Décis. de Tempereur, 7 mai

6. G. civ., art 164. Ces dispenses sont sonmlses à un dh>lt de sceau de 200 francs et à un droit d'enregistrement de 40 Aranos; mais remise delà totalité ou de partie est faite à ceux qui justifient être hors d'état d'en acquitter le montant; L. 28 av. 1816 et 21 avr. 1832.

FILLE LÉGITIMB MARIÉE. 89

mère, Tautre la fille ^ En un mot, Taffinité ne produit pas d'affinité.

Les vœux ou engagements temporaires dans une congrégation hospitalière de femmes forment, pendant toute leur durée, un empêchement prohibitif au mariage- Mais, les ordres religieux fondés sur la perpétuité des vœux monastiques solennels n'étant pas reconnus en France, la perpétuité de ces vœux ne serait pas un empêchement légal au mariage *.

Indépendamment des prohibitions de mariage, il peut arriver qu'il y soit formé opposition; et dans ce cas l'officier de l'état civil ne doit marier que sur la justification de la mainlevée*.