Prescription des termes ou arrérages non réclamés

%%s. Les anciennes coutumes arabes n'imposaient pas aux époux l'obligation de nourrir et entretenir leurs enfants, ni de faire à leurs proches qui sont dans le besoin une pension alimentaire. L'histoire nous apprend au contraire que les pères considéraient la naissance des filles comme un malheur, et que beaucoup d'entre eux les enterraient vivantes lorsqu'ils étaient trop pauvres pour pourvoir à leur existence, et que d'un autre côté les veuves, dépouillées de leur dot et de leurs biens, passaient comme une chose dans la succession de leurs maris et étaient nourries et entretenues par l'héritier auquel elles avaient été attribuées, non pas à cause de leur qualité, mais en raison des services qu'elles pouvaient rendre. Mahomet condamna de pareilles coutumes ; il sauvegarda la vie des enfants par ce verset du Koran (1) : « Ne a tuez point vos enfants par crainte de pauvreté. Les meurtres que « vous commettez sont un péché atroce. » Il prescrivit par ses hadits au père d'élever ses enfants, et voulut que ceux-ci ne parlassent à leur père et mère qu'avec respect; qu'ils fussent humbles et pleins de tendresses pour eux (2). 11 recommanda à l'homme ses père et mère (3) et répéta sans cesse cette parole qui marquait à elle seule toute la diflérence qu'il entendait établir entre sa législation et les coutumes antérieures : w C'est aux a pieds de sa mère qu'un enfant respectueux gagne le pa- « radis (A) . »

%%4. En conséquence de ces préceptes, la loi civile impose aux parents l'obligation de nourrir et d'entretenir leurs enfants et de les faire participer aux bienfaits de l'instruction.

La direction de cette instruction appartient spécialement au père de famille, ainsi que l'établit le texte même de sidi Khalil et qu'une jurisprudence l'a consacré. La Cour d'Alger, tout en reconnaissant ce principe du droit musulman, a pensé cepen-

(1) Sourate XVII, v. 33.

(2) Sourate XVII, v. 24-25.

(3) Koran Sourate XXXI, v. 13.

(4) Perron, Femmes arabes, p. 216.

dant que Tintérèt de Tenfant devrait prévaloir, et que le père ne pouvait diriger Tinstruction de son enfant que lorsque ce dernier était en état de se passer des soins de sa mère.

a Attendu, porte l'arrêt du 6 mai 1873, qu il est incontestable a eu droit musulman que, nonobstant Texercice du droit de « hadana, le père a le droit de diriger l'éducation de ses enfants, tt et surtout de ceux du sexe masculin ;

u Attendu, toutefois, que l'intérêt de l'enfant doit, avant tout, « être pris en considération ;

« Que, vu rage et l'état physique du jeune fils de Mohamed « Lakal, il y a lieu d'ordonner que son entrée au lycée arabe- « français que réclame son père sera suspendue jusqu'à ce qu'il « ait atteint l'^e de dix ans révolus. »

%%s. L'obligation est donc imposée aux pères et mères, et ce serait une erreur de prendre à la lettre quelques formules employées par les auteurs musulmans et dans lesquelles il n'est question que du père (1), et de penser, qu'eu égard à la constitution de la famille musulmane et à la prépondérance du mari, la femme est affranchie de toute dette alimentaire.

Le texte de la loi est parfaitement fixé par sidi Kbalil : a Le père et la mère, dit-il, doivent nourrir leurs fils et leurs filles (2). » 11 est confirmé par tous les commentateurs, entre autres par Abd el Baqui et par el Karchi, et il a été consacré par un arrêt de la Cour d'Alger du 1*' juin 186A, portant que « l'obligation imposée aux pères et mères de nourrir leurs enfants est une obligation naturelle consacrée par toutes les législations. »

La mère est même spécialement tenue de donner à ses enfants tous les soins nécessaires au jeune âge, ainsi que nous le verrons ci -après, au chapitre XYII relatif à la hadana.

%%H. Bien que les deux époux soient également tenus de pourvoir à l'entretien de leurs enfants, la loi les autorise à faire entre eux des conventions relativement à l'exécution de cette obligation récipro(}ue. Ainsi, par acte passé devant le kadi de Miliana en 1863, une femme répudiée a pris l'engagement de faire face aux dépenses de la nefaka (entretien) des deux enfants qu'elle avait

(1) Mouradja d'Ohsson, t. V, p. 259.

(2) Texte, p. 21.

eus de son mari, et ce, pendant tout le temps qu'ils resteront confiés à ses soins.

