‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 145 sur 402 · Marchand, De la minorité, p. 101, n · texte numérisé non relu

Marchand, De la minorité, p. 101, n

FILLE LÉGITIME MAR1ÉB ASVEMUE VEUVE. 139

de même, dans les dix jours, chaque fois qu'tme iérédité écherra à ses enfants mineurs par succession, donation ou legs*.

Bien plus» lors même qu'elle n'est ni tutrice ni subrogée tutrice, la mère doit faire dresser l'inventaire notarié des biens de la communauté légale ou conventionnelle dans les trois mois du jour du décès de son mari, sinon elle se trouverait déchue de la jouissance légale des biens de ses enfants mineurs. Quand c'est le mari qui survit, il encourt la même déchéance faute d'avoir fait inventaire dans le même délai *.

Relativement aux biens de ses enfants, lamère tutrice a les pouvoirs qui sont spécifiés plus haut ; et elle exerce ces pouvoirs tantôt seule, tantôt avec l'assistance de son curateur, selon la nature des actes et selon qu'elle est mineure ou majeure*.

167. Lorsque la mère survivante a refusé la tutelle ou la perdue, quels droits lui restent sur ses enfants ?

Elle conserve intacte la puissance paternelle, de sorte que ses enfants continuent à rester sous son autorité jusqu'à leur émancipation ou leur majorité.

Elle continue donc d'avoir l'usufruit légal des biens de ses enfants mineurs, le droit de les émanciper, le droit et le devoir de veiller sur leur personne, de surveiller leur conduite, de diriger leur éducation, leur instruction et leur apprentissage, de leur choisir et préparer un état, sans immixtion du conseil de famille

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