VEmp&'ew Napoléon III et V Angleterre

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confédération a refusé d'insérer dans le traité du 9 juillet I86d une clause relative aux attentats contre la vie de Tempereur, c'est que les différences des constitutions des deux pays ne lui permettaient pas d'accepter une stipulation qui devait laisser en souffrance le principe de la réciprocité. Mais le Conseil fédéral a accompagné la présentation du traité à l'assemblée fédérale' d'un message annonçant hautement l'intention de proscrire l'assassinat politique. « La confédération, y est-il dit, saura remplir loyalement ses devoirs vis-à-vis d'un État voisin et ami. Elle entend seulement se réserver le droit plein et entier d'examiner, pour le cas d'attentat contre le souverain comme pour les cas ordinaires, si le fait a un caractère politique ou non. » Le rapport fait par la commission du conseil national dit également : « Les familles royales ou princières ne peuvent être l'objet d'aucune exception à leur détriment, mais elles ne doivent être aussi l'objet d'aucun privilège. » Pour démontrer que le rejet d'une clause spéciale à l'attentat contre la vie des souverains implique seulement le désir de faire rentrer ce crime dans la catégorie de l'assassinat de toute autre personne frappée par haine politique, M. Renault cite l'extradition de Netchaief, réfugié en Suisse et livré à la Russie par le canton de Zurich. En 1869, une société secrète s'était formée à Moscou, dans le but de renverser le gouvernement et quelques-uns des affiliés, à l'instigation de Netchaief, avaient assassiné l'étudiant Ivanoff, en l'attirant dans un lieu isolé. Netchaief prétendit qu'il n'avait pas d'animosité personnelle contre Ivanoff et que si ce dernier avait été sacrifié, c'est parce qu'il y avait tout lieu de craindre qu'il ne trahit le secret du complot. Le fait était tellement odieux qu'il ne peut, selon nous, démontrer à lui seul que la confédération helvétique a fait passer dans la pratique les principes qu'en 1869 elle promettait d'appliquer, ou du moins qu'elle n'a pas perdu de vue dans l'appréciation des crimes pour lesquels on la requiert d'extrader ses réfugiés, les caractères de droit commun dont ils sont marqués. Il

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est difficile à cet égard de se défendre des souvenirs de la -Commune, de Thospitalité accordée par la Suisse aux personnalités les plus compromises et à la liberté dont les réfugiés ont joui pour publier les manifestes les plus exécrables.

Le traité franco-italien du 12 mai 1870 n*a point admis la clause relative à l'attentat contre la vie des souverains. M. Fiore en donne pour raison que le Code italien range ce crime sous le titre des délits contre la sûreté interne de l'État et partant parmi les délits politiques et qu'on ne peut, par traité, établir une qualification différente delà qualification établie par les lois.

Est-ce le même motif ou un motif analogue qui a porté le gouvernement français à supprimer dans son projet de loi la règle qu'on trouve dans les traités antérieurs ? On suppose que le gouvernement a entendu se réserver ainsi et réserver aux pays requis une entière liberté d'appréciation . Quoi qu'il en soit il eût été préférable d'imiter le législateur néerlandais qui, pour éviter toute équivoque, promet l'extradition de ce chef ( Art. 2, § {•'). Il est à craindre que les plus vives controverses ne s'élèvent encore sur cette question. Suivant M. Homung, le régicide est un délit politique, car il est dirigé contre le souverain et non contre la personne ; il est dicté par des motifs politiques ou sociaux, et en outre on peut supposer que dans la répression, l'État lésé n'aura pas le même sang-froid ni la même justice que pour les délits communs. M. Fiore est très hésitant. « On ne saurait dire que dans tous les cas, l'attentat à la vie du souverain doive être considéré comme un délit politique... ce crime peut, dans certains cas^renfermertous les éléments d'un délit contre la personne... Il est contraire aux vrais principes juridiques de déclarer dans un traité que cet attentat ne doit pas être considéré comme un délit politique. Il appartient aux juges de décider si un délit, par sa nature, est ou bien n'est pas politique. »Bref, cet auteur abandonne aux magistrats l'appréciation du fait ; mais il résulte de l'ensemble die sa discussion que le crime sera politique par

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cela seul qu'il aura été inspiré par un mobile politique.

