‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 88 sur 402 · C. civ., art · texte numérisé non relu

C. civ., art

Hirf^UliE LÉGITIME ÉMATtCIPÉE. 81

cité. Mais soyez prudente si vous voulez conserver sans contesta le bénéfice de ces avantages anticipés.

En effet, h, l'égard des obligations que la mineure émancipée « aurait contractées par vole d'achats ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excès » au moyen d'une décision judiciaire. Et la mineui'e, dont les engagements auront été réduits, pourra être privée du bénéfice de l'émancipation par une déclaration du père, de la mère on du conseil de famille, faite devant le juge de paix qui a reçu cette émancipation *.

Mais, si elle prétend n'avoir pas contracté d'engagements excessifs, la jeune fille pourra elle-même se pourvoir en justice contre la déclaration de son père ou de sa mère (ou contre la délibération de famille) qui lui aura retiré l'émancipation *.* Il arrivera, le plus souvent, cpi'elle ne réussisse pas, et alors la révocation produira des effets fâcheux pour la jeune fille.

Dès le jour où l'émancipation aura été révoquée, la mineure rentrera en puissance paternelle, ou bien en tutelle si le mariage des père et mère est dissous, et elle y restera jusqu'à sa majorité de vingt et un ans. Par conséquent la curatelle à l'émancipation s'éteindra.

Par l'effet de cette révocation de l'émancipation, le père ou la mère reprendra sur la personne et les biens de l'enfant tous les attributs de l'autorité paternelle, c'esVà-dire les droits de surveillanco et d'éducation, de garde et de correction,. de choix d'un état; de plus, il recouvrera la jouissance légale des bienjs, étant obligé

1. G. eiv., art. 484, 485 ; Massé et Vergé, t. I«r, p. 481^ noie 7.

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