Gircul. du 21 mai

2. Le projet primitif limitait Teffet de la loi aux délits commis da 16 mars 1877 au 14 décembre 1877. Le Sénat fit disparaître cette rostriction.

280 DE l'extradition.

comini3sion parlementaire chargée de déterminer quels crimes devaient être considérés comme crimes de droit commun. Les partisans de Tamnistie plénière ne dissimulaient pas leur répugnance à amnistier les auteurs des vols, des incendies et des assassinats, mais ils alléguaient Tîmpossibilité de distinguer les crimes politiques au milieu de toutes les qualifications de droit commun appliquées par les conseils de guerre*. Sur une interpellation de M. Boucher, le rapporteur déclara que l'article l**"^ de la loi, en admettant au bénéfice de l'amnistie les condamnés « pour crimes ou délits relatifs à des faits polttiques, » comprenait évidemment les crimes et délits de droit commun qui se rattachent à des faits politiques * ».

Si le législateur avait limité l'amnistie aux délits poli- - tiques, il n'aurait pas employé l'expression extensive dont il s'est servi, et il aurait énoncé simplement, comme dans la loi sur l'extradition, que l'amnistie serait accordée pour les crimes ou délits ayant un caractère politique. On peut donc conclure de la comparaison de ces textes, quoiqu'ils aient trait à une matière difTérente, et de l'unanimité des réprobations qui se sont fait entendre au sujet des crimes de droit commun dont l'insurrection de la Commune avait été l'occasion, que cette douloureuse expérience a servi d'enseignement au gouvernement, et qu'il a rejeté à dessein, conformément à l'opinion exprimée par M. Bertauld, la formule adoptée par les conventions internationales, aûn de se réserver le droit de demander et d'accorder l'extradition pour les crimes de droit commun connexes aux délits politiques, toutes les fois quQ, le jugement des uns- et des autres peut être séparé. Les lois sur l'amnistie que le gouvernement a fait voler ultérieurement, donnant aux théories qu'il avait préconisées un démenti éclatant, ne sauraient, surtout lorsqu'on se reporte aux moyens parlementaires qui ont été employés, prévaloir contre l'ex-