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Cela est forcé. La nature des choses le veut ainsi et c'est pourquoi il faut le rejeter.

Les complications qui, dans le système mixte, résultent de la juxtaposition de la loi générale et des conventions passées en exécution de cette loi apparaissent surtout fort nettement dans la faculté accordée au gouvernement français (comme au gouvernement belge par la loi de 1874), de consentir des extraditions individuelles (art. l*'' du projet). On pose en priacipe que l'intervention législative dans chaque cas particulier, quand la loi générale est observée, serait dénuée de cause et pleine d'inconvénients et de dangers, ce qui est exact ; mais quand on démanche au législateur quelles garanties aura le réfugié dans le cas ou lex^ tradition individuelle serait effectuée en violation des lois, on se heurte à une sorte de fia de non-recevoir générale . On concède, contrairement à la jurisprudence actuelle, que l'agent livré à la justice répressive pourra se prévaloir des violations de la loi française, mais on nie qu'il puisse invoquer les nullités résultant de toute infraction aux prescriptions de la loi du pays requis. Cela équivaut à un déni de justice, car si la procédure est régulière en France et irrégulière à l'étranger, les garanties disparaissent, le droit du réfugié est sacrifié.

Dans notre système, au contraire, la procédure étrangère est réglée par une loi uniforme dont les tribunaux surveilleront l'exacte application et non par une convention particulière et secrète qui échapperait à tout contrôle et qui serait dépourvue de sanction.

Les traités internationaux étant supprimés par suite de la promulgation d'une loi générale, l'intervention diplomatique n'a plus de raison d'être. La loi doit être interprétée par le pouvoir judiciaire. Nous verrons plus loin que les inconvénients résultant de la nécessité actuelle de recourir aux gouvernements signataires du traité d'extradition, lorsqu'il se révèle quelque incident au cours des débats judiciaires, suffiraient à eux seuls pour faire sortir cette matière des attribution s du pouvoir exécutif.

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C*est au pouvoir judiciaire qu'il appartiendrait désormais d'une manière générale et absolue d*appliquer la loi» c*est-à-dire de provoquer lextradition et de surveiller son exécution. N'est-ce pas une mesure exclusivement judiciaire ? Jusqu'ici elle a emprunté un caractère politique à la qualité des agents qui seuls avaient compétence en cette matière. Elle constituait un acte de haute administra* tion, de souveraineté, parce que le prince ou le chef d'État s'était réservé le droit de statuer sur le sort du réfugié. Mais si cet acte de souveraineté, au lieur d'être abandonné au caprice du prince ou de ses ministres, comme cela a eu lieu en vertu des constitutions jusqu'ici imparfaites en ce point, est devenu, par suite des garanties progressives dont les réfugiés ont été l'objet et de règles tracées par le droit des gens pour limiter le droit du souverain, un acte défini par le pouvoir législatif et soumis à des prescriptions que le souverain ne peut violer, le pouvoir judiciaire seul doit s'immiscer dans l'interprétation et l'application de ces prescriptions.

La délégation faite aux magistrats est légale. Oïl ne saurait en contester la régularité. On a dit qu'elle ferait distparaitre des garanties importantes. « Lorsqu'une demande d'extradition est formée par la voie diplomatique, dit M. Billot, la responsabilité du gouvernement se trouve directement engagée. U a dû peser les conséquences de la demande, les charges qui s'élevaient contre l'individu poursuivi. Le gouvernement requis est ainsi assuré que la poursuite est sérieuse, qu'elle est exercée par un pouvoir compétent et qu'un intérêt réel a dicté la demande; il a de plus un répondant pour le couvrir, si, en raison de la nationalité de l'individu poursuivi, l'extradition vient à soulever ultérieurement les réclamations d'un pays tiers. Enfin si quelque difficulté s'élève sur l'interprétation du traité, les deux parties contractantes sont en présence, et peuvent fixer, par une négociation spéciale, le sens et la portée de la stipulation controversée. »

