PAR LE FUGITIF

SoMMAUtE. — Nécessité en cas d'urgence de procéder à rarrestation provisoire du réfugié.— Droit conventionnel. — Progrès successifs, — Dans le dernier état de ce droit, l'arrestation est tantôt obligatoire, tantôt facultative ; elle n'est jamais obligatoire quand l'avis de la délivrance du mandat d'arrêt n^est pas

transmis par voie dlplotnatique. — L'arreslati(m doit être obligatoire daDs tous les cas où elle est réclamée. — L'avis émané des magistrats offre au moins autant de garantie que celui transmis par le ministre des affaires étrangères. — Circulaire belge. -• Saisie des effets emportés par le prévenu 397