Élém, de dt\ fr

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munîtes de Tasile ceux qui, dans le trouble causé par l*insurrectîon, pour satisfaire leurs vengeances particulières ou des appétits sanguinaires auxquels il faut une victime à tout prix, commettent le meurtre ou l'assassinat, ou qui, sous prétexte de donner à la lujtte un caractère implacable et désespéré, afin de terrifier leurs adversaires, massacrent les otages et les parlementaires, allument des incendies, et, dans leur impuissance à triompher, affirment au moins la puissance criminelle de répandre le sang et de faire des ruines.

§ 3. — L'acte incriminé peut être isolé, c'est-à-dire être commis en dehors de tout mouvement séditieux, ou bien avoir lieu en temps d'insurrection, mais en dehors de l'action générale, et constituer un épisode entièrement détaché de celle-ci, et comme un drame spécial indépendant de la lutte proprement dite. Dans ces deux hypothèses, le crime peut être complexe dans ses éléments à raison des circonstances politiques où il a été perpétré, et constituer en même temps une atteinte à Tordre politique et à l'ordre social et une atteinte à Tordre privé. Suivant M. Billot, c'est par l'importance des droits lésés que se déterminent la juridiction et la pénalité réservées à un semblable délit. Le délit est regardé comme politique si le droit politique violé est plus considérable que le droit privé. La solution de la question d'extradition que soulève un délit de cette nature se trouve dès lors indiquée. On commence par qualifier le fait incriminé en lui appliquant le caractère de la plus grave des infractions qu'il contient ; puis on y appliquera les principes généraux *.

Que l'appréciation des faits et l'examen des éléments divers qui ont concouru à leur perpétration soit délicate, cela n'est point douteux ; c'est aux représentants des nations qu'il appartiendra de fixer les termes de la règle fondamentale à laquelle toutes s'empresseront de se rallier.

Jl semble tout d*abord qu'on doive, comme nous Tavons

i. P. 104 et 105.

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dit à Voccasion de la connexité, considérer comme des crimes de droit commun « les crimes accomplis sans profit pour la cause » que prétendent servir les auteurs d'une émeute ou d'une insurrection, et qui placent ceux-ci en dehors du droit des gens, tels que l'assassinat commis en dehors de toute lutte ouverte, le vol, l'incendie, etc. « Si Ton suppose, dit M. Ortolan, des actes réprouvés même par ces usages de la guerre, qui ne sont point l'observation des pratiques de la guerre, mais qui en sont la violation, que ceux qui prennent part à la lutte politique doivent être les premiers à proscrire, des massacres de parlementaires, cfe* assassinats pou7* haine ou vengeance^ l'incendie, le sac ou le pillage des propriétés publiques ou privées, dans le but d'assouvir des passions personnelks ou de s'approprier le butin qu'on y fait... ces actes n'appartiennent pas à la lutte politique, t/5 y ont trouvé Voccasion de se produire, mais ils en sont distincts ; les vices ou les passions qui jouent leur rôle fussent-ils allumés au foyer politique, ne sauraient en changer le caractère et ne figureront, dans la mesure de la culpabilité, qu'au, taux ordinaire que leur marque la justice pénale ; ces actes sont des délits de droit commun ; tous les partis doivent les répudier, sous peine d'en être déshonorés *. »

Cet éminent criminaliste condamne ouvertement la thèse soutenue par Kluit et M. F. Hélie, suivant laquelle le lait conserve son caractère exceptionnel et privilégié par cela seul qu'il a été commis joour une cause politique,

La commission anglaise de 1877 fait une distinction : « La commission ne propose, bien entendu, aucune modification à la règle qui met les délits politiques en dehors de l'extradition, tout en reconnaissant le caractère souvent odieux du rebelle qui trouble la* paix de son pays et donne lieu à des désordres et à l'effusion du sang pour des motifs politiques. Ainsi un magistrat ne doit pas être considéré comme autorisé à refuser l'extradition

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d'une personne accusée d'un fait qui (en ne tenant pas compte de ses motifs) constituerait un crime ordinaire, à moins que l'acte en question ne soit arrivé en temps de guerre civile ou dHnsurrection *. » Ainsi la commission anglaise distingue suivant que l'acte criminel se produit en dehors de ces temps néfastes où les passions politiques déchaînées ont jeté le trouble dans la cité, où les esprits exaltés par la lutte ont perdu l'exacte notion du bien et du mal, où dominés par Tidée absorbante de l'attaque ou de la défense ils ne reculent devant la criminalité et l'atrocité d'aucun moyen. Dans ce système le crime commis môme hors de l'action générale mais sous l'empire des passions qui l'ont amenée, s'explique par l'entraînement général : au contraire le crime isolé, froidement calculé, est sans

excuse.

