‹ Droit romain de la garantie en cas d'éviction dans les ventes de choses incorporellesChapitre 36 sur 82 · Troplong, loc. cit., p · texte numérisé non relu

Troplong, loc. cit., p

2. Vincens, Examen de la législation commerciale, t. I, p. 329 et suiv.

3. Molinier. Cours de droit commercial, n° 411. Pardessus, loc. cit., t. III. n° 1043 bis.

4. Delangle, des Sociétés commerciales, t. I, n° 450; Troplong, loc, cit., n° 178 et suiv.

Fe. Ne

avaient contractée par le fait qu’ils avaient été associés, qu'il n’y avait novation de la dette du souscripteur primitif lorsqu'il cédait son titre.

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