DE LA MAISON D'ANHALT AVEC LA PRUSSE

Je suis, monsieur le Comte, très-flatté, et pour moi-même et comme Français^ du sentiment qui vous a porté à m'entretenir des différends de la maison (^) d'Anhalt avec la Prusse* différends sur lesquels doit prononcer

(i) Les faits particuliers qui ont donné lieu a. ces différends regardent spécialement les Etats de M. le duc d'Anhalt-Coethen ; mais les trois duchés d'Anlialt-Coetlien, d'Anhalt -Dessau et d'Anhalt -Bernbourg étant contigus les uns aux autres, et formant ensemble sur les deux rives de l'Elbe une enclave qu'entoure de tous côtés le territoire prussien , la contestation élevée entre la Prusse et l'une de ces principautés est en effet commun» aux trois princes.

la Diète de Francfort. Il m'est agréable que vos pensées se soient portées vers moi à l'occasion d'une affaire où il y a un abus de la force à combattre , et un état opprimé à défendre; mais, vous le savez, on a toujours mis assez peu d'intérêt en France aux détails de Forganisation du corps germanique; et aujourd'hui sur-tout, nous sommes trop occupés de nos débats intérieurs pour avoir beaucoup d'attention à donner aux démêlés de deux états d'Allemagne. Cependant, par cela même que notre nation ne s'attache pas à tout approfondir, elle a du temps pour tout. La finesse du tact supplée en elle à Tabsence de l'étude: elle devine ce qu'elle ne sait pas: elle sait bientôt ce qu'elle n'a pas appris. Ce qui viole le droit blesse son sens moral, comme ce qui choque les convenances ; et de sa part, la réprobation d'une iniquité politique est encore un trait de bon goût. Vous n'en desirez pas d'avantage, à ce qu'il me semble. Vous ne demandez pas pour la cause de MM. les ducs d'Anlialt ce haut degré d'intérêt que réclame la cause des Grecs; mais vous pensez aussi avec raison que, lorsqu'il s'agit de justice, ce n'est pas à la taille des

fatigue, mais qui sont prestes à saisir tout ce qui est saisissable, en connaissent les divers aspects, en portent un jugement aussi sûr que peuvent le faire vos docteurs émérites de Ratisbonne et vos docteurs actuels de Francfort.

Le 1®^ janvier 1819, la Prusse a mis en vi^ gueur sur ses frontières un nouveau réglc'ment de douanes qui, parmi les chefs-docuvre de sa fiscalité, est encore un prodige. Il est bon de remarquer que les duchés d'Anhalt, qui jadis avaient pour voisins la Prusse et la Saxe, se trouvent, depuis qu'une grande partie de la Saxe a été arrachée à ses anciens princes, exclusivement cernés par le territoire prussien: ils formaient précédemment un pays intermédiaire entre deux états: ils ne sont plus qu'une enclave. D'après le nouveau règlement de douanes de la Prusse , le droit de péage perçu par cette puissance sur l'Elbe, est, depuis 1819? porté à un taux qui, pour les pays d'Anhalt, est sextuple de ce qu'ils payaient en 1815 ; et, de plus, pour ces pays la navigation de l'Elbe est entièrement interrompue. Le l6juinl820j un bâtiment chargé de marchandises pour le compte du négo-

ciant Friedlieim, domicilié à Coethen, bâtiment destiné pour Anlialt, est arrêté sur l'Elbe près de Miihlberg. La douane prussienne de^ mande le paiement des impôts de consommation, comme si les marchandises qu'il porte devaient être consommées par des sujets prussiens. Ce paiement est refusé : le bâtiment est retenu et ne peut poursuivre sa route. Les réclamations de MM. les ducs d'Anlialt auprès du gouvernement prussien étant restées sans effet, ces princes ont porté leur plainte à la Diète qui l'a prise en considération et qui a nommé des commissaires pour lui en faire un rapport. Cette résolution de la Diète, que n'a point arrêtée le dissentiment de trois grandes puissances , est déjà elle même un acte qui n'est point sans gravité à l'époque actuelle. Elle est d'ailleurs fondée sur un sentiment de justice absolue ; car la Diète veut être éclairée tout- à -la -fois et sur la plainte et sur les moyens justificatifs de la partie accusée.

„MM. les ministres, baron d'Arétin (*) et

„de Lépel (^) sont priés de faire un rapport

I i — il» I •

(i) Ministre de Bavière.

