Siory ibid. section

d^ré individuellement. < Chaque Etat s'est né à lui-même une constitution, et il a établi, vertu de cet acte fondamental, telles limites t telles restrictions au pouvoir de son gouverxiement particulier qu'il a jugées utiles. > « Si C5es propositions sont vraies, le V® amendement (celui-là même dont il s'agissait dansTespèce), doit être interprété comme restreignant les pouvoirs du gouvernement général, et il ne saurait être étendu aux Etats. > < Ces amendements ne contenant rien qui indique l'intention de les appliquer aux gouvernements d'Etat, cette cour ne saurait le faire > . Et en conclusion : < nous pensons que la disposition du V® amendement à la constitution qui déclare que la propriété privée ne sera pas affectée à un usage public sans juste compensation, a seulement pour objet de restreindre le pouvoir du gouvernement des Etats-Unis, et ne saurait s'appliquer à la législation des Etats*. »

Et bien plus récemment, en parlant du IP amendement, la même cour a dit. < C'est un amendement qui n'a d'autre effet que de res-

1. Barron V*» The city of Baltimore; opinion of chicf justice MankàU ; 7 Peters, pp. 243 el suiv.

264 DEUX GOMMUNAUTÉS POLITIQUES

treindre les pouvoirs du gouvernement national ; il laisse au peuple le soin de chercher ailleurs la protection nécessaire au maintien de SOS droits contre les pouvoirs qui régissent simplement la législation d'ordre intérieur ^ >

De cette interprétation constante donnéeaux dix premiers amendements à la constitution fédérale, il résulte qu'ils sont seulement destinés à restreindre et à prévenir toute tentative de la part du gouvernement fédéral, surtout de la part du pouvoir législatif des Etats- Unis, contre les droits de l'individu.

Ainsi la construction sociale américaine est élevée sur le modèle que nous avons en partie décrit ; elle contient d'abord le droit coutumier anglais, modifié seulement par les arrêts et les statuts des colonies, mais maintenu dans son intégrité en ce qui regarde les droits de l'individu ; viennent ensuite les constitutions d'Etat avec leurs contrats explicites, en vertu desquels il est stipulé entre le peuple et le gouvernement que ce peuple établit, que les droits individuels seront toujours et partout hors de l'atteinte des pouvoirs constitués. Enfin les

1. Presser vs the pcople oflUinois; 116 U. S. pp. 252 et suiv.

GONSÉQUBNfîBS 265

délégations de pouvoir faites par le peuple au ffouyernement fédéral, sont accompagnées d'un ^^ntrat semblable à celui qui a été consenti en- '^*^e les citoyens et le gouvernement de l'Etat, ^oilà bien des précautions prises; cependant ^^s précautions n'ont pas encore paru suffi- ^^antes; et ici le peuple américain, reprenant et ^}omplétant l'œuvre de ses ancêtres d'Angleterre, a compris que toutes les déclarations les plus solennelles pouvaient être aisément oubliées, que toutes les garanties stipulées à l'avance pouvaient devenir inutiles, si la garde de ces contrats consentis entre le peuple et les pouvoirs délégués, n'était pas remise à une magistrature partout présente et toujours prête à agir. C'est ce qui va nous amener à parler maintenant du pouvoir judiciaire; à montrer comment il en est venu à recevoir cette mission de première importance, et de quelle manière il s'en acquitte.

Une dernière remarque terminera donc ce chapitre : le fait que le citoyen américain appartient à deux organisations différentes, qu'il a des droitset des devoirs dans chacune d'elles, suffirait à atténuer ce qu'on paraît tant redou-