‹ Droit romain:- Du louage de services et d'industrie. Droit français:- Des devis et des marchés, en droit civilChapitre 140 sur 140 · Chapitre III. — Des éléments constitutifs de l'abus de · texte numérisé non relu

Chapitre III. — Des éléments constitutifs de l'abus de

confiance. 166

Section I. — Dissipation ou détournement . . . 168

Section II. — Le détournement doit avoir été commis au préjudice des propriétaires, possesseurs ou délenteurs 175

Section III. — Le détournement doit avoir pour objet des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge. 177

Section IV. — La chose détournée doit avoir été confiée à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de la rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou emploi déterminé • . 179

Positions •••••• 191

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