(2) Ministre de Heste.

objets qu'il faut mesurer leur importance. Un principe méconnu à Pëgard d'un petit état porte avec lui ses conséquences pour les plus grands empires. C'est ce que l'on sent à Paris mieux qu'ailleurs peut-être, et c'est ce qui fait que souvent une affaire d'ordre privé produit parmi nous une sensation aussi vive que les plus graves questions d'ordre général. Je vois avec plaisir, monsieur le Comte^ que vous n'avez jamais cessé d'ajprécier notre nation, comme tlle mérite de l'être: vous n'avez point partagé à notre égard l'aveugle exaltation d'un trop grand nombre de vos compatriotes : vous n'avez point étendu à toute la France une animosité qui n'était légitime qu'à l'égard du chef de son gouvernement. A travers l'inconvénient d'une oppression temporaire qui tenait à l'homme, votre bon esprit apercevait les gages de sécurité que pouvait offrir aux princes d'un rang inférieur la France puissante , mais replacée, comme elle devait l'être un peu plus tôt ou un peu plus tard, sur la rive gauche du Rhin, mais assise sm* le Rhin, ainsi que l'eussent voulu l'équité , la raison^ la dé7 limitation de la nature^ et l'ordre proportionnel de la société européenne. A défaut de la

précédente suprématie de nos volontés , vous appelez au secours d'un état faible la puissance de l'opinion française. Eussiez-yoïistrop présumé de cette influence , c'est toujours un hommage dont nous aimons à vous savoir gré, et le mécompte même est honorable pour nous. Le temps est bien loin où un conquérant fameux s'écriait: „0 Athéniens, que 5,de choses il faut pour mériter vos louanges î'*^ Nous avons cru un moment que de nos jours il avait des imitateurs; mais, depuis trois ans, les modernes Alexandre semblent se mettre peu en peine du suffrage des Athéniens. Peutêtre ne fant-il pas perdre l'espair d'un retour. Tel qui brave l'opinion dans des affaires graves, la ménage parfois dans des intérêt» secondaires. Montrer des égards pour elle quand ils sont sans conséquence, est une bonne fortune que l'on ne négbge pas. L'équité du jour est un passe- port pour l'iniquité du lendemain ; et un acte de justice apparente n'est souvent qu'un acte d'une politique plus raffinée. C'est ce qu'a exprimé fort agréablement un de nos poètes (*) les plus in-

(i) M. Andrieux.

génieux dont les charmants oiiyrages ne vous sont pas inconnus :

Ce sont là jeux de prince ; On respecte un moulin, on vole une province.

MM. les ducs d'Anhalt me pardonneront, je l'espère^ l'irrévérence de la comparaison, si le respect de Frédéric II pour le meunier de Sans -Souci est une leçon qui porte le petit-neveu de ce grand roi à respecter l'indépendance de leurs états. Il est vrai que le meunier répondait fièrement à Frédéric : Nous avons des juges à Berlin. Il n'en est pas toutà-fait de même aujourd'hui. Le gouvernement d'Anhalt- Coethen a beau s'écrier : Nous avons des juges: nous devons^ d' après V article XI {^) de l'acte fédéral^ avoir des juges, et c^est la

(i) Le dernier paragraphe de rarticleXI porte: ,,Le9 5, États confédérés s'engagent de même à ne se faire la „ guerre sous aucun prétexte, et k ne point poursuivre ,, leurs diflPérends par la force des armes, mais à les sou- „ mettre à la Diète. Celle-ci essaiera, moyennant ime „ commission, la voie de la médiation. Si elle neréassic „pa8 et qu'une sentence juridique .devienne nécessaire, ^,il y sera pourvu par un jugement austrégal (ausfraegal „insianz) bien organisé, auquel les parties litigantes &d ., soumettront sans appel."

