‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 122 sur 402 · G. ci?., art · texte numérisé non relu

G. ci?., art

droit de poursuivre et de faire le recouvrement de vos capitaux; vos immeubles ne pourraient être hypothéqués, vendus ni donnés par lui sans votre concours et votre signature ; il les loue pour une durée qui n'excède pas neuf ans ; finalement, tous les gains, toutes les économies appartiendront à votre mari seul*.

Ici encore vous pourriez être poursuivie personnellement et sur vos biens dans les cas qui sont énoncés pour la femme mariée en communauté pure et simple.

§ 9. Administration des biens de la femme dotale.

129. Quand vous adoptez le régime dotal pur et simple, vos biens peuvent être divisés en deux catégories : en dotaux et en paraphernaux, c'est-à-dire extra-dotaux, suivant les clauses du contrat de mariage.

Sont dotaux les biens que vous vous constituez expressément en dot et ceux qui vous sont donnés dans votre contrat. Les biens qui ne sont pas ainsi constitués ou donnés sont paraphernaux. Vous êtes d'ailleurs libre de rendre dotaux tels et tant de biens qu'il vous conviendra en laissant les autres comme paraphernaux*.

Vous conservez' la propriété de vos biens dotaux, excepté des choses fongibles, telles que les deniers comptants '. Mais votre mari en a l'administration et l'usufruit ; les revenus lui appartiennent pour lui aider à supporter les charges du mariage ; c'est à lui de pour-

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