CHapitRe II. Développement et justification de ce principe

DES ICONSEQUECERE AR e eee Craie ne 2e Oo none den 169

I. De l’application des lois étrangères en ce qui concerne l’état des personnes.......... AE een ce 169

Première situation. Nos tribunaux reconnaissent purement et simplement les conséquences de la loi étrangère... 172

Deuxième situation. Nos tribunaux participent activement à l'application de la loi étrangère.......... re Mer ere 188

II. De l’application des lois étrangères en ce qui concerne la condition des biens...,........,.., 150 000

IT. De l'application des lois étrangères en ce qui concerne les actes juridiques. ........ ren ns: au De Ja loi qui régit la capacité des personnes.......,. 208 De la loi qui régit les formes de l'acte. ,. ...... PR Ne LL De la loi qui régit la substance de l’acte........... 213

De la loi qui régit l'extinction des effets de l'acte... 221

napitre JL. Détermination précise des limitations admises en principe. Conclusion...,............. PT CU 22

BAR-LE-DUC, 1MPRIMERIE CONTANT-LAGUERRIE.