Billot, p. 21 et sulv

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On objecte à ce système que sans la justice, le droit ne peut avoir une base légitime dans Tintérêt seul. Le double avantage que FÉtat requis trouve à livrer un réfugié constitue la cause du contrat d'extradition et la cause de l'obligation qu'il consacre ; mais il ne justifie point un acte de juridiction qui, non seulement va priver de la protection de ses lois celui qui avait été admis à leur obéir et qui ne s'est rendu coupable d'aucune transgression punissable, mais qui en outre va le livrer aux coups d'une puissance àlaquelle il était parvenu à se soustraire. Dans ses rapports avec sa patrie, le malfaiteur, il est vrai, n'avait acquis aucun droit à l'impunité, mais en se soumettant fidèlement aux lois du pays où il avait trouvé un asile, il avait droit à la protection de ces lois ••

Il était réservé au plus illustre des criminalistes français de mettre en pleine lumière les véritables fondements de l'extradition. En remontant aux grands principes du droit de punir et à l'idée de la justice universelle, M. Faustin Hélie a retrouvé la donnée philosophique énoncée par Bodin et à laquelle l'auteur de la République n'avait pas donné de suffisants développements, qui permettra désormais aux réformateurs de donner à l'extradition toute l'expansion à laquelle elle est appelée. Suivant le savant magistrat, l'extradition repose sur le droit des sociétés humaines de pourvoir à leur conservation en faisant entre elles des pactes d'alliance pour se prêter un mutuel secours contre les malfaiteurs. La justice humaine puise son principe et sa force dans la justice morale, c'est-à-dire dans la loi qui s'impose aux individus et aux nations parce qu'elle est inspirée par l'universalité des consciences et est comme un reflet de la justice divine. La mission des pouvoirs sociaux est d'assurer l'application de cette loi universelle non seulement dans la limite de leur souveraineté, mais encore toutes les fois que leur concours peut servir la répression de ses violations. Us ne peuvent se défendre

1. M. Billot, p. 23, 24 ; M. Antoine, trad. de Flore, p. 460, nota !•

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contre le crime qu'en organisant une ligue contre le criminel, de teUe aorte que l'autorité compétente pour le juger soit tellement sûre de l'atteindre en tout lieu qu'il ne puisse conserver ni illusion ni espérance d'obtenir l'impunité en touchant au sol étranger. Les souverains ont donc le droit de prêter l'aide de leur puissance à la justice étrangère qui la réclame et de lui livrer celui qui a franchi le seuil de leur territoire, souillé de crimes dont il doit réparation à sa pairie. Insistant sur cette idée essentielle de devoir qui s'impose à toutes les souverainetés humaines d'établir la vindicte universelle, M. Faustin Hélie dit éloquemment : « Or quelle est la mission du pouvoir social dans le sein de chaque société ? C'est d^assurer, autant qu'il le peut, l'application de cette justice universelle qui régit l'humanité ; c'est de se servir de sa puissance pour en faire observer les règles, pour en réprimer les infractions ; c^'est, en effet, que par cette action incessante qu'il peut aider la société à atteindre le but vers lequel elle gravite sans cesse et qui est l'ordre moral. Mais ce devoir est-il restreint pour chaque souverain aux limites de son territoire ? Ne doit-il son concours à l'ordre, à la justice, qu'autant que cette justice est celle de son pays ? Pourquoi cette restriction ? Pourquoi son action s'isolerait-elle quand elle peut s'étendre ? Pourquoi demeurerait-elle égoïste et locale quand toute l'humanité en sollicite l'application ? Est-ce que la conscience, en pesant les actions, fait une différence entre les nations ? Est-ce que la répression des crimes, en quelque lieu que ce soit, est une chose indifférente et stérile ? Cette répression ne tend-elle pas à assurer les principes que fondent toutes les sociétés 7 Ne constitue-t-elle pas une sanction, éloignée peut-être, mais toujours agissante de ces principes ?

