‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 177 sur 402 · Voir les numéros · texte numérisé non relu

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Quand la fille mineure, en tutelle ou non, n*a plus ni son père ni $a mère, il appartient au conseil de famille de discuter, d'adopter ou de rejeter les^ conventions qui sont destinées à former son contrat de mariage. En cas de rejet, elle sera mariée sous le régime de la communauté légale. Il doit être procédé de même si, émancipée, elle n'a plus ni père ni mère ; il ne lui sufQrait pas de l'assistance de son curateur ordinaire.

Du reste, pour l'intelligence des régimes et des sousrégimes que les fiancés sont libres de choisir, il importe de se reporter aux développements que nous avons donnés plus haut*.

§ 3* Donations et HbéraHtés entre époux,

207. Quand une jeune fille mineure a seize ans accomplis, elle peut faire son testament et donner pour après sa mort la moitié des biens dont elle aurait le droit de disposer si elle avait vingt et un ans, et son testament n'aura pas un effet plus étendu quand même elle mourrait en âge de majorité. A l'âge de seize ans, la mineure n'a p£ts la capacité de faire une donation entre-vifs *.

En se mariant, la mineure acquiert-elle une capacité plus étendue ?

D'abord, dans son contrat de mariage notarié, la mi* neure peut donner à son fiancé aussi largement que si elle était majeure de vingt et un ans ; de même qu'elle

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