Art

FILLE NÉE HORS MARIAGE MARIÉE. i79

D'où il suit que la fille naturelle peut, par son contrat de mariage, disposer de la totalité de ses biens en pleine propriété au profit de son mari pour le cas où, à son décès, elle ne laissera ni enfants, ni petits-enfants, ni père, ni mère.

208. Mais cette capacité complète ne va pas au-delà du contrat de mariage. En efibt, durant le mariage, la femme qui n'a pas seize ans révolus ne peut faire aucune donation ou testament même en faveur de son mari ; et, à partir de seize ans révolus jusqu'à vingt et un ans, il ne lui est permis de donner à son mari que jusqu'à concurrence de moitié des biens dont elle pourrait disposer si elle était majeure, et uniquement par testament toujours révocable, sans pouvoir employer la forme de Tacte de donation devant notaire *.

209. Quand la femme mariée en minorité a acquis sa majorité de vingt et un ans, il lui est permis de donner à son mari en pleine liberté, par testament ou par acte notarié, en disposant alors aussi largement qu'elle aurait pu le faire par son contrat de mariage, suivant les proportions que nous venons d'indiquer, selon qu'il y a ou non des enfants du mariage^ selon qu'il existe ou non père ou mère de la femme.

210. Lorsqu'une fille naturelle est déjà majeure au moment où elle se marie, elle a pleine liberté de faire des libéralités à son fiancé dans leur contrat de mariage. Et elle conserve à l'avenir cette capacité entière, dont elle peut user par testament ou par donation devant notaire, à son gré.

i. Goin-Delisle, sur l'art. 903; Grenier, u9 461 ; rej.,iS avril 1843.

211. La femme mariée n'a besoin d'autorisation ni de son mari ni de la justice pour faire son testament ou pour le révoquer.

Au contraire, il lui faut l'autorisation du mari pour lui faire une donation devant notaire ; mais elle sera libre de la révoquer sans autorisation *.

212. Il va sans dire que ce droit est réciproque, le fiancé ou le mari ayant également la faculté de faire à son épouse des libéralités plus ou moins étendues, par testament ou par donation, selon qu'il est mineur ou majeur ; de même qu'il peut librement les révoquer quand elles ne sont pas renfermées dans le contrat de mariage.

§ 4. Donations aux époux et à leurs descendants,

213. Sans lui conférer le titre d'héritier des père et mère qui l'ont reconnu, la loi assure à l'enfant naturel un droit dans leur succession future. Ce droit varie suivant le degré de parenté des héritiers légitimes ; il est ainsi réglé : « Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime ; il est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs ; il est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants» ni ascendants, ni frères ni sœurs*».