TROISIEME PARTIE

DKS ACTES UNILATÉRAUX.

Piig«>.

K i. Du DIVORCE SIMPLE 1

Chap. I. Du divorce eu génëral i

(ùhap. II. Des diffërentes espèces de divorce i -^

Chap. III. Dispositions particulières i(i

IK II. Du DIVORCE AVEC INDEMNITE ET DU DIVORCE POUR INCOMPATIBILITE D'HU- MEUR M]

ection i. Du divorce moyennnut iudemnitd donnée par la femme au mari.. . fil\

Chap. I. De la forme du divorce A 3

Chap. II. De Tindemnitë 65

Chap. m. Des conditions àij

Chap. IV. Dispositions particulières 5 1

Chap. V. Des contestations 5/i

Section II. Du divorce par suite de Tavei-sioii réciproque des é|K)ux 55

'• ^RE III. De la SEPARATION ZÉUAR 07

Chap. I. De la formule 57

Chap. 11. Du mari 60

Chap. III. De la femme 61

Chap. IV. Dispositions générales 6*j

Chap. V. Des expiations 65