Diète qui doit nous les donner. La Prusse veut que la Diète ferme l'oreille à ses justes réclamations. La Prusse prétend se jouer avec impunité des droits de ses voisins, sans que ceuxci puissent demander à la Diète une intervention amicale, et encore moins appeler ime décision judiciaire. Quelle ressource en pareil cas reste-t-il donc aux opprimés ? Le plénipotentiaire prussien se charge de nous l'apprendre. Ses conclusions (*) sont véritablement curieuses. L'avis de ce ministre est que „ la „ Diète peut se borner à la voie de conseil en- ,5 vers le gouvernement de Coethen^ et laisser 5, à sa disposition de conclure un arrangement ,,à l'amiable^ ce à quoi la Prusse a offert vo- „ lontairement de se prêter." Ainsi il y a une plainte portée à la Diète par MM. les ducs d' Anhalt , et la Prusse pense que , sur sa parole , on doit déclarer qu'il n'y a pas de motif fondé de plainte. Il y a là une première méprise. Si la Diète se déclarait incompétente, ce qui serait par cela même prononcer que la plainte n'est pas fondée, elle se transforme-

(0 Voyez les observations présentées par ce plénipoteiiu<iii'e à la iJiète, dans s» cUx'Septièjne séance*

rait#n tribunal; elle rendrait un jugement, et tout acte judiciaire est hors ses attributions. La Diète nomme des juges : elle ne juge pas. On veut qu'elle se borne à la i>oie de conseil:^ mais est-ce à l'égard du cabinet de Berlin pour lui rappeler qu'il est peu généreux à la fo^'ce de méconnaître les droits du faible , qu'il est contraire à toute justice de vouloir faire dépendre la souveraineté des princes moins puis-^ sants et le bonheur de leurs sujets, de la variabilité des règlements des douane s^russiennes ? Non, c'est au gouvernement d'Anhalt que devraient, selon monsieur le ministre prussien, s'adresser les conseils de la Diète, apparemment pour lui faire sentir qu'il n'est pas prudent à un petitprince d'oser se plaindre d'une grande monarchie, et qu'au lieu de prétendre conserver tout ce qui le constitue état souverain , il doit se contenter de la portion de droits qu'on ne lui enlève pas. Laisser à la disposition des princes dJAnhalt de con^ dure avec la Prusse un arrangement à l'amiable^ ne serait-ce pas les mettre à la merci de cette puissance , les lui livrer à discrétion, et, ce qui est pire encore, les li^Ter à la discrétion de sa fiscalité? Heureusement ce pre-

mîer pas a été franchi. La fin de non-receiJoir du plénipotentiaire prussien a été écartée. La Diète s'esthonorée par sa déclaration de co/tipétence prononcée malgré Topposition de la Prusse, du Danemarck et de l'Autriche 5 c'est déjà un avantage sensible. MM. les ducs d'Anhalt auront ou des médiateurs ou des juges. Avant d'entrer dans le fond de l'affaire, je m'arrête malgré moi sur une circonstance qui me frappe vivement , c'est la qualité et la position des parties contestantes. Une question se présente à mon esprit : Pourquoi sontce les Hohen-zollern qui oppriment les Anhalt et non les Anhalt qui oppriment les Hohenzollern? On se récrie beaucoup maintenant contre les révolutions des peuples: quel trésor de réflexions ne présentent pas les révolutions des dinasties ! Cette Marche de Brandebourg d^où partent aujourd'hui des ordres si injurieux j^our la maison d'Anhalt^ ce sont les Anhalt (^) qui, après en BYoir chàsséles Sorbes, barbare»

(1) Ce fut Albert Tours, fils d'Otlion le riche, comte àe Ballcnstaedt, qui fit cette conquête. Ballenstaedt, qui c»t aujourd'hui la résidence deiducs d'Anhalt-Bernbourg, était possédée des 756 par Bérengcr I**", de qui descendait Albert Tours.

habitants de ces contrées , la possédèrent les premiers comme fief (*) héréditaire. Dans le même temps cette dynastie Anhaltine (^) fut aussi investie de l'électorat de Saxe. Ce n'est que trois cents ans (5) plus tard que le Brandebourg, retombé au pouToir de l'empire, fut donné par l'empereur Sigismond, pour hypothèque d'une somme de cent mille florins d'or, au comte Frédéric de Hohen-zollern, qui n'était alors que bourgrave de Nuremberg. A Dieu ne plaise que je veuille élever une querelle généalogique entre les d'Hozier des deux maisons. Je sais que l'on fait de même remonter l'origine de la famille de Hohen-zollern aux septième et huitième siècles. Je respecte au même degré les Chartres et les monuments par lesquels se démontre l'ancienneté de l'une et de l'autre : mais il n'est question ici que du degré d'illustration des deux familles à une époque donnée, et du théâtre où brillait cha-

{i) Othon, fils d'Albert, premier électeur de Brandebourg, en iiga.

