M. Renault, p. 14, note

3. Clarke, Treatise upon the law of extradition, p.90,cité par M. Renault, loc, cit.

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» étranger que sur la demande d'extradition qui nous se- M rait faite par le gouvernement qui se prétend offensé ; — » que stcTun côté, il est de notre justice de ne pas apporter » d'obstacle à la punition iun crime lors même quil ne » blesse ni nous ni nos sujets; d'un autre côté, la protec- » tion que nous lui devons ne nous permet pas de les li- » vrer à une juridiction étrangère sans de graves et légi- » times motifs, reconnus et jugés tels par nous; notre » conseil d*État entendu, nous avons décrété et décrétons » ce qui suit : » Art. 1. Toule demande d'extradition, faite » par un gouvernement étranger, contre un de nos su- » jets, prévenu d'avoir commis un crime contre des étran- » gers sur le territoire de ce gouvernement, nous sera » soumise par notre grand juge, ministre de la justice, » pour y être par nous statué ce qu'il appartiendra, » etc. »

Ce décret n'était pas un acte isolé et de circonslance, mais une mesure réfléchie et destinée à prendre sa place dans les lois constitutionnelles. D'ailleurs, il n'est pas resté sans exécution comme on le croit généralement. M. Seruzier cite deux décrets d'extradition : l'un du 20 décembre 1812, l'autre du 25 février 1813, applicables à des Français prévenus, l'un de bigamie, l'autre de vol qualifié*. M. Bonafos a retrouvé dans un dossier criminel déposé au greffe du tribunal de Genève le texte d'une ordonnance royale du 13 décembre 1820 par laquelle Louis XVIII accorde au gouvernement genevois l'extradition d'un Français, le nommé Jacques Machou, ancien préposé des douanes françaises, prévenu d'un assassinat commis à Genève, condamné à mort le 2 mai 1821, par la cour suprême, et exécuté le 9 du même mois*.

A cette époque le droit absolu du chef de l'État de livrer un regnicole était reconnu par les jurisconsultes et M. Legraverend écrivait dans son Traité de législation

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criminelle: « L'on ne saurait douter que S. M. jalouse de concilier les intérêts de ses sujets avec ceux de la société en général, dont toutes les nations ne sont que des branches, ne soit disposée à autoriser l'extradition d'un Français, sur la demande des gouvernements respectifs, lorsque cette demande lui paraît se fonder sur des motifs graves et légitimes; déjà môme le roi a rendu des ordonnances fondées sur ce principe *. »

M. Bonafos, se fondant sur ces documents, ajoute que le* décret de 1811 n'a jamais été abrogé et que par conséquent les lois françaises, contre lesquelles ne saurait prévaloir la circulaire ministérielle du 5 avril 1841, condamnent le privilège du regnicole ^.

Si la dignité nationale n'est pas compromise par l'extradition d'un regnicole, la protection qui est due à ce dernier serait-elle donc mise en péril par une semblable mesure? M. P. Hélie, tout en se faisant le champion du privilège, a compris que cette objection n'était pas sérieuse, sinon tout souverain devrait intervenir pour soustraire un regnicole, qui s'est rendu coupable d'une infraction à l'étranger, aux juges appelés à en connaître afin de l'attirer devant les juridictions nationales ; par suite toute législation criminelle devrait être combinée de façon à ce que la compétence desjuges nationaux fût substituée par une règle absolue à celle des tribunaux étrangers.

Des publicistes smglais ' ont proposé de remplacer la pratique de l'extradition par des dispositions législatives qui, dans chaque pays, permettraient de punir les faits criminels commis au dehors par des nationaux ou même par^ des étrangers. C'est ce qu'a réalisé dans d'assez larges limites la loi française du 5 juillet 1866. Un assez grand nombre de législations ont édicté des dispositions spéciales à cet égard. M. Pasquale Fiore a noté avec soin les nuances