‹ Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition comprenant l'exposition d'un projet de loi universelle sur l'extradition (volume 2)Chapitre 85 sur 209 · Dr. international, § 63,. p · texte numérisé non relu

Dr. international, § 63,. p

2. Révision der Volkerrechtlichem Lelire vom asile, cité par M. Fiore, p. 5S6.

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régimes constitutionnels, quelle que soit leur diversité, ont droit au même respect. L'extradition des réfugiéspoliliques a été rejetée du droit international moins à rsûson de la diversité des institutions respectives des États que de la crainte justifiée par Te^périence d'une répression à laquelle ne présiderait ni la justice ni l'impartialité. M. Renault l'a dit avec i'aison : « Un État républicain, comme un État monarchique, peut trouver criminelle toute tentative faite pour renverser violemment la constitution d'un pays et il ne répugnerait pas aux idées de droit de l'un ou de l'autre de contribuer au châtiment d'individus qui auraient amené la guerre civile dans leur patrie, que les institutions de cellesci fussent monarchiques ou républicaines ^ » La forme démocratique, en supposant qu'elle devienne universelle, sera elle-même soumise à des évolutions infinies, et c'est une pure chimère de penser qu'elle aura la puissance de tarir la source des ambitions msJsainesetdes crimes qu'elles engendrent, car un des caractères qui lui sont propres est précisément de faire considérer le pouvoir suprême comme un enjeu que peut gagner le plus humble des citoyens s'il sait capter les faveurs populaires. Si la protection accordée aux réfugiés politiques n'était pas indépendante de la forme de gouvernement, pourquoi l'extradition n'auraitelle pas été maintenue entre États qui ont des constitutions similaires * ?

Les arguments que l'on fait valoir contre la théorie absolue suivant laquelle les sanctions légales du droit criminel doivent atteindre tous les coupables sans distinction du mobile qui les a poussés à violer la loi, sont des arguments auxquels on ne saurait accorder qu'une portée relative, parce qu'ils sont tirés, non du domaine spéculatif du droit, mais des considérations empruntées au domaine essentiellement variable et contingent des faits. Les uns disent : Le droit d'asile est sacré, dans le cas où il s'agit

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