(2) Bernard, second fils d* Albert, électeur de Saxq en 11 go.

(3) En 1411.

rune d'elles. C'était dans le Brandebourg et dans la Saxe que la maison d'Anlialt possédait déjà la dignité électorale, lorsque la maison de Holien-zollern n'occupait qu'un rangmoins élevé dans la Franconie. Ces vicissitudes des maisons régnantes ne sont pas assurément indignes des regards d'un observateur éclairé ; mais, à la vérité, depuis quelque temps lo charme sur ce point a du singulièrement s'affaiblir. Le siècle où nous vivons fait grand tort à l'anliquité des races. En montrant les vieilles dynasties aux pieds des dynasties d'un jour, en les abaisant devant le bras, quel qu'il soit, qui sait manier la massue d'Hercule, il a décoloré les anciens temps; il les a dépouillés de leur vénérable rouille et a remplacé toutes les superslitions historiques par la religion de la force actuelle. Ce changement, désavantageux pour la maison d'Anhalt, ne l'a pas été de même pour la maison de Prusse. Mais ce n'est pas cette considération qui me frappe le plus dans le débat des deux familles.

Le lien des services rendus a toujours eu quelque chose de sacré, et c'est de haut en bas que doit sur-tout éclater la reconnaissance. Qui ne sait quelle part ont eue plusieurs princes

d'Anlialt aux belles campagnes de Frédéric U, qui ont fondé la grandeur de la monarchie prussienne ? Trois princes de cette maison ont partagé 1 a gloire de Frédéric et contribué à ses succès y le prince Léopold^ le prince Thierry et le prince Maurice: mais c'est sur-tout le prem'or qui, par une longue suite d'opérations aussi bien conçues que bien exécutées, et notamment par la victoire de KesseldorfF, décida la paix de 1745. Ne trouvez-vous pas, monsieur le Comte, qu'il y a quelque chose de prophétique dans un passage de thistoire démon temps {^), que vous vous rappellçrez peut-être ? 5,Le prince d'Anhalt était furieux, 3, dit Frédéric , de ce qu'il n'avait point conçu

„ ce plan (celui de la guerre de 1740) Il

„ craignait avec cela l'agrandissement du roi „qui réduisait un voisin comme le prince j, d'Anhalt au néant. ^' S'il était vrai , ce qui, dans tous les cas , n'empêcha point le prince d'Anhalt de prêter à Frédéric tout l'appui de ses lumières et de ses talents , que ce prince çût craint l'agrandissement excessif de la Prusse, sa prévoyance n'eût été que trop légi-

(i) Tome 1er,

time. Que sont en effet aujourd'hui les étais d'Anhalt auprès de la Prusse accrue de la Si-' lésie, des trois partages de la Pologne, du démembrement de la Saxe et de la destruction de l'empire français ? Mais lorsque cet illustre guerrier et les autres princes de la même mai-* son combattaient avec tant de dévouement pour la monarchie prussienne, ils ne devaient pas supposer sans doute que cette grandeur, acquise au prix de leur sang (^), deviendrait oppressive pour leurs héritiers. Ce n'est pas tout d'élever des statues (f) aux hommes qui ont» concouru à la puissance d'un état; et quand les descendants de ces hommes sont chefs d'états indépendants, il y a peu de magnanimité à les attaquer dans leur existence souveraine. Il fut un temps où, garante de la paix de Westphalie, la France élevait sa voix en faveur des états allemands opprimés par de grandes puissances. Malgré les changements

(j) Le prince Maurice d'Anhalt fut blessé dnngereii- •ement à Hoch-Kirchen.