L'acte ajoute : "

« Dans le cas où le père retirerait les deux enfants de la garde « de la mère pour les prendre à sa charge, alors même que ce a retrait aurait lieu dans les conditions autorisées par la loi, la tf mère aurait le droit de réclamer au père la restitution des « sommes qu elle aurait dépensées pour la nourriture, l'entretien tt et r habillement des enfants, à partir du jour où elle en a pris « soin jusqu'à celui où ils lui auront été retirés. »

Les faits prévus se sont réalisés; le père a retiré ses enfants en 1870 et, l'année suivante, le kadi de Milianah, par jugement du 12 avril 1871 , confirmé par arrêt de la Cour d'Alger du 3 juin 1872, l'a condamné à payer à sa femme divorcée la somme de 1,000 francs, pour avoir pourvu à l'entretien des deux enfants, savoir : l'un pendant quatre ans et l'autre pendant huit.

%%7. Mais ces conventions, quoique régulièrement faites, ne sauraient porter préjudice aux enfants.

Si donc la mère s'est engagée à élever ses enfants et que plus tard elle se trouve, par suite de misère, dans l'impossibilité de pourvoir à leur entretien, les enfants, et la mère pour eux, pourront réclamer une pension à leur père et le faire condamner à la leur payer. C'est là, en effet, ce qui a été jugé dans le^ circonstances suivantes :

Fathma bent Âouda, femme divorcée de Ahmed ben Mohamed, demanda, devant le kadi de la Ai' circonscription judiciaire de la province d'Alger, une pension pour la nourriture et l'entretien de la fille qu'elle avait eue de son mari et qu'elle élevait. Le mari opposa à cette demande l'acte de divorce aux termes duquel la femme s'était engagée à pourvoir à tous les besoins de leur fille, et le kadi, par jugement du 25 août 1869, débouta Fathma de sa demande; mais sur appel, la Cour réforma la décision du premier juge, par les motifs ci après :

« Attendu que si Ahmed ben Mohamed produit un acte de di- (c vorce du 18 avril 1863, portant pour condition que la femme <i Fathma renonce à sa dot et prend l'engagement de subvenir à tt la nourriture et à l'entretien de sa fille Chérifa, il reconnaît,

« d'autre part, qu elle et son frère ben Aouda sont dans un état « voisin de l'indigence;

« Attendu que lui, au contraire, est dans une certaine aisance; (( que, dans ces conditions et quelles que soient les stipulations « intervenues lors du divorce, c'est à lui qu'incombe l'obligation r< naturelle de pourvoir à la subsistance et à l'entretien de son « enfant;

^ Par ces motifs, condamne, etc. »

Et, dans le même ordre d'idées, le kadi malékite d'Alger a décidé, par jugement du 11 javîer 1873, que lorsque le père de la femme s'était engagé personnellement à pourvoir aux besoins des enfants issus du mariage, le mari pouvait être recherché lorsque son beau-père était décédé sans fortune et que l'existence des enfants n'était pas assurée. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour du 8 février suivant.

%%H. L'obligation du père de nourrir, entretenir et élever des enfants, ne s'étend pas aux enfants que la femme aurait eus d'un lit précédent. Ceux-ci n'ont aucune action contre le mari de leur mère (kadi d'Alger, jugement du !•' décembre 1868), à moins que la sollicitude de cette dernière n'ait fait prendre à son nouvel époux, par contrat de mariage, des engagements particuliers. Et c'est ce qui arrive en effet toutes les fois qu'une veuve ou qu'une femme divorcée se remarie et qu'elle ne trouve, ni dans ses biens personnels ni dans ceux de son premier époux, les ressources suflSsantes pour pourvoir aux besoins de ses enfants ; ainsi, pour n'en citer que deux exemples :

Par contrat passé le 26 mai 1859, devant le kadi de Tlemcen, el Hadj bou Médine ben Daoudi a épousé Amina bent el Hadj Mohammed Tmki et a pris à sa charge l'entretien d'un fils que la mariée avait eu d'un premier lit, et ce pendant une durée illimitée.

Aux teFmes d'un contrat reçu par le kadi Malékite d'Alger, rapporté dans un arrêt de la Cour du 1*" février 1869, il a été stipulé, comme condition du mariage, que l'époUx pourvoirait à la nourriture et à Tentretien des enfants que la future épouse avait eus d'un premier lit.

%%9, Le père remplit son obligation au jour le jour, lorsque les enfants restent avec lui, il pourvoit à leurs besoins au fur et

h mesure qu'ils se produisent. Et, s'il s'absente, s'il répudie sa femme, etc. , les frais de nourriture et d'entretien sont fixés, soit d'un commun accord avec la mère, soit par jugement du kadi, et, dans ce cas, ils sont généralement stipulés payables d'avance et par mois.

^so. Voilà bien l'obligation des parents constatée ; voyons maintenant quelle en est la durée.