M. Seruzier est plus affirmatif. « Celte clause, dit-ii, outrage la vérité et devrait être dénoncée dans tous les traités dont il s'agit ; on appliquerait, dans le cas qu'elle prévoit, le droit commun, s'il y a lieu. Le fait à prouver pour justifier la demande d'extradition serait q^ue Taltental serait le résultat (Tune vengeance privée, sans connexité avec la politique^ car la présomption sera toujours que l'attentat à la vie d'un souverain a un motif politique. »

Nous sommes en dissidence absolue avec ces jurisconsultes par la raison très simple que l'assassinat est un crime de droit commun par sa nature même parce que l'intention du meurtrier, qu'il soit poussé par la haine politique ou non, n'en est pas moins d'arracher la vie à son semblable, et qu'une société civilisée ne peut exister si elle tolère le meurtre froidement prémédité. M. Renault, un des jurisconsultes dont les savantes études ont passé en revue les théoriesles plus discutées de notre institution, émet une solution nette et précise dont l'autorité s'imposera, nous l'espérons, à la généralité des esprits parce qu'elle rassure la conscience. « Je n'admets p^s, dit-il éloquemment, qu'il y ail un crime politique par cela seul que le fait a été commis dans un but politique ou sous Tempire de la passion politique. Par exemple, en dehors de toute lutte ouverte, un individu persuadé que la vie de telle personne met obstacle à la réalisation de ses espérances politiques, tue cette personne ou tente de la tuer ; il n'y a pas là un crime politique dans le sens où l'expression doit être prise ici ; il y a un assassinat commis sous l'empire de la passion politique, ce qui est bien différent. Pourquoi la passion politique aurait-elle plus d*effet que toute autre passion qui pourrait être au moins aussi excusable ? Au point de vue juridique, il n'y a pas plus d'assassinat politique qu'il n'y a à distinguer suivant que l'assassinat est commis par vengeance, par cupidité, etc. ; le fait est toujours le même, quelque variées que puissent être les circonstances dans lesquelles il se produit.

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Qu au point de vue international, la criminalité ne soit pas aggravée par le but politique poursuivi ou parle caractère public delà victime, c'est toutce qu'on peut exiger. La conscience nous dit,à moinsd'ètre singulièrement obscurcie par les préventions des partis, que ceuxqui ont tué le président Lincoln, le duc de Berry, Rossi,que Fieschi, Orsini, Nobiling, Passanante ou Otero ont commis des assassinats ou des tentatives d'assassinat. Au point de vue moral, il a pu y avoir des différences entre ces individus, comme il peut y en avoir entre ceux qui agissent sous Tcmpire de passions non politiques ; ils n'en sont pas moins tous des assassins ou des meurtriers dans toutes les langues et dans toutes les législations. L'indulgence pour le criminel qui sacrifie sa vie pour assurer le triomphe de ses idées, la sympathie pour ses idées, l'antipathie pour sa victime et le régime qu'elle représente, ne doivent pas faire illusion, sans quoi toute notion de droit et de justice disparait. »

Avec la majorité des auteurs, nous reconnaissons que l'auteur d'un crime complexe, s'il a encouru une aggravation de peine résultant du rang social de la personne oifensée, ou s'il devient à raison de la même circonstance justiciable de juridictions exceptionnelles, doit être livré sous la réserve qu'il sera traduit devant les juridictions de droit commun et qu'il subira les peines de droit commun. Il doit être fait abstraction de l'élément politique dont le y crime est compliqué puisque l'extradition n'est accordée qu'en considération de l'élément qui permet de le classer dans la catégorie des faits de droit commun.

L'Institut de droit international a formulé les propositions suivantes :

«13. L'extradition ne doit pas avoir lieu pour faits politiques.

»14. Le gouvernement requis apprécie souverainement, si le fait, à raison duqueld'après les circonstances, l'extradition est réclamée, a ou non un caractère politique. Dans cette appréciation il doit s'inspirer des deux idées suivantes:

«Les faits qui réunissent tous les caractères de crimes de

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droit commun (assassinats, incendies, vols), ne doivent pas être exceptés de l'extradition à raison seulement de rintenlion politique de leurs auteurs.

»Pour apprécier les faits commis au cours d'une insurrection ou d'iyie guerre civile, il faut se demander s'ils seraient ou non excusés par les usages de la guerre. »

Les attentats successifs qui chaque année marquent de sang le trône de quelque souverain ou le palais de quelque président de République (car les statistiques démontrent que les premiers magistrats des États démocratiques sont exposés à l'assassinat tout autant que les monarques) — n'enseignent-ils pas que les puissances devraient s'unir dans une étroite solidarité pour conjurer le péril ?