(a) La statue du prince d'Anhalt, qui existait à Berlin, était peu di^e do lui. Le roi régnant en avait commandé une autre à Tbabile sculpteur Shadow.

survenus dans le monde politique , ce droit (*) ne lui a pas été ravi; et d'ailleurs le droit de protéger un état incapable de se défendre luimême, est pour les grandes monaichies un droit éternel comme un impérieux devoir. Mais sans appeler , à l'époque où nous sommes, ni la France, ni la Russie^ à s immiscer dans les contestations intérieures de princes d'Allemagne , on éprouve un peu de surprise que la Russie en particulier ne mette pas quelque intérêt , ne fût-ce qu'un intérêt d'amourpropre, à garantir d'un vasselage imminent une famille à qui elle doit Catherine II (^). - Il eût été digne du petit-fils d'une princesse d'Anhalt^ de cette femme-grand-homme, qui a semé tout ce que ses successeurs moissonnent aujourd'hui^ d'interposer ses bons offices en faveur de la maison souveraine qui a fait à la Russie un si magnifique présent 5

(1) La France étant une des puissances signataires du traité de Vienne, du 3 juin 1815, dans lequel se trouve

'compris l'acte pour la constitution fédérative de TAlleinagne, sa position à Pégard de l'Allemagne est encore la même.

(2) La ligne masculine d'Anlialt Zerbst, dont était «oitie Catherine, est maintenant éteinte.

mais peut-être, pour l'honneur de la confédération, vaut-il mieux que le bon droit triomphe , soit par une médiation amicale de la Diète, soit par la solennité d'un jugement austrégal, que par la protection de l'intervention étrangère, ce dernier moyen pouvant avoir l'inconvénient de paraître faire obtenir comme faveur ce qui au fond ne doit être que justice. Sous ce rapport il est heureux, pour les états confédérés, que la Diète soit saisie de la plainte des ducs d'Anhalt. Dépouillons l'affaire de tout l'échafaudage de circonlocutions dont elle est entourée, et dans l'attaque et dans la défense. A quoi se réduitelle? A savoir si les grands états qui font partie de la confédération sont ou ne sont pas tenus d'observer, en ce qui les concerne, les obligations communes à tous les membres qui la composent. C'est à s'affranchir de ces devoirs que tend le cabinet de Berlin: c'est à l'y ramener que tendent MM. les ducs d'Anhalt. Pour établir de quel côté est le bon droit, je vais tâcher, monsieur le Comte, en examinant avec vous le fond de la question, de présenter les faits avec une clarté telle, que mes cbers compatriotes qui craignent la

5, sur la plainte du gouvernement d'Anhaît- 5,Coethen contre le gouvernement prussien, ^, concernant la perception illégale de la part .,de ce dernier gouvernement d'un droit de 3j transit et de consommation sur l'Elbe, et 5, pour réclamer la mise en liberté d'un bateau ,, arrêté , sans lui faire payer ces droits ; en- „ suite sur les observations faites par la Prusse „à ce sujet."

Il me semble que les faits sont clairement posés: maintenant il s'agit de discuter les droits respectifs, de peser les raisonnements par lesquels la Prusse explique ses actes , et ceux sur lesquels les ducs d'Anlialt en fondent l'illégalité. Ces faits blessent-ils ou ne blessentils pas les principes sur lesquels repose la confédération germanique '^ Voilà toute 1^ question.

Quel est Pobjet de la confédération germanique? C'est de garantir la paisible co-existence des états confédérés, d'assurer leur indépendance mutuelle , en les unissant entre eux, non-seulement pour la défense de tous contre les attaques du dehors , mais pour la. sécurité complète de chacun d'eux dans ses rapports avec les états confédérés ses voisins.,

Tous, grands et petits, sont en possession des mêmes droits de souveraineté: tous ont également titi'e pour en reclamer la jouissance réelle et entière. En partant de ces principes, ils est évident que le principal argument de iâ Prusse, d'abord ouvertement articulé, ensuite soutenu d'une manière seulement implicite, mais toujours active, pèche essentiellement par sa base. Cet argument est que 5, chaque état est maître d'adopter chez lui ,j toutes les mesures qu'il juge convenables." En raisonnant ainsi , le cabinet de Beilin se souvient seulement qu'il est une grande puissance européenne: il oublie qu'il est membre de la confédération germanique. Sa prétention, vraie sous le premier rapport , cesse de l'être sous le second. Buisque l'Autriche et la Prusse trouvent de l'avantage à faire partie de cette confédération , il faut bien qu'elles se prêtent à en porter les charges. De la communauté d'intérêts et de l'égalité de droits établies entre les confédérés , il suit nécessairement que la suprématie de chaque état dans son intérieur, ce droit de faire chez soi ce que l'on veut , sans égard pour ses voisins, jlroit qui peut, par exemple^ être illimité

pour la France, la Russie et l'Angleterre , est resserré dans de certaines bornes, soumis à d'indispensables restrictions pour l'Autriche et la Prusse, considérées comme membres d'une confédération; en sorte qu'il ne peut s'étendre pour elles que jusqu'au point où son exercice deviendrait incompatible avec l'indépendance des autres états confédérés.

