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des ▲DBÉaxrrs.

Les AdkéreBts loat priés de ilgitt d&is l'BDe de res trois coloDuet.

Membre fondateur cotisation

annuelle fr.

Membre fondateur cotisation

annuelle fr.

Membre

ordinaire

cotisation

annuelle

fr,

(1) Les correspondants sont priés de vonloir Nota. — Les Membres fondateurs sont feula bien recueillir les cotisations en même temps éligibUs aax (onclionsde Membre du Conque les adhésions, et en faire parvenir lo mon- scil. Les Membre» fondateurs et souscrïptant en un mandat-poste à M. le Président du teors font seuls partie de l'Assemblée gé- Syndicat Central. néral6.

térêts économiques agricoles, assurer les progrès moraux et matériels de Tagriculture. Elle a organisé à cet eiTet une chambre syndicale de renseignements, consultative d'agriculture, une chambre arbitrale d'appel des sentences rendues en premier ressort par les syndicats adhérents, un bureau de détaxe pour les prix de transport par chemins de fer. En outre, elle a l'intention de constituer une chambre syndicale chargée de soumissionner aux adjudications de l'Etat, des administrations et des établissements publics, de créer une chambre spéciale, dite d'exportation, chargée d'organiser, d'encourager et de contrôler l'exportation des produits agricoles ; — et d'établir une autre chambre chargée spécialement de la défense des intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics. L'Union centralise déjà les échantillons de blé, d'orge, d'avoine, de chanvre, de bois, de foin, de sucre, d'alcool et de vins disponibles, d'origine exclusivement française. Elle veut aussi organiser des concours, vulgariser les meilleurs procédés de culture propres à faciliter le travail, à réduire le prix de revient, à supprimer les intermédiaires ; elle veut surtout servir elle-même d'intermédiaire entre les syndicats adhérents et les fabricants d'instruments etd'outils, ainsi que les producteurs d'engrais, de semences, d'animaux et de toutes les matières dont les agriculteurs ne peuvent se passer.

Tous ces résultats ne peuvent pas être atteints du premier coup ; il n'en faut pas moins adresser des éloges aux hommes qui se mettent à la tête d'un mouvement aussi considérable vers le progrès et la prospérité. L'agriculture a, plus qu'à aucune époque, besoin d'être encouragée et soutenue ; il est incontestable qu'elle traverse une crise qui a pour trait caractéristique l'abaissement des prix de vente et des prix de location, et dont les causes multiples sont trop connues : secours insuffisant de la loi, régime douanier mal réglementé sur bien des points, et surtout esprit routinier des cultivateurs qui se tiennent de parti pris en dehors des progrès réalisés parla science moderne, et ne veulent pas toujours • profiter des modifications et des transformations qui s'imposent cependant par la force même des faits. De là l'abandon des campagnes et l'entraînement malheureux des populations rurales vers les grandes villes où la vie au jour le jour semble, aux yeux des ignorants, plus facile et plus assurée.

On le voit, la loi du 21 mars 1884 a déjà eu d'heureuses conséquences surtout pour notre agriculture : elle est donc venue à une heure opportune. Il est à souhaiter que les travailleurs, patrons et ouvriers industriels, qui composent un tiers de sa population, sachent profiter, eux aussi, mieux qu'ils ne l'ont fait jusqu'alors, de la législation nouvelle. La loi du 21 mars 1884 met entre leurs mains un instrument

d'une singulière force, et il y a tout lieu d'espérer que, après des hésitations et des défaillances inévitables, ils arriveront, de progrès en progrès, à tirer tout le bénéfice possible d'une institution telle que le syndicat professionnel ; en présence de risolemenlel delà faiblesse d'action de l'individu dans les conditions nouvelles qui ont été faites au travail, il est évident que l'association sera un moyen puissant de défense.

Cependant il ne faut pas non plus exagérer la portée de cette idée ; si l'association est excellente en elle-même, on n'en doit pas moins tout d'abord considérer la valeur des forces qui l'animent et la mettent en œuvre, et des hommes qui la composent. L'association n'étant que la résultante des efforts individuels, l'individu sera appelé à y jouer un rôle important; loin de s'en reposer absolument, pour la sauvegarde de ses propres intérêts, sur l'œuvre envisagée en elle-même d'une manière abstraite, il devra déployer toute l'énergie dont il est capable. C'est à ce prix seulement que l'association sera efficace ; elle facilite le développement des forces particulières, elle les multiplie par l'union même, mais elle n'a pas le pouvoir de les suppléer en tout.

L'association vaudra donc ce que vaudront les individus qui la constituent ; c'est-à-dire que ses résultats ne seront pas douteux si elle groupe des hommes pacifiques et de bonne volonté, qui sont ani-

mes avant tout du désir de se prêter muluellemenl aide et concours, de se connaître, et de travailler ensemble dans un elTort commun pour Thonneur cl pour l'intérêt de la profession. Telles sont les bases d'une forte situation économique.