Pour nous qui réclamons la limitation des crimes et délits politiques dans le cercle rigoureux des dispositions législatives communes à toutes les nations; nous émettons le vœu qu'on généralise la clause qui permettra d'étendre l'extradition à tous les 'crimes de droit commun lorsqu'ils ne sont pas indivisibles avec les délits politiques.

Nous avons repoussé comme attentatoire à la dignité du pays requérant toute disposition qui conférerait au pays de refuge le droit de repousser une demande d'extradition par l'exception tirée du caractère politique du fait incriminé. La même solution s'impose lorsque le pays de refuge prétend soit que le fait qualifié présente les éléments d'une incrimination exclue de l'extradition comme •délit politique simple, soit à raison de la complexité de ses éléments, soit enfin qu il s'agisse de déclarer que le -crime de droit commun, connexe au délit politique, est distinct de celui-ci et qu'il peut être jugé sans que le sort de l'un soit lié à celui de l'autre.

Le refus du pays requis dans l'une de ces hypothèses serait un véritable déni de justice contre lequel l'État requérant ne pourrait protester que par la rupture des relations diplomatiques ou en élevant ce refus à la hauteur d'uii casits belli. Lé premier moyen paralyserait le droit de répression. Le second ne serait plus d'accord avec les

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mœurs de notre époque. Qu'on n'objecte pas Tappréciation partiale qui émanerait de Tautorité au nom de laquelle est formulée la requête. Cette autorité ne peut être autre à l*avenir que l'autorité judiciaire, la seule qui puisse se dégager entièrement des préoccupations politiques, la seule qui soit véritablement compétente en outre pour préciser à Faide des principes généraux de la législation criminelle les éléments juridiques du fait incriminé, que ces éléments soient simples ou qu'ils se compliquent des règles sur la complexité, la connexité ou l'indivisibilité. En supposant que le magistrat chargé de requérir l'extradition et le ministre de la justice qui a pour mission de contrôler la requête avant de la transmettre se soient trompés sur l'application de la loi pénale,' le réfugié aura toujours le droit d'élever l'exception tirée du caractère du délit. Cette, exception sera d'ordre public ; elle pourra, comme celle de l'incompétence, être proposée devant toutes les juridictions, en tout état de cause, et c'est devant la Cour suprême, en dernière analyse, qu'en cas de contradiction entre le ministère public et l'extradé, sera déterminé le caractère du délit.

SECTION II

DÉUTS DE PRESSE

Les constitutions de la Suisse et la loi fédérale all^ mande du 21 juin 1869 admettent l'assimilation des délits de presse aux délits politiques. Bien que ce principe ait été contesté en théorie, en réalité le droit conventionnel Ta toujours admis. Aussi M. Bozérian ayant proposé d'à. jouter au projet de loi présenté parle gouvernement français un amendement ayant pour objet d'exclure de l'extradition les délits de presse^ on a reconnu l'inutilité et l'a retiré sur les observations de ses collègues de la commission, « convaincu que la pratique de l'avenir serait conforme à celle du passé » .

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Cette règle du droit conventionnel, considérée dans son absolutisme, est une exagération évidente. Elle ne s'est introduite dans les traités d'extradition ou dans la pratique internationale que par suite de la diversité des législations en matière de presse et de la difficulté d'observer le principe de la réciprocité. Mais si Tinanité de ce principe est reconnue ; si les gouvernements consentent à se livrer les délinquants en prenant pour objectif principal dans cha. que demande d'extradition l'intérêt du pays requérant, le seul qui importe, et non l'intérêt du pays requis, l'exception consacrée jusqu'à ce jour en faveur des délits de presse, sans distinction, n'a plus de raison d'être. Il faut appliquer l'extradition aux délits de droit commun commis par la voie de la presse, car ce que les peuples exemptent de cette mesure coercitive c'est le délit politique et non le délit commis par tel ou tel moyen. Or les délits commis par la voie de la presse, lorsqu'ils portent atteinte aux personnes, à la morale, aux lois de droit com* mun, ne diffèrent des délits ordinaires que par le mode suivant lequel ils se manifestent.

