CHAPITRE PREMIER. Qui est enu des versements

Complémentaires. 1 Meme 38 10 | = Section I. Les statuts ne donnent pas la faculté RSS: NP de convertir les titres nominatifs en titres au AR: : » DOrteUT PR AST EN EREe APE 39”. 1 - Section II. Les statuts donnent la faculté de con- 187 À vertir les actions nominatives en actions au f: # FINE Dorteurse "MIE Na STE 58 D 7 CHAPITRE II. Des sociétés oi sont appli- | ER : Cu É cables les dispositions de l’article 3 de la loi y ie du, 24 juillet 1867 . 442. ANNEES à CHAPITRE HT. Du recours auquel peuvent donner 17 TR DR > lieu les poursuites exercées par la société . . A1

$ 1. À qui appartient ce recours et contre quiil peut être dirigé, + 24e: 0. et ON RENNES

$. 2. Comment peut-on connaître les personnes - 18

| contre qui le recours peut être dirigé . . . 122 +

$3. Du cas où la société a racheté ses propres ue: ABHONS Au CE SRE RER 125 "A Fa D "is À cu CONCLUSION 255 6 RTS URSS E RENNES ET ES Ki POSITIONS Re AN ER RE 159 Re ve Le "t/ \ & ï « Un w L'e Ê 1 ». 1 : \ Co va Lh es 1418 LA 8 LE # # UN à à AN =" an A, \ 4 L + Û l ' NW 4 ! ee 4 # bare 2.

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