Aucune de ces objections n'a une grande force. La res^

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ponsabilité du pays requérant pourrait être prise en considération si l'extradition restait un acte personnel au souverain ; mais dès qu'elle relève de la loi, il n'y a aucun intérêt à invoquer cette responsabilité. Celle-ci sera remplacée avantageusement par la responsabilité du pouvoir judiciaire, protégé contre tout entraînement par ses traditions, le respect de la loi, la subordination des magistrats à des juridictions qui exercent sur eux un contrôle efficace. Demandez aux citoyens s'ils se trouvent garantis dans leur honneur, leur liberté, leurs droits de famille ou de propriété là où la volonté des gouvernants est au-dessus de la loi ! On sait qu'il a fallu efifacer dans certaines législations les privilèges qui couvraient les fonctionnaires publics d'une sorte d'irresponsabilité légale ; ces privilèges, on les a ressuscites sous une autre forme et, en France particulièrement, le despotisme ministériel peut s'étaler avec impudence malgré l'abrogation de l'article 75 de la constitution de l'an VIII.En Angleterre, peut-être, laresponsa-" bilité ministérielle est assez bien réglée pour qu'un acte arbitraire ne puisse s'y commettre impunément, mais, en France, qu'est-elle sinon un vain mot? Est-ce que la raison d'État a abdiqué sa domination ? Est-ce que les partis sont assez justes et assez impartiaux pour frapper un ministre qui commettrait une illégalité et pour sacrifier l'intérêt politique qu'ils auraient à le soutenir, aux revendications légitimes d'un citoyen lésé? Non. La responsabilité ministérielle est une institution qui occupe une place honorable dans les constitutions, mais à l'état purement platonique ou de décoration. On ne peut sérieusement asseoir sur elle la réparation des droits outragés. Sur ce point tout le monde doit être d'accord parce qu'elle ne fonctionne pas du tout ou parce qu'elle fonctionne au milieu des orages, des divisions ou des coalitions de partis. Lorsque dans un parlement il existe une majorité assez compacte et assez assujettie à un maître pour rejeter d'un coup de force tous les représentants d'un parti vaincu, dans le but unique d'établir sa dictature, il faut désespérer de la liberté et

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nier hautement la responsabilité des gouvernants qui dépendent d'elle. Un ministre prévaricateur a-t-il commis les attentats les plus odieux? il aura agi légitimement s'il a assez d'adhérents pour le défendre ; i] sera renversé s'il a des adversaires plus nombreux. En toute hypothèse la justice sera le prétexte mais non le fondement des verdicts parlementaires.

Le gouvernement requis sera-t-il moins assuré que la demande émane d'un juge compétent et qu'elle répond à un intérêt sérieux parce qu'elle ne sera plus transmise par la voie diplomatique ? Non, certainement. L'autorité judiciaire suivra les mêmes errements que par le passé. Elle se conformera à la loi I Et comme la loi posera des règles fixes, ses décisions ne donneront lieu à aucune réclamation. Les droits du pays tiers, au lieu d'être abandonnés a des principes vagues, à des traditions obscures et flottantes, seront nettement déterminés et par conséquent respectés par l'autorité judiciaire. Le droit d'intervention sera d'ailleurs organisé au profit de tous les intéressés. Les conflits sont nés jusqu'à ce jour de l'imperfection des traités, de leurs contradictions, des prétention* non réglées émises par les puissances qui se trouvaient tout d'un coup intéressées à une extradition efl'ectuée entre deux États envers lesquels elles ne se trouvaient liées par aucune stipulation relative à la cause de leur intervention. L'autorité judiciaire agira avec d'autant plus de prudence que le réfugié, au lieu d'être con&idéré comme un paria, ainsi qu'il l'est par le droit conventionnel, aura le droit de dénoncer aux magistrats les irrégularités de Textradition et la violation des lois de compétence devant toutes les juridictions.

