Art

contribuez aux charges du mariage ; vous touchez seule les revenus de ces paraphernaux et consentez les baux ; vous seule pouvez recevoir vos capitaux *.

§ 10. Administration des biens de la femme mariée sous le régime dotal avec société d'acquêts,

131. Alors vous avez adopté deux régimes, l'un principal, le régime dotal avec son caractère et ses effets tels que nous venons de les définir, l'autre secondaire, une société d'acquêts, par laquelle vous avez fondé une caisse commune, qui comprend uniquement les revenus des biens des deux époux, les épargnes, les bénéfices, les économies, et qui se partagera entre vous.

Cette association est gérée par le mari, qui administre tous les biens et qui encaisse tous les revenus à Texception de ceux que la femme s'est réservés.

C'est le mari qui supporte les charges du ménage, sans que la femme puisse être poursuivie sur la propriété de ses biens dotaux ; tandis qu'elle pourrait l'être sur ses biens paraphernaux en cas d'insuffisance des revenus des biens des deux époux.

§11. Administration des biens de la femme séparée de biens.

132. « Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles

1. C. civ., arl.167 4-1677. V. Rodière et Pont, Contrat demar., ii« 1978.

et immeubles et la jouissance libre de ses revenus ^. »

Alors la femme mineure émancipée par son mariage fait seule tous les actes de pure administration. Notamment elle touche elle-même ses revenus sur ses quittances; et, à moins de convention contraire, elle contribue aux charges du ménage jusqu'à concurrence du tiers de ces revenus, et pour le tout si son mari n'a pas de ressources*.

Elle fait des baux qui n'excèdent pas neuf années sans avoir besoin d'autorisation, et elle peut les renouveler deux ou trois ans d'avance '.

Pour toucher ses capitaux, vendre et transférer ses rentes, actions, obligations, valeurs mobilières quelconques, et pour en recevoir le prix, la femme mineure a besoin de l'assistance de son mari-curateur, qui est tenu d'en surveiller l'emploi *.

Mais la femme mariée en minorité deviendra majeure. Alors elle cessera d'être sous la curatelle de son mari, et elle aura quelquefois besoin de son autorisation comme mari non plus comme curateur; de même que cette femme ne sera plus obligée de faire emploi de ses capitaux et le mairi plus tenu de surveiller.

Quels seront alors les pouvoirs de cette femme qui, mariée en minorité, sera devenue majeure? Absolument les mêmes que si elle s'était mariée déjà majeure.

n nous reste donc à exposer quels sont les pouvoirs