La nouvelle loi française du 30 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit divers délits de droit commun, entre autres la provocation aux crimes et délits commise par la voie de la presse. Elle considère même la provocation comme un acte de complicité lorsqu'elle a été suivie d'effet. Il y a donc là une qualification complémentaire de celle énoncée au Code pénal et qui, à vrai dire, serait mieux à sa place dans ce Code que dans une loi spéciale. Entendon que la publicité qui caractérise ce mode de provocation le rende moins dangereux que la provocation secrète? Il faudrait pour justifier l'exception dans laquelle on veut placer cette complicité qu'une semblable idée fût exacte. Or il semble qu'il en soit tout autrement et que la provocation soit par des discours, cris ou menaces, proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, etc., constitue une complicité bien plus redoutable par la raison qu'elle sollicite au

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crime une assemblée, une foule d'hommes dont les passions surexcitées peuvent être déchaînées par un cri de vengeance et de mort. Combien de rébellions sanglantes, combien d'horribles assassinats, commis par une foule en délire, n'ont-ils pas été provoqués par les excitations d'énergumènes qui veulent assouvir leur haine tout en restant étrangers à l'action criminelle I Le délit d'outrage aux bonnes mœurs par la voie de la presse est encore un délit de droit commun que la plupart des législations punissent plus sévèrement que la loi française. Pourquoi son auteur ne serait-il pas passible d'eitradition? Est-ce parce que l'immense publicité donnée au fait le rend très dangereux par l'action démoralisante qu'il exerce sur les esprits ? L'exception ne se justifie donc pas si on ne la restreint pas aux délits politiques.

SECTION III

DES DÉUTS POUTIQUES ENTRE ÉTATS CONUÈDÉRÉS.

L'exception introduite par le droit conventionnel en faveur des accusés de crimes politiques est-elle applicable entre les divers États faisant partie de la même confédération? On a vu que dans le droit ancien tous les États qui relevaient de la même suzeraineté devaient l'extradition au suzerain. Il semble, en effet, que la solidarité d'intérêts qui groupe les divers membres d'une confédération sous la protection d'une souveraineté conventionnelle est autrement étroite que la solidarité générale qui tend à rapprocher des nations n'ayant entre elles aucun lien de la même nature. Il n'y a entre celles-ci que les sentiments communs à toute l'humanité et les intérêts généraux dont la force varie suivant la proximité ou Téloignement, les traditions d'amitié et d'alliance ou les motifs de jalousie, une situa tion prépondérante ou abaissée, la similitude des institutions, le degré de civilisation, la puissance d'expansion acquise sous le rapport militaire ou maritime, commercial ou industriel. Là tout est relatif, accidentel et précaire.

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Les nations les plus unies aujourd'hui seront ennemies demain. La diplomatie est toujours en haleine pour nouer ou défaire des alliances afin de limiter la puissance des souverains qui menacent de détruire 1 équilibre entre les divers groupes que rapproche la communauté de vues politiques. Rien n*est donc plus variable. Mais lorsque les fractions de la même nation ont été séparées seulement par des limites en quelque sorte provinciales afin de donner satisfaction à Fesprit d'indépendance, la solidarité spéciale qui les unit passe bien avant la solidarité commune qui les relie au concert général des nations. La confédération forme comme une seule famille puisqu'elle n'existe et ne joue un rôle politique qu'à la condition de maintenir intact le pacte fédéral qui concentre en un faisceau les droits et les obligations des associés pour leur donner la sanction de leurs forces collectives. Toute atteinte portée à la constitution politique de l'un des associés, si elle vient du dehors, doit être réprimée parla confédération, souveraineté morale qui tient lieu de monarque, puisque la confédération n'a de raison d'être que dans la nécessité même qui les a fait s'associer pour se prêter m utuellement assistance parce que séparés ils eussent été trop faibles, pour se défendre. Or compi^ndrait-on que le droit d'assistance réciproque puisse ne plus être le même lorsque la constitution est mise en péril par les ennemis du dedans au lieu de Têtre par les ennemis du dehors? De quelque côté que lattaque provienne, en deçà ou au delà de la frontière, si l'ordre constitutionnel est compromis, si l'anarchie règne et menace de dissoudre un des États associés, le pacte fédéral ne subitil pas une altération ? La confédération n'est-elle pas diminuée dans sa puissance dès qu'un de ses membres est para- Ivsé dans la sienne ?

