‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 116 sur 402 · Massé et Vergé, t. !•', § 133, p. 228^ note · texte numérisé non relu

Massé et Vergé, t. !•', § 133, p. 228^ note

logement convenable suffisamment meublé » *; —s'il n'avait pas une « habitation convenable et proportionnée à son état et à sa fortune » '; — « un logement où il lui fournisse les choses nécessaires à la vie » * ;

— si ce logement était « incompatible avec l'état de santé de la femme » * ; — si le mari ne l'y traitait pas convenablement comme maîtresse de maison •; — s'il y avait une confusion de ménage, fût-ce même avec le père ou la mère du mari, et dans le cas où cette communauté d'habitation serait devenue pour la femme une source de contrariétés et d'humiliations intolérables • ;

— si le mari y exerçait une profession honteuse ou s'il y entretenait une concubine ^.

Il suit également de ce principe que la femme est obligée dp suivre son mari en pays étranger ', à moins que l'émigration ne soit prohibée par une loi politique *, ou bien que le nouveau climat ne présente du danger pour la santé de la femme ".

A part ces questions de fait, dont les tribunaux seront souverains appréciateurs, l'obligation de la femme de

i. Masié et Vergé, t. !«', § 183, p. 229, Dote 5; VazeUIe, t. II, qo 296; Bruxelles, 11 mars 1807 ; Cass., 9 janv. 1826; Nîmes, 20 févr. 1862.

1 Rej., 26janv. 1808; 20 nov. 1860. Contra, Dutrac, Séparation de aient, n» 313. ^

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