‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 119 sur 402 · Voir les numéros 109 et 110, supra · texte numérisé non relu

Voir les numéros 109 et 110, supra

§ 7. Administration des biens de la femme mariée en communauté pure et simple,

124. Quand vous vous mariez sans contrat de mariage, ou bien, ce qui est la même chose, quand, faisant un contrat, vous adoptez le régime de la communauté pure et simple, vous créez entre vous et votre mari une association ou caisse commune, dont voici les éléments : 1* vous abandonnez à cette caisse non seulement l'argent, les créances, les rentes, les actions, les obligations, les meubles, l'argenterie et toutes les autres valeurs mobilières qui vous sont données et que vous possédez maintenant, mais encoreloutes les valeurs de même nature mobilière qui vous adviendront pendantle mariage par succession, testament ou donation ; 2* toutes les valeurs mobilières présentes et futures de votre mari entrent aussi dans la caisse commune; 3** chacun de vous conserve la propriété de ses biens immeubles, maisons, moulins, cours et autres, dont les loye-rs et fermages tombent également dans la caisse commune ; 4° si le ménage fait des économies, des bénéfices, ils viendront grossir la caisse commune, tandis que les pertes l'appauvriront. Puis, au décès de l'un des époux, ou bien lors d'un autre événement qui dissoudra la communauté, la caisse ou masse commune se partagera par moitié ; et, en accomplissant certaines formalités, vous, l'épouse, ou vos héritiers, n'aurez pas à supporter, les dettes de la communauté au-delà de ce que vous recueillerez dans le partage '.

1. Le régime^de la communauté pure et simple est le plus libéral, le

Bien qu'en règle générale la communauté prenne toutes les valeurs mobilières présentes et futures des deux époux, il vous est néanmoins permis de vous réserver, par votre contrat de mariage, une portion de revenus que vous toucherez directement pour votre entretien et vos besoins personnels.

En outre, au cours du mariage, un donateur ou testateur aura la faculté d'attacher à sa libéralité la condition queTobjet donné vous restera propre sans tomber dans la caisse commune, et que les revenus de cet objet seront touchés par vous pour vos dépenses personnelles *.

1?5. Sauf ces deux exceptions, le mari perçoit tous les revenus. Lui seul administre tous les biens; il loue vos immeubles, sans pouvoir faire des baux pour une durée de plus de neuf ans, ni les renouveler plus de deux ou trois années d'avance *.

Le mari a besoin de votre concours et de votre consentement pour vendre vos biens immeubles, les hypothéquer, les échanger ou les donner. Si vous êtes mineure, il faut, en outre, que ces divers actes soient faits avec autorisation de justice ; et il doit surveiller l'emploi du prix des ventes en sa qualité de "curateur.

11 a également besoin de votre consentement pour vendre et transférer vos rentes, créances, obligations et autres valeurs incorporelles, si elles vous ont été réservées propres. Mais l'autorisation du conseil dç famille

ploB conforme aux doctrines du christianisme et aux maximes de TÉvangile. Dans la pratique^ il est généralement adopté par les commerçants et par la classe moyenne. C. dv., art. 1401, 1421, 1428.

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