‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 154 sur 402 · C. civ., art · texte numérisé non relu

C. civ., art

MINEURE NÉE HORS MARIAGE AYANT SES PÈRE ET MÈRE. 1 Si

Bien qu'en principe les frais d'éducation et d'apprentissage soient à la charge des père et mère naturels, j'estime que ces frais doivent être supportés par l'enfant qui a des revenus personnels suffisants, par la raison que ses biens sont exempts de l'usufruit légal des père et mère*.

En aucun cas l'enfant n'a d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement*.

181. La jeune fille ne peut, avant sa majorité ou son émancipation, quitter la maison paternelle, travailler dehors, faire un apprentissage, exercer une profession, sans la permission du père ou de la mère qui l'a reconnue; en cas d'absence, d'empêchement ou de mort du père, sans la permission de la mère; à moins qu'elle n'y soit contrainte par de mauvais traitements '.

Elle ne peut contracter aucun vœu comme novice dans une congrégation hospitalière de femmes, si elle n'a seize ans révolus. A partir de seize ans, les vœux de la jeune fille âgée de moins de vingt et un ans ne seront reçus que pour une année et avec le consentement de son père, ou de sa mère à son défaut, ou bien d'un curateur ad hoc nommé par un conseil de famille à défaut de père et de mère. A vingt et un ans accomplis une novice peut s'engager pour cinq années sans avoir besoin d'autorisation *.

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