Qu'un État de la confédération donne asile aux réfugiés politiques qui ont fomenté la guerre civile au cœur de la confédération, il manque au plus haut degré, au devoir d'assistance réciproque, car il est assimilé à une province qui dans un royaume refuserait de livrer au souverain les

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criminels qui auraient commis un crime d*Etat dans une autre province dépendant de la même souveraineté. Que cet État devienne le foyer des manœuvres ou des entreprises des réfugiés, ainsi qu'il arrive dans la plupart des pays où des malfaiteurs politiques reçoivent une protection trop marquée, et aussitôt naîtront entre les divers États de la confédération des ferments de discorde ; des coalitions de partis se formeront, la division régnera là où ]a concorde seule peut faire fonctionner la constitution fédérale. « Il faut, disent MM. Funck-Brentano et SoreJ, que tous les États confédérés soient également dévoués aux intérêts comrtiuns, qu'ils n'entreprennent rien les uns contre les autres, qu'ils n'aient point de visées ambitieuses, qu'ils s'abstiennent de propagande à l'intérieur de la confédération et que leur politique extérieure s'accorde avec celle de leurs confédérés : s'il en est autrement, l'union politique n'est qu'un leurre et la confédération une sorte d'anarchie solennelle *. »

Les États-Unis de l'Amérique du Nord ont consacré cette théorie en ce qui concerne l'extradition. L'article 4, section II du pacte fédéral porte: « Un individu accusé dans un État de trahison, félonie ou autre crime, qui se dérobera à la justice ou qui sera trouvé dans un autre État, sera, sur la demande de l'autorité executive de l'État d'où il s'est enfui, livré et conduit vers l'État ayant juridiction sur ce crime. »

Il en a été de même en Allemagne. Après les traités de 1815, la diète germanique de 1819 établit à Mayence une commission centrale, ayant pleins pouvoirs pour requérir l'extradition des individus prévenus de menées révolutionnaires dans les différents États de la confédération germanique. En 1832 et en 1836, la Prusse a stipulé des autres États allemands la reddition de ses réfugiés politiques et un arrêté fédéral germanique du 10 août 1836 a soumis à la même mesure o tout individu présumé coupable d'avoir participé à une manœuvre ayant pour but un attentat i. Dr, des Gens, p. 132. — M. Weiss, p. 163 et «uiv.

contre run des souverains allemands, ou contre l'existence, l'intégrité, la constitution ou la sûreté de l'un des États confédérés. » Enfin la loi fédérale du 21 juin 1869 a réglé l'extradition réciproque dans les États confédérés sans excepter de ses dispositions les réfugiés politiques (§ 21 à 31). L'application de ses dispositions a été facilitée depuis par la promulgation d'un Gode unique pour tout l'Empire allemand.

La Confédération helvétique n'a pas suivi l'exemple qui lui était donné alors cependant que l'homogénéité dans la constitution de ses cantons et le peu d'importance de ces petits États confédérés, considérés isolément, semblent lui commander plus impérieusement qu'à des confédérations plus étendues et plus, puissantes l'adoption des principes consacrés dans celles-ci par une longue expérience. L'article 55 de la constitution fédérale du 18 septembre 1848 porte en effet : « Une loi fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un canton à l'autre; toutefois l'extradition ne peut être rendue obligatoire pour les délits politiques et ceux de la presse. » La nouvelle constitution du 29 mai 1874 (art. 67) maintient cette disposition.

De vives critiques ayant été adressées à ce système, la question a été discutée dans une réunion de la société des juristes suisses, tenue àBerne le 27 et le 28 septembre 1880, sous la présidence de M. Kœnig. Aucune décision n'a été prise, mais malgré la diversité des vues qui se sont manifestées, le sentiment qui paraît se dégager de la discussion est favorable à l'extradition. On est porté à reconnaître que les motifs pour lesquels on a rejeté l'application de cette institution aux délits politiques ne peuvent être invoqués en droit suisse intercantonal par la raison que tous les cantons sont intéressés solidairement au maintien de Tordre public et légal de chacun d'eux et qu'il conviendrait, en conséquence, de donner au tribunal fédéral la connaissance de tous les délits politiques commis dans la. confédération, tout au moins lorsque les accusés réclament cette garantie.

p. BlUABD. — Di l'eztb\ditio!i. 20

Il est évident que la solution opposée conduirait à un particularisme exagéré et à une anarchie semblable à celle qui existait sous Tempire d^la féodalité lorsque, dans le même royaume, un criminel n'était banni que de son comté et que l'asile territorial s'ouvrait pour lui, au seuil même des limites de la juridiction qui l'avait condamné, si étroites fussent-elles.

Suivant nous, l'autorité judiciaire seule devrait connaître de l'extradition dans le canton requis comme dans le canton requérant. Mais par exception, le pourvoi en cassation, de quelque autorité qu'émane la décision attaquée^ serait porté uniquement devant le tribunal fédéral.