ces deux éléments d'appréciation soit considérée comme l'équivalent d'une ordonnance de renvoi. Il devrait, en conséquence, attribuer à l'extradition effectuée en vertu du consentement de l'inculpé des effets juridiques semblables à ceux qu'aurait l'extradition si elle suivait son cours ordinaire, sauf à l'inculpé à demander d'être jugé sur tous les chefs d'accusation ou au gouvernement requérant à solliciter régulièrement l'extension de Textradition.

La sollicitude du législateur doit surtout s'arrêter sur les garanties à édicter pour que la renonciation de l'inculpé soit donnée spontanément, afin que celui-ci ne puisse ultérieurement prétendre que des agents inférieurs ont exercé sur sa volonté une pression à laquelle il n'a pu résister.

De même que le consentement qu'il pourra donner ultérieurement dans le pays requérant de se soumettre sans réserve à la prévention dirigée contre lui ne peut avoir lieu que devant le juge d'instruction, avec l'assistance d'un conseil, dans un procès-verbal spécial, de même celui qui a pour but d'abréger les formes de procédure doit être entouré des mêmes garanties de sincérité. Son irrévocabilité n'est qu'à ce prix.

Remarquons, d'ailleurs, que si l'inculpé était réclamé par diverses puissances pour le même fait, ou pour des faits

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différents, sa renonciation ne saurait empêcher le débat contradictoire qui doit s'élever devant le tribunal du pays requis sur les prétentions réciproques des puissances intéressées. Le tribunal prononcerait comme si la renonciation ne s'était pas manifestée. Bn d'autres termes, la déclaration de l'inculpé ne recevra son effet que si elle se trouve d'accord avec la décision par laquelle l'autorité judiciaire aura déterminé le droit de priorité de tel ou tel État réclamant. Le tribunal lui donnera donc acte de sa renonciation si elle s'applique à J'État compétent ou bien encore si elle est générale, absolue, et si elle s'applique à tous les États réclamants. Mais elle sera comme non avenue et sans portée juridique si l'inculpé a déclaré vouloir être livré à une puissance qui n'aurait le droit de le juger qu'à défaut de réclamation de celle dont le titre ou la compétence est préférable. Il ne peut dépendre, en effet, de l'inculpé, de changer l'ordre des compétences, de faire un choix entre les États dont il a outragé la loi, et de diminuer les prérogatives que les souverainetés concurrentes prétendentavoir de le juger. Le débat se trouvera d'ailleurs simplifié puisqu'il ne portera que, sur la solution à donner au concours des demandes d'extradition et sur la concordance de la renonciation avec la compétence. Le recours en cassation ne pourra aussi porter que sur le même sujet.