CHAPITRE PREMIER

DES ACTES PASSIBLES d'eXTRADITION CONSIDÉRÉS SOUS LE RAP- PORT DE LA JURIDICTION.

ISoMMAiRB. -^ Délita commis sur le territoire. — Limites da territoire. — Mitoyenneté.— Exterritorialité ou territorialité fictive. — Lieux occupés par Tannée. — Navires de guerre.— Navires de commerce.— Hôtels d'ambassade et de consulat. — Délits poliiiques. — GapituIalioDs.— Pays d'Andorre.— Détermination du territoire où le délit a été commis.— Le lieu de Texécution est celui de la comt^étence.— Actes commis sur divers territoires.— Actes commencés sur un territoire et consommés sur un autre.

Délits commis hors du territoire : 1<> par des regnlcoles, 2o par des étrangers. — Divergences dans les législations pénales. — Contradiction du législateur français. — Nécessité d'appliquer les lois de Textradition dans tous les cas de juridiction extraterrltoriale . — Moyen de rendre cette application uniforme.

Le droit d'extradition étant le corollaire du droit de punir délégué à la souveraineté, il importe de déterminer les limites dans lesquelles chaque État peut exercer la puissance répressive. Deux situations sont à distinguer: 1® celle des délits commis sur le territoire national ; 2' celle des délits commis hors de ce territoire.

L'une et l'autre soulèvent des problèmes dont la solution dans les diverses législations varie suivant que le droit pu-

blic interne assigne à la science du droit de punir des fondements différents. De là des divergences profondes entre les États et une aibsence à peu près complète de règles internationales sur rétendue du droit de juridiction. C'est là un terrain que le droit conventionnel a laissé en friche. Le congrès international réaliserait cependant un progrès immense si, au lieu de se bornera édicter les règles propres à reconnaître les actes passibles d'extradition entre toutes les nations au point de vue du caractère criminel de ces actes, il établissait en outre des règles fondamentales sur le? limites dans lesquelles ces actes peuvent tomber sous la juridiction des souverains. Si les législations pénales acquéraient un caractère d'uniformité en se ralliant à ces principes déclarés universels, de nombreux conflits seraient évités et le droit d'extradition entreraitenQn dans une voie régulière et éminemment salutaire à la répression générale des crimes.

SECTION PREMIÈRE