I. — La règle « locus reçit actum » est facultative

IL — Les États étrangers ne sont pas justiciables

des tribunaux français , à moins qu'ils n'aient accepté la juridiction de ces tribunaux, par exemple en constituant des sûretés réelles en France.

m. — L'armement d'un navire de guerre belligérant dans un port neutre est une violation de la neutralité.