CHAPITRE PREMIER

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Sommaire. — L'extradition est un acte de poursuite fait au nom de la justice. — Il doit être délégué au pouvoir judiciaire en vertu d'an règlement permanent.

Division de la procédure en deux périodes : — !« procédure préparatoire dans le pays requérant pour justifier la demande et en assurer la transmission ; —2* procédure dans le pays requis pour vérifier la régularité de la demande et y faire droit. — Nécessité d'établir des garanties uniformes dans l'intérêt des réfugiés 347

QHAPITRE II

PftOeÉOimE 9E L'éTAT BBQUÉRANT.

Sommaire. — Moyens de vérifier : i» lldenttlé da réfiigié ; So sa nationalité on sa cooditton ; 3» les preuves delà condamnation ou de raceusaf^on. -^ Trois systèmes pour la justification de raccasatton. — Système anglais. — Convention de 1843, son exécution ; acte de 1870. — États-Unis. — Maintien des trois systèmes oompàtible «veo le régime législatif absolu. — L'unife^milé est i>péférable^^ Transaction nécessaire et possible par l'adoption d'une décision de mise en' prévention. — Système anglais condamné par tous les principes sur le droit de juridiction. — Moyens de vérifier: 4« la nature du fait incriminé.— L'ortonnance de renvoi doit contenir : 1« un exposé sommaire du fait ; 20 le texte delà loi pénale applicable..— Moyens de vérifler : 5® la compétence du juge qui a rendu la décision de mise en prévention. — La compétence s*entend de la compétence générale du pays requérant, non de la compétence spéciale de la juridiction locale , . ., 352