‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 72 sur 402 · G. civ., art · texte numérisé non relu

G. civ., art

MIIIBURB LÉGITIME ÉMANCIPÉE*. 67

recevez; vous pouvez aussi verser vos économies dans une caisse d'épargne ordinaire ou postale, en vous fai^ sant délivrer un livret à votre nom; de même qu'une autre personne peut libéralement y verser à votre nom; et le remboursement sera fait à vous seule, à moins d'opposition de votre tuteur *.

79. A la fin de la tutelle, le tuteur devra rendre compte à sa pupille et lui en payer le reliquat. Mais quelle garantie a-t-elle? Tous les biens du tuteur, et spécialement une hypothèque légale, qui lui confère un droit de préférence sur ses immeubles. Le subrogé tuteur est obligé de faire inscrire cette hypothèque à peine d'être responsable *. Durant la tutelle la mineure peut, d'ailleurs, demander au subrogé tuteur de remplir cette formalité ; et elle-même serait admise à requérir l'inscription en s'adressant directement au bureau des hypo* thèques de la situation des immeubles.

Section III. FiUe légitime minevre émancipée.

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