L'appréciation est exacte en ce qui concerne le crime

isolé. Elle est inacceptable pour le crime commis eri temps de guerre civile ou d'insurrection, parce qu'elle mène tout droit à la barbarie. Au point de vue de l'abstraction pure que les jurisconsultes anglais peuvent envisager avec sérénité, rassurés qu'ils sont par l'exemple admirable que donne le peuple anglais à toutes les nations par son respect pour la constitution politique, cette doctrine renferme un fond de vérité incontestable. Mais les lois humaines n'opèrent pas dans la sphère du platonisme. Elles doivent compter non seulement avec les principes spéculatifs mais encore avec la réalité palpitante et tangible des choses, avec la nécessité de refréner les passions humaines et d'assurer la défense sociale contre leur agression impie. Si l'on s'en tenait à l'absolu de la théorie du délit politique, le crime, quel qu'il soit, aurait ce caractère par cela seul qu'il pourrait avoir des conséquences pohtiques ou parce qu'il serait inspiré par une idée se rattachant d^ près ou de loin à la politique ou par un sentiment d'ambition ou de vengeance ou par le désir de jeter le pays dans l'anar-

!. Y. M. Renaull, p. 18.

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chie, lors même que son auteur n'aurait d'autre but que de jouir du spectacle des événements dramatiques qui peuvent suivre le crime, tel par exemple que le meurtre d'un souverain.

Il faut donc, conformément à l'opinion des auteurs français consacrée par la jurisprudence, supputer dans un fait, qu'il soit isolé ou commis soit au cœur même d'une insurrection, soit en temps d'insurrection et hors d'une action générale, les divers éléments qui le composentet leurdonner la prédominance, suivant la gravité relative des droits lésés, sans les subordonner exclusivement au mobile qui les a inspirés.

Ceci nous conduit à l'examen de l'hypothèse la plus fréquente de l'assassinat isolé ; c'est celle de l'attentat contre la personne d'un souverain. Dans aucun fait l'atteinte à l'ordre politique et l'atteinte au droit privé de l'homme dans ce qu'il a de plus précieux à défendre ne se rencontrent d'une façon plus éclatante. Si l'on admet que le caractère politique n'est pas un obstacle dans ce cas à l'application de l'extradition, à fortiori la solution sera la même si la victime frappée dans un but politique est un agent de l'Etat ou une personne non revêtue d'un caractère public. Si jusqu'ici les souverains se sont préoccupés exclusivement des attentats dirigés contre leur personne et celle de leur famille, c'est par la raison qu'étant la plus haute personnification du pouvoir, on atteint en eux une dynastie ou un parti. Mais la haine politique peut diriger ses coups homicides contre des ministres, des ambassadeurs, des hommes d'État tels que le comte de Rossi, victime illustre de son amour pour la conciliation de la loi avec la liberté, ou le comte de Bismark. Le fanatisme peut s'attaquer aussi à des agents inférieurs de l'autorité publique, à de simples citoyens suspects d'hostilité envers un parti, à des affiliés suspects ou convaincus de trahison ou de lâcheté. Il importe de décider si l'assassinat dit politique, quelle que soit la qualité de la victime, donne droit aux immunités de l'asile territorial.

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Que le souverain contre lequel rattenlat est dirigé soit un prince assis sur le trône qu'il tient d'une longue suite d'aïeux ou un homme élevé à ce pouvoir par la révolution, qu'il gouverne une monarchie ou une république, il doit être respecté comme représentant du pouvoir par tous les citoyens qui lui doivent fidélité tout le temps pour lequel la puissance publique lui a été déléguée. Les conséquences politiques de la violation du pacte constitutionnel par un attentat contre la personne du chef de l'État peuvent, selon les circonstances, être des plus graves si l'ordre de successibilité au trône est interrompu ou si la révolution substitue son action violente à l'application régulière de la loi sur la transmission du pouvoir. Or, la gravité du crime commun ne diminue pas avec le rang de la victime. Pourquoi la vie de l'homme élevé par la loi de son pays, suffrage universel ou loi d'hérédité, au pouvoir suprême ne serait-elle pas aussi sacrée que celle des plus obscurs citoyens ? Parce qu'un émissaire de ces associations révolutionnaires qui érigent le meurtre en doctrine et en devoir, qui fanatisent les esprits qu'elles ont corrompus, obéissant h des statuts criminels, aura renversé le souverain de son trône par le poignard, le poison ou les bombes explosibles, sous les insignes royaux brisés et ensanglantés y en a-t-il moins un homme gisant dans le sang ou expirant dans les tortures de la douleur, comme l'empereur Alexandre II ou le président GarQeld ? Suivant les uns, le coupable a atteint tous les intérêts qui se concentrent sur la tête du chef de l'État ; c'est la vie politique de son pays qu'il a atteinte. C'est à elle qu'il s'attaquait. La mort du souverain n'est que la conséquence nécessaire et accessoire du but poursuivi. Sa vie était unobstacle, onl'asupprimée. Sa personne on l'a renversée comme des insurgés renverseraient tout obstacle matériel qui leur barrerait le pouvoir qu'ils veulent saisir. D'après d'autres, l'attentat contre la vie humaine est au-dessus de tous les attentats et nul ne peut le faire descendre à un rang secondaire et le dépouiller de son caractère odieux en l'employant comme un moyen

