‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 44 sur 402 · Art · texte numérisé non relu

Art

l'hospice qui Ta recueilli ou de la municipalité du lieu de sa résidence*.

La tutelle officieuse a, en outre, l'avantage de permettre au tuteur d'adopter, par testament, l'enfant ainsi placé sous sa tutelle depuis cinq années accomplies, quoiqu'il ne soit pas encore majeur lors du décès de l'adoptant».

38. La jeune fille ne peut, avant l'âge de vingt et un ans accomplis ou avant son émancipation, quitter la maison paternelle, travailler dehors, faire un apprentissage, exercer une profession, sans la permission de son père; en cas d'absence, d'empêchement ou de mort du père, sans la permission de sa mère ; à moins qu'elle n'y soit contrainte par de mauvais traitements*.

Le père a le droit de se refuser à laisser son enfant suivre des relations habituelles avec ses aïeuls et aïeules. Mais, s'il s'opposait absolument à toute visite d'un côté comme de l'autre, il appartiendrait aux tribunaux d'apprécier les motifs de cette défense et d'en faire justice*.

En tout cas, le père ou la mère qui offre aux grands parents de leur laisser voir l'enfant chez lui ne saurait être obligé de le conduire chez eux*.

S'il y avait abus de l'autorité paternelle, il appartiendrait à l'enfant, aux parents et au procureur de la république de signaler les faits au juge de paix ou bien au président du tribunal civil, et l'autorité judiciaire pourrait

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