Quanta l'interprétation de la loi, elle sera enfin conforme aux principes de la justice et non au bon plaisir des contractants. D'ailleurs l'intervention régulière et ferme, essentiellement protectrice et égale pour tous de l'autorité judiciaire, ne fera pas obstacle, dans les cas exceptionnels où une difficulté non prévue par la loi ou par la jurispru-

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dence surgirait^ à Tiritervention officieuse du gouveraement étranger, c'est-à-dire à Taction de la diplomatie. Il ne sera pas interdit aux ambassadeurs de faire parvenir des notes diplomatiques au ministre des affaires étrangères, et à celui-ci de les communiquer au ministre de la justice ou même, selon les circonstances, au conseil du gouvernement. Le pouvoir exécutif est représenté dans Tordre judiciaire par les magistrats du ministère public chargés de poursuivre l'exécution des lois ; ces derniers suivent l'impulsion du pouvoir central ; par conséquent le droit d'extradition sera entouré de plus de garanties que s'il était livré au pouvoir exécutif seul, et le souverain conservera sur ses délégués une action et une surveillance assez étroites pour qu'il puisse prévenir toute mesure irrégulière ou imprudente qui menacerait ses relations avec les puissances étrangères ou toute interprétation dont la rigueur paraîtrait empreinte de préoccupations nationales et exclusives des intérêts généraux du droit des gens.

On ne saurait objecter que la puissance étrangère, pays requis ou pays tiers, se trouvera désarmée devant une interprétation faite à &on préjudice par les tribunaux du pays requérant, à défaut de juridiction internationale pour juger les conflits. En effet, chaque nation tient dans ses propres mains l'arme qui la défendra contre les interprétations abusives et arbitraires. Celte arme c'est le droit de révision de ses lois et la faculté de décréter législativement une interprétation contraire à celle adoptée par le pays requérant et rendant impossible par conséquent entre les deux nations l'exercice du droit d'extradition. L'intérêt du pa^s requérant, si par aventure il n'avait pas suffi à le protéger contre un écart d'interprétation, lui dicterait ou un retour ou Tédiction d'une disposition qui rétablirait l'accord et ferait disparaître les points vulnérables de la loi.

Si le pouvoir judiciaire peut sans danger être substitué à la diplomatie, on aura supprimé dans la procédure d'extradition les lenteurs qu'entraînait son mode de procéder.

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Si un acte judiciaire par excellence exige de la célérité c'est assurément celui de l'arrestation d'un inculpé qui a pris la fuite emportant des sommes considérables et dont il importe de suivre les traces avant qu'il ait atteint un lieu de retraite où il lui sera facile de cacher son identité. Il importe que le magistrat instructeur fasse parvenir le signalement et Tordre d'arrestation aux autorités des pays traversés par le fugitif et du pays dans lequel on suppose qu'il va se réfugier, même avant la fin de son voyage, si c'est possible. L'obligation de suivre la voie diplomatique, encore bien que le magistrat ait recours à la transmission télégraphique, fait perdre un temps précieux. Là où une heure suffirait pour avertir l'autorité judiciaire sur toute la ligne ferrée parcourue par l'inculpé et pour mettre sur pied la force publique aux stations de passage ou d'arrivée, on perd un temps précieux. La demande est adressée au ministre de la justice qui la communique au ministre des affaires étrangères ; celui-ci la transmet à l'agent diplomatique accrédité auprès du gouvernement du pays de refuge. Elle peut ainsi ne parvenir à ce gouvernement que lorsque le coupable a traversé le pays ou a trouvé dans quelque centre populeux une retraite désormais difficile à découvrir.

Outre les circuits, comment, au point de vue de la célérité, pourrait-on comparer l'activité déployée par un magistrat exclusivement préoccupé de la poursuite du fugitif, avec celle des agents des ministères et des ambassades auxquels il faut recourir, agents chargés d'affaires de toute sorte et, comme tous les fonctionnaires d'une administration centrale, quelque peu diposés à traiter avec assez peu d'empressement tout ce qui ne les intéresse pas directement ? — Si de la mesure urgente de l'arrestation nous passions à l'examen de la. demande, il serait facile de démontrer que cet examen appartient par sa nature au pouvoir judiciaire seul. L'immixtion de l'administration ou du pouvoir exécutif dans Ja procédure est par conséquent insuffisante si elle est absolue, elle devient une com-

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plication et une superfluité si elle est en concours avec l'autorité judiciaire. Nous retrouverons ce point ultérieurement en exposant la procédure d'extradition telle que nous la comprenons.

