DROITS CIVILS

26. Constatons ici, pour mémoire, que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire de la France ; en faisant observer que les règlements qui intéressentrordre public exercent une influence considérable sur l'interprétation des lois civiles, toutes les branches du droit s'enchaînant entre elles par la loi de l'attraction morale, mais la plus forte étant toujours celle qui est destinée au maintien de l'ordre public.

Que faut-il entendre par droits civils ?

Ce sont les avantages et les facultés que la loi positive reconnaît ou confère aux nationaux — quelquefois aux étrangers — dans leurs rapports entre eux en ce qui touche leurs personnes ou leurs biens, et dont elle leur garantit la jouissance et l'exercice, ou seulement la jouissance, suivant leur âge ou leur état de parenté légitime, naturelle ou adoptive, de pupille, d'émancipé, de célibataire ou marié, d'interdit, de commerçant, de regnicole ou d'étranger.

On appelle également ces facultés droits privés.

Les droits civils conférés par la loi sont l'effet d'une concession du législateur sans laquelle ils n'existeraient pas, tandis que les droits civils reconnus par la loi dérivent d'une source antérieure commune à tout le genre humain et appelée droit naturel ou droit des gens.