Laloidu 21 mars 188i sur les syndicats professionnels contribuera puissamment à Taccomplisse* ment de Tœuvre souhaitée. Le mouvement est commencé, et Ton ne saurait en contester Timpor tance; dans un avenir prochain, il sera permis, — il faut l'espérer, — de porter un jugement définitif, qui ne pourra être que favorable, sur les résultats obtenus.

1* Texte de la loi du 21 mars 1884, sur les syndicats

professionnels.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont lu teneur suit :

Art. 1". — Sont abrogés la loi des 14-17 juin 1791 et Tarticlc 416 du Code pénal.

Les articles 291, 292, 293, 294 du Gode pénal et la loi du 10 avril 1834 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels .

Art. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession des métiers similaires, oudes professions connexes concourant àrétablissement de produits déterminés, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du Gouvernement.

Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet 1 étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de Tadministration ou de la direction.

Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la Préfecture de la Seine.

Ce dépôt sera renouvelé h chaque changement de la direction ou des statuts.

Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le Préfet de la Seine au Procureur de la République.

Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront itre Français et jouir de leurs droits civils.

Aht. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour Télude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Ces Unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de Tarliclc 4, les noms des syndicats qui les composent.

Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice.

Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice.

Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations.

Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et a des cours d'instruction professionnelle.

Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant au'x autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offfres et demandes de travail.

Ils pourront cire consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

Dans les affaires contenlieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties qui pourront en prendre communication et copie.

Art. 7. - Tout membre d'un syndical professionnel peut se retirer h tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droil pour le syndicat de réclamer la cotisation de Tannée courante.

Toute personne qui se relire d'un syndicat conserve le droit

d*être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à Tactif desquels elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de Tacquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé à la caisse de Tassociation.

Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause.

Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs.

Les Tribunaux pourront, en outre, à la diligence du Procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6.

Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, Tamende pourra être portée à 500 francs.

Art. 10. — La présente loi est applicable à TAlgérie.

Elle est également applicable aux colonies dé la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

Toutefois, les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 21 mars 188i.

Jules GRÉVY.

Par le Président de la République, Le Ministre de rfntériear :

Waldegk-Rousseau,

2* Documents devant servir & Thistorique de la loi

du 21 mars 1884.

Présentation du projet à la Chambre des députés, 22 novembre 1880 (Journal officiel du 23, page 1167). — Rapport de M. Allain-Targé, 15 mars 1881 {Journ.off., 1881, Chambre, dcb. et doc. pari., p. 361).

Discussion à la Chambre: 1'* délibération, séances des 16, 17, 21, 23, 24 mai 1881 ; T délibération, séance du 9 juin 1881 (Joum, off,, 1881, Chambre, déb. pari., p. 909 ù 1006 et 1159 à 1170.

Présentation au Sénat, 21 juin 1881 {Joum. off,, 1881, Sénat, doc. pari., p. 440). — Rapport de M. Marcel Barthe, 24 juin 1882 {Joum, off., 1882, Sénat, doc. pari., p. 3:29).

Discussion au Sénat : 1'* délibération, séances des 1, 8, 11, 12, 17, juillet 1882 [Joum. off,, 1882, Sénat, déb. pari., p. 707 à 740, 748 à 759, 790 à 804. 810 à 820; 2' délibération, séances des 28, 31 juillet, 4 août 1882 [Joum. off., 1882, Sénat, déb. pari., p. 956, 968 à978,980 à 994).

Transmission à la Chambre du projet voté par le Sénat, 11 décembre 1882 {Joum. off.^ 1882, Chambre, doc. pari., annexe 1492). — Rapport de M. Lagrange, 6 mars 1883 [Joum. off.^ 1883, Chambre, doc. pari., p. 396). — Discussion: séances des 12, 16, 18, 19 juin 1883 {Joum, o/f., 1883, Chambre, déb. pari., p. 1276 à 1284, 1312 à 1362).

Présentation au Sénat du projet modifié par la Chambre, 28 juillet 1883 [Joum. off., 1883, Sénat, doc. pari., p. 993).— Rapport de M. Tolain, 14 décembre 1883 {Joum. off., 1883, Sénat, doc, pari., p. 1117. — Discussion: 1" délibération, séances des 15, 16, 25, 27, 28, 29 janvier 1884 {Joum. off. 1884, Sénat, déb. pari., p. 199), et des !•' et 2 février 1884; 2* délibération, séances des 21, 22, 23 février 1884 [Joum. off., 1884, Sénat, déb. pari., p. 439 à 482).

Transmission à la Chambre le 28 février 1884 [Joum. off., 1884, Chambre, doc. pari., p. 560). — Adoption parla Chambre

du projet définitif du Sénat : séance du 13 mars 1884 (Journ. off., 1884, Chambre, déb. pari., p. 1737 à 743). Promulgation {Journ. off.^ 22 mars 1884, p. 1577] .

3<> Projet de loi du GouTernement, présenté à la Chambre des députés le 22 novembre 1880.

PROJET DE LOI relatif à la création des syndicats professionnels présenté au nom de M. Jules GRÉvr, président de la République française^ par M. Jules Cazot, ^garde des sceaux^ ministre de la justice j et par M. Tirard, ministre de l'agriculture et du commerce.