‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 318 sur 402 · W.,apt. as · texte numérisé non relu

W.,apt. as

«. C. civ., apU 513.

justice, le tribunal, en rejetant la demande, peut, suivant les circonstances, nommer un conseil judiciaire au faible d'esprit*.

Ordinairement le tribunal ne statue qu'après avoir demandé l'avis du conseil de famille sur l'état, la conduite et les dispositions du prodigue ou de l'aliéné. Le conjoint a le droit de se présenter dans l'assemblée pour fournir des renseignements *.

La loi ne s'oppose pas à ce que la mère veuve, ou l'aïeule veuve, ou l'époux, soit nommé conseil judiciaire à l'enfant prodigue.

De même de la mère naturelle.

Pour tenter d'obtenir la mainlevée du conseil judiciaire, il sufBra au prodigue, à l'aliéné, à un membre de sa famille, à sa mère, à son épouse, ou bien au procureur de la république, suivant les circonstances, d'introduire une demande devant le tribunal civil, qui alors pourra ordonner la convocation de la famille à l'efTet d'avoir son avis*.

Que, si le mal s'aggrave, il y a toujours moyen de recourir à l'interdiction.

Il importe essentiellement que l'assemblée, appelée à donner son avis sur la conduite et les dispositions du prodigue, soit composée de membres impartiaux, de parents désintéressés, sans calcul et sans parti pris d'avance. S'agissant là d'une question d'état civil, j'estime qu'on devra toujours exclure du conseil de famille

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