Tous les auteurs sont d'accord sur ce point important; ils déclarent tous que le père et la mère doivent nourrir et entretenir leurs enfants, savoir : les fils, jusqu'à leur puberté, ou jusqu'au moment où, par leur travail personnel ou par l'exploitation des biens qui leur sont advenus, ils peuvent sufiire à leurs besoins (1), et les filles, tant qu'elles restent soumises à l'autorité paternelle, par conséquent jusqu'à leur émancipation ou jusqu'à la célébration de leur mariage (2). Sidi Khalil dit cependant que, lorsque la fille a été mariée étant malade, et qu'elle a été conduite en cet état chez son mari, elle a di*oit, si elle est répudiée, de réclamer des aliments à son père (3); mais c'est là une exception fondée sur la mauvaise foi du père de famille. Il savait que sa fille était malade, qu'elle ne pouvait remplir ses devoirs d'épouse ; il a donc trompé le mari, et il reste alors tenu des obligations dont un mariage ainsi contracté n'a pu l'affranchir. Mais en dehors de toute circonstance impliquant la mauvaise foi du père de famille, la fille cesse d'avoir droit à des aliments lorsqu'elle a consommé lé mariage.

^31. Les enfants ont ainsi droit à des aliments tant que leur jeunesse, leur inexpérience ou la faiblesse de leurs organes les met dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins. Par contre, lorsque la vieillesse ou les infirmités viennent frapper leurs père et mère, ils sont tenus de venir à leur aide et de pourvoir à leur existence.

u Le fils, porte le texte (&), doit la nourriture à ses parents

(1) Texte, p. 21; jurisprudence constante, notamment : jugement du -kadi d'Âl^r du 21 novembre 1862; MecUlès d'Alger, 3 avril 1863; Cour d'Alger, arrêt du 5 octobre 1863.

(2) Texte, p. 21 ; idem.; Mourac^a d'Ohsson, t. V, p. 259.

(( pauvres. » « Il doit, dit aussi Mouradja d'Ohsson (1), poui'voir à « la subsistance de son père et de sa mère, s'ils sont dans le a besoin. »

L'obligation alimentaire des enfants s'étend donc au père et à la mère. La loi n'a même pas voulu que cette obligation prit nécessairement fin lorsque la mère se remarie ; elle déclare en effet, par une disposition particulière, que le mariage delà mère avec un homme pauvre ne dispense pas ses enfants de lui fournir des aliments (2).

%9%. L'obligation des enfants n'est même pas restreinte aux père et mère.

D'après les Malékites, elle s'étend aux serviteurs des parents ou, si la mère survit à son mari, à la servante qui prend soin d'elle. Mais, dans aucun cas, le beau-père, la belle-mère, Taïeul ni les petits-enfants ne peuvent en réclamer le bénéfice (3) .

Suivant le rite Hanafite, au contraire, les enfants sont tenus de fournir des aliments à tous leurs parents au degré prohibé pour le mariage» ce qui comprend toute la ligne ascendante et descendante, et de plus, le frère et la sœur, l'oncle et la tante, la nièce et le neveu (A).

^S3. Tous les enfants sont soumis à cette obligation, les fils comme les filles. Le texte de sidi Khalil le déclare en termes formels, et si quelques auteurs ne parlent que des fils, il ne faut pas en conclure qu'ils veulent faire une distinction entre les enfants, mais seulement qu'ils se sont servis d'une expression impropre, quoique généralement usitée, et qui doit, suivant tous les commentateurs, s'appliquer également aux garçons et aux filles.

La difficulté ne s'est, du reste, jamais présentée, que nous sachions, devant les tribunaux algériens.

%9'ê. Nous voilà fixés sur ceux que la loi constitue éventuellement créanciers ou débiteurs; mais en droit musulman comme sous toutes les législations, le créancier ne peut obtenir des aliments que lorsqu'il en a besoin, et le débiteur n'est con-

(1) Mouradja d'Ohsson, t. V, p. 261.

(2) Texte, p. 21.

(3) Texte, p, 21.

(4) Mouradja d'Ohsson, t. V, p. 261.

damné à en fournir que lorsqu'il est en état de les payer. Ils doivent donc prouver, Tun qu'il ne peut subvenir à ses besoins, l'autre qu'il lui est impossible de satisfaire à l'obligation que la loi lui impose. « Tous deux, dit sidi Khalil, prouvent, sous ser- « ment, leur état de gêne, n Cet état se prouve par témoins. Aussi, un nonuné Mohamed ben Âli ben Embarek, qui avait divorcé sa femme, lui laissant la garde de deux enfants issus de leur union, et qui avait été condamné à payer une somme mensuelle de 60 francs pour la pension alimentaire de ses enfants, crut-il pouvoir s'affranchir de son obligation en faisant comparaître devant un kadi un certain nombre de témoins qm attestèrent sa pauvreté. Son système fut admis par jugement du kadi malékite d'Alger du 25 septembre 1872 ; mais la Cour le repoussa par arrêt du 17 décembre suivant, ainsi conçu :

u Attendu que le premier juge s'est appuyé pour rendre la a décision dont est appel sur la déclaration faite par de nomce breux témoins devant le kadi de Blida ;

