DROIT PÉNAL
XII. La Cour d'assises ne peut pas accorder la mise en liberté provisoire.
Vu par le Doyen, Vu par le Président de la Thèse, COLMET DE SANTERRE. J.-E. LABBé.
Vu et permis d'imprimer, Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, GRÉARD.
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es 4 ne 12 6 93 LA il a = Vtt si RAT SN ïl
TABLE DES MATIÈRES
De la location des biens ruraux à prix d'argent et à
portion de fruits.
GÉNÉRALES en ne ee Dans à cet eee Chapitre Ier, — Situation des fermiers à prix een note Ghapitre TE COIONatIPARTIAIlE eme. cesse ec... Chapitre III. — Formation du contrat de location.......,,,., CH ConsSentementerteesemim Bern eme serres See = CNED lÉboTosoanodbu echo ce nn oo be SR O DIE CNURES) ER Re ee mer les store e emiesns sens ce creuse Sins MERS poudastéooduad dénonce RE NÉS a0ccoucdoedasht 0e or 0 00 oo one Chapitre IV. — Des effets de la location des biens ruraux... Section Ire. — Des obligations du locateur............,..,...,
$ 1er, — Le locateur doit délivrer le fonds loué, en bon CADTAUMDTENCUR ete ere creme core.
$ 2. — Le locateur doit entretenir la chose louée, en bon
état, pendant toute la durée du bail..................
SR RGATANTIeNTESNICeS EE. ee.
$ 4 — Le locateur doit garantir au preneur une jouis- SaNCeRDAISIDle er ere eee cer.
$ 5, — Obligation de rembourser certaines dépenses...
Section Il. — Obligations AU PrENEUP.. 6... 00 0 eo à 0 » à 0» »
$ 1er. — Le preneur doit acquitter la merces............
$ 2. — Obligation de jouir du fonds loué, en bon père
He TAMIIIe rame m error ereescomseseccescseeseees
$ 3 — Obligation de restituer...,......................
Section ll DÉS TISQUES Re eee -coeeesctse Section IV. — Actions naissant du contrat de location ......
$ 4er, — Actions locati-conducti.........................
6 2. — Interdit salvien. Action servienne...............,
344 TABLE DES MATIÈRES
Chapitre V.— Fin de la location des biens ruraux ........ se $ 4er. — Arrivée du terme. Tacite reconduction ......... $ 2 — Contrarius consencus....................,...... $ 3 — Inexécution des obligations.........,......... . SURERCONIUSIONS- 0e eee + ASTON E DEEE TERRES $5. — Le bail prend fin avec le droit du locateur ..... S26. — "Perte dela chose lou6or tr rteteen eee. Site —"MOortides DArtIeS te -prenr era FRS mere
DROIT FRANÇAIS
Bail à colonat partiaire.
Chapitre Ier. — Nature du contrat de colonat partiaire........ GÉRNÉTATILÉS unies senmmenne secs ere LT LS Ier Système, — Le colonat partiaire est un contrat de société IIe Système. -- Le colonat partiaire est un contrat de louage
IIIe Système. — Le colonat partiaire est un contrat tripartite. Chapitre II. — Formation du contrat de colonat partiaire..... SA — "Du consentement.des parties...
SR CapACITé eLIDOUVOID-eee meer e- ce Lee
$ 4. Durée
nn nn sms
REC A GE LS en A RE ot dE Joe ne QU PTEUVE en nnener eo forest D Me Chapitre III. — Effets du bail à colonat partiaire............
Section ie AOblhisations dubaileut--... +.
$ ler, — Le bailleur doit délivrer la métairie en bon
Joss ses
$ 2. -- Le bailleur doit entretenir la métairie en état de
servir à l’usage pour lequel elle a été louée........... $ 3. — Le bailleur est garant des vices et défauts de la MÉANIC Eee me er eee rare echo Cor crerer $ 4. — Le bailleur doit garantir le colon des troubles provenant de son fait ou du fait d’un tiers......,...... $ 5. — Garantie de la perte totale ou partielle de la métairie, maladies de la vigne..... RÉ CO See e here $ 6. — Le bailleur doit payer l'impôt foncier
CPR CCE)
Section II. — Obligations du colon
TABLE DES MATIÈRES
$ 17. — Le colon doit cultiver en bon père de famille et laisser à chaque partie de la métairie l’usage auquel ONE SIM de D
$ 2. — Le colon doit se consacrer à la culture et habiter la métairie
se ep ge qeleis en av 20.0 016 00.0 01e eu 2 5 0. 0
$ 3. — Le colon ne peut sous-louerfni céder son bail... $S 4. — Le colon doit garnir la métairie des bestiaux et
ustensiles nécessaires à son exploitation............... $ 5. — Le colon doit faire les réparations locatives ....… $ 6. — Le colon doit engranger dans les lieux à ce desti-
DÉS CORNE ENTRER RSR ER EE $ 7. Le colon doit délivrer au bailleur la part de récol-
tes qui lui revient et acquitter les charges accessoi- MESSE CHATS ee eee cc
CR
$ 8. -- Obligation de restituer. — Responsabilité en cas de perte et de détérioration. — Incendie.......,...... $ 9. -— Le colon doit laisser à sa sortie les pailles, four-
T'AS ES CP RONET SAUCE ANNÉE. ee ee eue
$ 10. — Rapports du colon sortant avec le colon en- HN oUTasE Ton dact MOOD DA TION TS DUO OO
$ 11. — Impôts. — Frais d'acte
ns rennes
Section IIT.
Chapitre IV. — Enregistrement Chapitre V. — Fin du bail à colonat partiaire Aer Arrivée du terme, congé..........
SH PnvileSe dur barre ceeeeeconea.e $ 2. — Droit de surveillance et de direction $ 5. — Droits de chasse et de pêche
ss...
nn esse ss
ù CR MORE UMR SNDAREIÉS Rene re ee css $“3. — De l’aliénation de la métairie ....................... SAC ITERMeCONdUCTIODE eee cc Chapitre VI. — Du colonat partiaire au point de vue économi- MORE eee ce eee eee dede ae GÉNÉRALES ER ee ee cer reueueae $ 4er. — Avantages et inconvénients du oE parliaire DOUPRIERDTOD TERRE Creer cre--ere-cepe Re ee See $ 2. — Avantages et inconvénients pour le colon. .......... $ 3. — Le colonat partiaire et les améliorations foncières... $ 4. — Le colonat partiaire au point de vue social.......... D — Fermiers gÉDÉTAUX...-......sessesseesoseereessree LE = MrOUSHICMO por 1400 0 00 000 NON OO ONNLE Chapitre VII. — Le colonat partiaire hors de France......... SUISSE se ie ces cesse see iel ie eiele
346 TABLE DES MATIÈRE
(Éaoontonto vue CAO OO A TOO CD ESC Ac Le Sa ree . ROUMANIE seen res een 0 ne NN Ne CIRE ITAle 7.40 Do OC AE nee MO Ge na D BEST Re AE RD On ME cu
Appendice. -— Projet de loi relatif au bail à colonat partiaire.….
POSITLONS Essia ere a ne mn ee
= NET, Châteauroux. — Typographie et Stéréotypie À. Mayesré.
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