politique. Que l'assassin lue pour régner ou qu'il tue pour voler, il n'en est pas moins assassin dans un cas comme dans l'autre.

Il semble que toutes les nations auraient dû s'entendre pour proscrire le régicide. Pendant longtemps, alors que les crimes politiques n'étaient pas autant en honneur que de nos jours, les lois de la morale universelle avaient maintenu une telle réprobation contre ce crime qu'il n'avait pas été nécessaire de déclarer qu'il était un crime commun. En 1835, la Prusse demande à la France l'extradition de Bardon, inculpé de complicité dans l'attentat de Fieschi. En 1845, la Suisse livre au même pays un individu inculpé de tentative de régicide. Le gouvernement français, à son tour, en 1818, livre les assassins du duc de Lichtenstein.

Quelques années plus tard, la question de la légitimité de l'extradition des régicides devait se poser avec éclat et l'on allait se demander si l'attentat à la personne d'un souverain tombait sous l'application des dispositions des traités qui autorisent l'extradition pour crimes de droit commun ou s'il rentrait dans les dispositions qui plaçaient les délits politiques en dehors de cette mesure. Une machine infernale avait été disposée sur le chemin de fer du Nord entre Lille et Calais pour faire sauter le convoi qui devait transporter l'empereur Napoléon III à Tournai. Deux Français réfugiés en Belgique furent réclamés à ce pays. La demande empruntait une importance exceptionnelle aux circonstances dans lesquelles elle se produisait. Depuis plusieurs années les attentats contre l'empereur se multipliaient. Des réfugiés français et italiens, affiliés, semblaient avoir établi à Londres la conspiration permanente de l'assassinat. Sur la production du mandat d'arrêt, les autorités judiciaires de Belgique furent divisées. La cour royale ne vit dans ce fait qu un crime de lèse-majesté. La cour suprême cassa la décision par laquelle la chambre des mises en accusation de la cour royale de Bruxelles avait ordonné la mise en liberté de l'accusé Jacquin, ar-

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rêté provisoirement el qui avait invoqué Texception tirée du caraVlère politique de Tattentat. L'arrêt de la cour de cassation mérite d'être rapporté :

« Considérant qu'il résulte de la combinaison des lois du !« octobre 1833 et 30 décembre 1836 et des motifs qui, dans la discussion de cette loi, ont fait rejeter la disposition exceptioanelle relative aux délits politiques, que les faits spécialement prévus par l'art. !«' de la loi de 1833 peuvent donner lieu à l'extradilion ou à des poursuites en Belgique, d'après les distinctions et sous les conditions établies par le législateur, toutes les fois qu'ils constituent par eux-mêmes des infractions aux lois naturelles et immuables de la conscience humaine et sont punies comme telles par les lois pénales de toutes les nations ;

» Qu'il est évident dès lors que le législateur de Fart. 6 de la loi précitée du 1*"" octobre 1H33 n'a pu entendre que les faits dont le caractère exclusif est de porter atteinte à la forme et à l'ordre politiques d'une nation déterminée, et, par faits connexes à ces crimes, que les faits dont l'appréciation^ sous le rapport de la criminalité peut dépendre du caractère purement politique du fait principal, auquel ils se rattachent ; mais que dans aucun cas, cette disposition ne peut s'appliquer à des faits qui, quel que soit le but que l'auteur ait voulu atteindre et quelle que soit la forme politique de la nation où le fait a été commis, sont réprouvés par la morale, et doivent tomber sous la répression pénale, dans tous les temps et chez toutes les nations.

» Considérant que d'après l'arrêt attaqué lui-même, les faits qui ont motivé l'arrestation provisoire du défendeur constituent un attentat contre la vie de l'empereur des Français et une tentative contre les personnes qui eussent fait partie du convoi impérial ; considérant qu'il est impossible de considérer ces faits comme ayant exclusivement un caractère politique dans le sens de l'art. 6 de la loi du !•' octobre 1833, etc., casse *. »