Casa., 29 thennldoran VIII. — DevU. et Car., t. I,p.35Ô

164 DE l'extradition.

caractère diplomatique, Fex-envoyé tomberait sous Tapplication de la loi commune ; mais nous ne considérons pas sa trahison comme le dépouillant de plein droit et par elle-même de ce caractère. Il faut un acte formel, en effet, tant du gouvernement par lequel que de celui auprès duquel il était accrédité. » La raison que cet auteur donne de rimmunité nous paraît péremptoire, c*est qu'outre le droit qu*a le gouvernement auprès duquel Tagent diplomatique était accrédité, soit de demander son rappel, soit de mettre lui-même fin à sa mission en lui signifiant qu'il ait à prendre congé ou mêmeen lui enjoignantde quitlerle territoire dans un délai donné, si la gravité des circonstances le comporte, c'est toujours un devoir pour ce gouvernement de réclamer, d'exiger la punition et les réparations méritées comme c'est un devoir pour l'autre État de les lui procurer suivant ce que commande la justice. Il s'agit donc moins en ceci d'un véritable cas d'irresponsabilité pénale que d'une question de juridiction compétente ^

Le droit de défense peut légitimer même des mesures préventives rigoureuses. Si l'agent diplomatique est surpris en ûagrant délit de participation à un crime en cours d'exécution, le gouvernement peut paralyser les mouvements de l'agresseur, c'est-à-dire l'arrêter, l'expulser de force, le faire conduire sous escorte jusqu'à la frontière,le retenir prisonnier,exigerun désaveu et une punition exemplaires, poursuivre au besoin par les armes son droit contre le gouvernement complice; en un mot, mesurer la défense aux nécessités de la situation, sans l'exagérer ni en dépasser les limites '.

En 1804, la complicité de trois diplomates anglais accrédités auprès de gouvernements étrangers, dans la conjuration de Georges Cadoudal, Pichegru et autres souleva en Europe une réprobation générale. Le premier consul fit insérer au Moniteur les preuves de leurs machinations et