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ne suffirait point aux éventualités de l'avenir. Le progrès est incessant. Les États sont tenus de modifier leur législation pénale aussitôt qu^eile ne répond plus aux exigences delà vie sociale. Or, on ne saurait songera renouveler les congrès pour faire reviser incessamment le code de l'extradition. Les délégués du congrès poseraient donc en principe que Teffet essentiel des résolutions adoptées par les nations est de leur rendre désormais la liberté de demander et d'accorder Textradition pour les actes qui, suivant chacune d'elles, doivent être passibles de cette mesure sans qu'elles aient à recourir à des traités internationaux. Tout État, en effet, doit rester entièrement libre dans Fexercice de sa souveraineté ; sa liberté absolue ne doit être restreinte que par les obstacles qu'il rencontrerait dans les législations étrangères. En d'autres termes, si le code international est un idéal, un type proposé aux gouvernemenls, il ne doit pas être un obstacle au progrès que l'avenir inspirerait aux législateurs des divers Élats de réaliser. La conciliation de tous les intérêts est possible si tous les gouvernements consenlent à entrer dans la voie que nous leur proposons. En effet, chaque souverain en proclamant la loi spéciale par laquelle il s'approprierait les dispositions du code international entendrait ne point aliéner le droit d*en retrancher certaines incriminations ou d'y en ajouter à son gré de nouvelles par des lois additionnelles, lors même que ces modifications, au lieu de porter sur ses lois pénales, seraient exclusivement relatives à l'extradition. Nous développerons en effet cette théorie radicale que le souverain, désormais dégagé des liens des pactes conventionnels, a le droit de solliciter l'extradition pour toutes les infractions qu'il veut atteindre sûrement malgré la fuite de leur auteur; que la réciprocité consiste non à se livrer des malfaiteurs similaires, mais des malfaiteurs quels qu'ils soient ; il suffit que Pinfraction figure dans la loi spéciale du pays rejuérant comme étant passible dextra'iition et quelle ne soit pas exclue nominauvement dans la loi spéciale du pays requis pour que le droit d'extra-

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dîtion puisse être exercé ; car la condition à laquelle on a soumis jusqu'ici Tcx tradition, à savoir que le délit soit punissable par la législation de TÉtat requérant et de l'État requis est une entrave inutile à Textension de ce droit, par la raison que les nations se doivent assistance non seulement pour la répression des infractions communes qui les intéressent toutes, mais encore pour les infractions que chacune d'elles a intérêt à établir suivant sa situation, son état de civilisation, ses aptitudes spéciales, etc.

L'idée d'une loi générale n'est point nouvelle. Mais tout ce qui a été tenté jusqu'à ce jour est incomplet et tout ce qu'on tentera le sera également tant qu'on ne supprimera pas le système conventionnel que les lois actuelles ont simplement pour but de réglementer et tant que l'extradition sera un acte gouvernemental au lieu d'être dans tous les pays, comme nous le proposons, un acte consacré et réglé par la loi nationale. Réduite à ces termes si simples, l'extradition serait l'application dans chaque cas particu • lier de la loi spéciale du pays requérant et du pays requis, puisque la comparaison de ces deux lois et lur concordance déciderait seule du point de savoir si l extradition peut être requise suivant Vune et peut êtj^e accordée suivant I autre.

Voyons ce qu'on a fait sous l'empire du système conventionnel.

Par une loi du 19 février 1791, l'Assemblée nationale française avait décrété « que le comité de constitution se réunirait incessamment au comité diplomatique pour proposer une loi pour l'extradition réciproque des prévenus de certains crimes entre la France et les autres nations de l'Europe ». La promesse de cette loi ne fut pas réalisée. Quelques publicistes ont même soutenu que l'extradition, constituant une relation internationale, exclut l'intervention législative parce que les nations n'ayant pas de régulateur commun ne peuvent être liées que par des conventions diplomatiques. Par suite de cette idée conforme à l'ancienne tradition dans la plupart des gouvernements,

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la prérogative d'exercer le droit d'extradition a été laissée d'une manière absolue au pouvoir exécutif .

En France, sous l'empire de la constitution de 1832, Tempereur avait le droit de conclure seul des traités d'extradition et d'autoriser les extraditions individuelles par simple décret. Depuis le 4 septembre 1870, les traités d'extradition conclus par le pouvoir exécutif devaient être autorisés ou ratifiés par l'Assemblée nationale. Actuellement la ratification doit émaner des deux chambres qui concourent à l'exercice du pouvoir législatif, le Sénat et la Chambredes députés. Toutefois, les extraditions effectuées par application des traités généraux continuent à être aulorisées par simple décret. D'autre part aucune loi spéciale n'a limité au point de vue des extraditions individuelles les droits étendus que l'administration tient de la loi des 3 et H décembre 1849 relative à la police des étrangers ; il en résulte que le chef du pouvoir exécutif se considère comme étant en possession, en l'absence d'une convention générale, du droit de livrer un malfaiteur étranger à une autre puissance et, par suite, de réclamer de cette puissance une extradition à charge de réciprocité *. En réalité celte loi ne confère au gouvernement que le droit d'expulsion ; celui d'extra li lion n'est donc exercé qu'en vertu de la tradition qui s'est perpétuée à travers les siècles, à moins qu'on ne veuille le fonder sur le décret du 23 octobre 1811 par lequel Napoléon s'était réservé le droit de statuer sur les demandes d'extradition formées contre des Français pour crimes commis à l'étranger. — Si l'on veut se faire une idée précise de la responsabilité que l'exercice de ce droit de souveraineté fait peser sur le gouvernement, ilsufflJL de rappeler l'émotion produite en 1880 par l'affaire du nihiliste Hartmann, sur laquelle la lumière n'est faite peut-être qu'incomplètement et dont l'extradition, pour crime de droit commun, aurait été refusée par le motif que l'identité de l'inculpé et sa participation aux