‹ Droit musulman. Du statut personnel et des successionsChapitre 105 sur 106 · Comment la tutelle prend fin · texte numérisé non relu

Comment la tutelle prend fin

494. Compte rendu par le tuteur. — Celui-ci peut se faire rem-

bourser ses avances et les dépenses de noces et de trousseau avancées par lui 37i

495. A défaut de preuves, la loi établit, pour rétablissement de ce

compte, deux présomptions : Tune en faveur du tuteur, l'autre en faveur du pupille 373

496. Quoique créancier, le tuteur ne peut pas retenir, k titre de

garantie, les biens du mineur 374

497. Toutes les contestations en matière de tutelle sont de la

compétence du kadi 374

Page 1