DES CLAUSES SECRÈTES DANS LES TRAITÉS D'EXTRADITION

Sommaire. — Les articles secrets admis en matière d'extradition.

— Cas où ils sont licites. — Ils doivent être proscrits s'ils autorisent des extraditions particulières* — Lss réfugiés ont un droit acquis dans les lois générales.— Disposition arbitraire de Tarticle premier du projet de loi français. — Le système législatif prévient tout abus 63