Si l'extradition intéresse une colonie ou deux colonies éloignées de leur métropole, procéder par voie diplomatique devient une impossibilité. Aussi le droit conventionnel a-t-il dû créer un mode exceptionnel d'instruction et déléguer aux gouverneurs l'exercice de la souveraineté. Même dans celte hypothèse, nous verrons que l'intervention unique de l'autorité judiciaire accélérera l'arrestation.

En cherchant bien, on pourrait trouver dans quelques législations la trace des préoccupations du législateur de conférer à l'autorité judiciaire le droit d'extradition. Ainsi un rescrit royal du royaume de Bavière, en date du 17 février 1816, porte : « Les tribunaux peuvent, sans demander préalablement des instructions de la part de leurs autorités supérieures, réclamer des autorités étrangères l'extradition d'un sujet bavarois accusé d'un crime ou d'un délit commis en Bavière ^ »

Le code d'instruction du royaume de Prusse avait adopté un système mixte d'après lequel l'extradition devait être demandée et accordée par l'autorité judiciaire avec l'autorisation du ministre des affaires étrangères. L'article 96 du code d'instruction criminelle portail : « i® le juge inférieur auquel un juge étranger livre un délinquant ne peut accorder les reoersalîa de observando reciproco qu'on exigerait de lui, qu'après avoir obtenu Tautorisation de la cour supérieure de justice, laquelle consultera le ministre des affaires étrangères ; 2^ en livrant un délinquant à un tribunal étranger, le juge prussien doit exiger les reversalia à moins que le ministre des affaires étrangères ne les juge superflues dans l'espèce ; 3® aucun juge ne peut effectuer l'extradition d'un délinquant sans en avoir préalablement

1. M de Spies, Suppléments au code pénal, p. 47; Fœlix et Démangeât, Dr, intem., p. 349

obtenu rautorisalion du ministre des affaires étrangères ; 4° les tribunaux inférieurs s'adresseront à cette fin à la cour supérieure de justice, laquelle fait son rapport au ministre ; 5® on doit accorder l'extradition de tout délinquant qui est étranger et quiacommis en pays étranger le crime ou délit dont il s'agit, à moins que le contraire n ait été stipulé par des traités ^ »

La réforme que nous sollicitons, d'excellents esprits la réclament. Elle a été notamment exposée en des termes qu'il faut reproduire par un magistrat à qui l'expérience en a démontré l'urgence. « L'intérêt de la répression, disait M. l'avocat général Mareschal devant la cour d'appel de Ghambéry, réclame l'inauguration d'un système qui soit plus en harmonie avec les tendances de l'esprit moderne.

» Otielle est donc la réforme qui se recommande à l\.ttention du législateur?

» Substituer au régime contractuel de l'extradition celui d'une réglementation intérieure, dans laquelle, sans acception de personne, seraient nettement déterminées les conditions de l'accomplissement de ce devoir naturel ; et confier au pouvoir judiciaire seul l'examen et la procédure qui s'y rattachent : telle est la modification que me paraît devoir subir actuellement cette branche importante du droit criminel.

» Sans doute, les conventions diplomatiques, qui ont pour objet de prévenir l'impunité et les désordres qui en sont la suite, ont joué dans l'histoire de l'humanité un rôle dont il serait injuste de méconnaître l'importance. Rompant avec des traditions d'un autre âge, elles ont consacré la reconnaissance d'un droit naturel autrefois méconnu, elles ont créé un devoir là où régnait l'arbitraire ; elles ont converti en une obligation une simple faculté dépendant du caprice du pouvoir. Mais si elles ont eu leur raison d'être dans le passé, elles ne répondent plus à elles seules aux besoins