A la vérité, le pouvoir social n'a de devoirs parfaits que vîa-à-vis de la société qui l'a placé à sa tête ; là seulement ses obligations sont étroites, pressantes ; vis-à-vis des autres sociétés, ses devoirs sont subordonnés aux intérêts de celleHïi. Mais quel pays n'est pas intéressé à la répres-

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sion des crimes commis même en dehors de son sein ? La solidarité qui lie tous les peuples dans un même intérêt est évidente. A chaque siècle de notre ère moderne, les barrières qui les divisaient se sont abaissées ; Tindustrie, le commerce, les guerres elles-mêmes ont peu à peu établi des liens qui les enchaînent les uns aux autres; ces rapportsse sont multipliés dans ces derniers temps ; les frontières s*ouvrent de toute part ; les vieilles nationalités s'efTacent ; les distances s'abrègent et disparaissent ; il semble que la grande famille européenne, par la similitude de ses idées et de ses mœurs, par TanStlogie de ses intérêts, par Télan de son développement, commercial, tend, par une pente insensible, à se rapprocher et à se confondre. Ainsi les nations vivent en quelque sorte de la même vie ; le crime qui éclate chez Tune retentit chez l'autre.; l'impunité qu'elles lui accordent le propage au delà de leurs frontières. Elles ont donc un intérêt général à ce que partout Tordre soit maintenu, les lois respectées, la justice obéie.

Ensuite, outre cet intérêt général, mus secondaire, chaque pays a un intérêt direct et spécial à ce que les malfaiteurs étrangers ne puissent trouver un refuge contre la peine qui les poursuit. En effet, ainsi que l'a dit Beccarîa, « la persuasion de ne trouver aucun lieu sur la terre où le crime puisse demeurer impuni serait le moyen le plus efficace de le prévenir. » Le crime a ses espérances et ses illusions. Il aime à rêver l'hospitalité d'une terre étrangère il nourrit ses projets de la pensée qu'il trouvera quelque asile contre les atteintes de la justice. Si cet espoir lui est enlevé, si la crainte d'être partout arrêté lui apparaît à l'avance, si la certitude d'être l'objet, dans quelque lieu qu'il se réfugie, des mêmes investigations, lui est démontrée, ne sera-ce pas là le plus sûr moyen d'intimidation ? Chaque peuple est donc également intéressé à concourir à la punition des malfaiteurs quise réfugient sur son territoire, pour que, par une juste réciprocité, un égal concours lui soit accordé. L'extradition est donc une loi de sa con-

servalion, puisqu'elle est uq moyen d'exécution des actes de sa propre justice.

Il faut donc conclure que le pouvoir social, dans le sein de chaque société, a le droit de joindre son action, dans de certaines limites, à l'action de la justice étrangère, soit pour aider, dans un intérêt général, à l'application des règles de la justice universelle, soit pour maintenir Tordre et lajustice de son propre pays ; ce devoir lui est à la fois imposé et par la loi morale et par l'intérêt de sa conservation. Voilà le fondement de l'extradition *.

Le principe de solidarité universelle si énergiquement développé par le grand jurisconsulte moderne, Bodin l'avait entrevu lorsqu'il écrivait : « Et si les magistrats en même République sont tenus par obligation mutuelle prêter l'épaule et tenir main-forte à la poursuite et punition des méchants, pourquoi les princes sont-ils exempts de l'obligation à laquelle la loi de Dieu et de nature les astreint ? »

Le projet de loi du gouvernement français sur cette matière proclame aussi ce principe que le droit d'extradition a un double caractère d'intérêt et de justice.

L'intervention des puissances requises étant ainsi justifiée par la nécessité d'assurer le règne de la justice chez tous les peuples, M. Faustin Hélie caractérise la convention dans laquelle chacun des gouvernements contractants conserve son initiative et fait acte de souveraineté propre et personnelle au lieu de se faire l'agent de l'autre. L'extradition est un acte de souveraineté : « En effet, le gouvernement qui livre un réfugié n'exécute pas un mandat judiciaire, car les mandats étrangers n'ont aucune force sur son territoire ; il exécute une convention internationale. A la vérité, cette exécution est destinée à satisfaire un besoin de lajustice étrangère et c'est sur les preuves et titres qu'elle fournit qu'elle a lieu, mais si le gouvernement agit, en accordant l'extradition, dans l'intérêt de cette justice ,