(( Msds attendu que ces témoins s' étant bornés à attester qu'ils <( ne connaissaient aucune valeur apparente ou cachée en la pos- (( session de l'intimé, n'ont point établi d'une manière suffisante « que ce dernier se trouvait dans l'état de pauvreté exigé par la a loi musulmane pour être momentanément affranchi de sa dette alimentaire ;

(c Attendu, au surplus, que Mohamed ben Ali ben Embarek ap- (( partient à la puissante famille des Embareck de la Mitidja ; qu'il « est plein de santé et dans toute la force de l'âge, et que, par (( suite, il peut trouver, soit dans ses relations de parenté, soit « dans son travail personnel, les moyens de fournir à la nourri- (I ture et à l'entretien de ses deux enfants ;

« Infirme, etc. »

Mais tous les débiteurs peuvent-ils être admis à exciper de leur pauvreté pour s'affranchir de la dette alimentaire? Oui, suivant quelques jurisconsultes; d'autres font une distinction; ils soutiennent que le devoir des enfants est tellement sacré vis-i-vis de leurs père et mère qu'ils ne sauraient être dispensés de le remplir; il y a donc sur ce point une divergence entre les auteurs, divergence signalée en ces termes par sidi Khalil : « Lorsque le fils est l'objet d'une demande de la part de ses père et mère,

peut-il arguer qu'il ne peut pas y satisfaire? Il y a deux avis.

^ss. Et si les débiteurs n'excipent pas de leur impossibilité de fournir des aliments, ces aliments sont dus dans la proportion des besoins de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit; ils sont fixés d'un commun accord entre les parties, et en cas de difficultés, ][>ar décision du kadi.

%9e. Le débiteur paye sa dette dans les conditions fixées par la convention ou par le jugement; mais quand il y a plusieurs . débiteurs différant entre eux soit par le degré de parenté (pour les Hanafites) , soit par leur fortune, comment se fait entre eiix le partage?

Là encore il y a partage entre les jurisconsultes. Les uns veulent que la dette soit divisée par portions égales entre les débiteurs, quelle que soit la fortune de chacun d'eux.

Les autres enseignent qu'il y a lieu d'établir une quote-part proportionnelle au droit de chacun dans la succession des parents secourus.

D'autres enfin soutiennent, et nous croyons que lem* opinion est seule conforme aux principes, que la quote-part de chaque débiteur doit être fixée eu égard à sa fortune (1).

itsv. Cette fixation ne saurait au surplus être définitive; elle peut toujours être modifiée par les parties ou par le kadi, suivant que les besoins ont augmenté ou diminué; q\ie les débiteurs ont disparu ; qu'un ou plusieurs d'entre eux ont acquis de grandes richesses; que d'autres sont tombés dans la misère, etc., etc.

^S9. Les débiteurs d'une dette alimentaire qui ne s'acquittent pas de leurs obligations aux époques et dans les conditions déterminées, peuvent y être contraints par toutes les voies de droit, par la saisie et la vente de leurs biens et par l'incarcération de leurs personnes.

%S9. L'obligation de fournir des aliments cesse : pour le père de famille, lorsque ses enfants ont des biens personnels suffisants pour satisfaire à leurs besoins ou lorsqu'ils sont soustraits à sa puissance ; pour les enfants et les parents, lorsque lé parent secouru meurt, que la pension alimentaire ne lui est plus nécessaire

(1) Texte, p. 21.

ou qu'ils sont eux-mêmes dans l'impossibilité justifiée d'y pourvoir.

^•40. Mais il peut arriver que le créancier laisse écouler un certain temps sans réclamer les aliments qui lui sont dus* Dans ce cas, la loi déclare qu'il y a présomption que le créancier n'en a pas eu besoin ; elle prononce la prescription et décharge les débiteurs de son payement ; mais ce n'est là qu'une présomption qui peut être détruite par des preuves contraires et par l'appréciation des circonstances laissée à la conscience du juge. C'est ce qui résulte clairement du texte de sidi Khalil : « Lorsque celui qui (( a droit aux frais d'entretien laisse passer un certain temps sans « les réclamer, celui qui les devait s'en trouve déchargé, à moins « qu'il y ait une décision judiciaire ou que le tiers qui en a fait (c l'avance ne justifie qu'il a toujours eu l'intention de se faire u restituer ses déboursés. »