Si l'on doit juger du caractère particulier d'argumentation dont le gouvernement prussien a d'abord fait usage , par ce qui en est exposé dans le mémoire confidentiel de S. A* M. le duc d' Anhalt- Coethen , communiqué à tous les co-états de la confédération sous la date du 13 août 1820, plusieurs de ces arguments ressemblent beaucoup à des menaces^ et l'on y chercherait en vain cette modération et ces égards que se doivent les membres d'un même corps. Entraînée , à son insu peut-être, à se considérer toujours comme puissance , et préoccupée de la disproportion des forces des ducs d'Anhalt aux siennes, la Prusse fait sentir à ces princes les moyens qu'elle a , soit de protéger, soit de se faire craindre, comme si, dans l'état présent de la confédération, un état confédéré devait attendre protection

d'ailleurs que de la confédération tout entière, et connaître d'autre danger que de la part de puissances étrangères à la confédération. La substance de tous les raisonnements employés jusqu'à ce jour par le gouvernement prussien étant réunie dans les observations que le plénipotentiaire de ce cabinet a présentées dans la dix-septième séance de la Diète, c'est sur-tout à l'examen de cette pièce qu'il convient de donner une attention particulière. Il est naturel qu'ayant à déguiser les côtés faibles de sa cause, ce plénipotentiaire ait fait effort pour l'envelopper d'une sorte d'obscurité artificielle, ou du moins pour la placer dans un jour faux qui empêche de la bien saisir. Sa marche est un peu irrégulière ^ et ce n'est pas sans dessein: mais je ne. puis me dispenser de le suivre.

Le début du mémoire prussien est une dédaigneuse ironie, qui siérait mal même à la bonne cause, et qui, à plus forte raison, a mauvaise grâce de la part du gouvernement opprimant à l'égard de la partie souffrante. Ces sortes de passages, quoique peu décisifs en eux-mêmes, sont des traits qu'il faut relever parce qu'ils déterminent le caractère d«

la cause , et peignent au juste la position des contestants. „I1 n'est nullement prouvé, dit j,le ministre prussien, qu'on ait jamais en- „ tendu accorder à S. A. S. le duc d'Anlialt- „Coet]ien un droit quelconque de former „ opposition à la cession d'une partie de la „Saxe royale à S. M. le roi de Prusse , ou de 5, proposer des conditions auxquelles S. A. „ donnerait son assentiment à cette cession de 5, territoire. " Quoi de plus injuste que d'adresser à M. le duc d'Anhalt-Coethen le reproche d'une prétention orgueilleuse à laquelle on sait bien qu'assurément il n'a jamais songé! Qui a pu lui valoir ce sarcasme de la force insultant à son impuissance ? L'expression modeste d'un regret donné au voisinage du gouvernement saxon, expression à laquelle se joignait celle de l'espoir de trouver dans le gouvernement prussien qui le remplace les mêmes procédés et la même bienveillance. Si, à l'égard d' affaires de douanes , placer le nom du gouvernement saxon à côté de celui du gouvernement prussien, c'est par ce seul rapprochement élever une accusation contre celui-ci, le tort n'en est pas à MM. les ducs •jd'Anhalt. L'épigramme n'est pas dans les mots/

mais dans la chose même, et comment la maison d'Anhalt pouvait-elle se plaindre du malaise de sa situation présente sans se reporter aux avantages de sa situation antérieure?

„On ne peut prouver non plus, continue 5,1e même ministre, que les articles 108 à 117 ,,de l'acte du congrès de Vienne du 0 jiun » 1815 5 ainsi que le règlement sur la liberté 5, de la navigation des fleuves annexé au dit 5, acte, aient été résolus et adoptés par les 5, hauts alliés pour dédommager M. le duc 5, d'Anhalt-Coethen du préjudice qui , d'après j, l'opinion de S. A., a du résulter pour ses 5, possessions de la cession d'une partie du 5, territoire de la Saxe royale à la couronne 5, de Prusse."

Non, sans doute , M. le duc d'Anhalt-Coe-* then ne s'est point mis follement en tête quo les articles dont il s'agit aient été imaginés eu son honneur, et pour son intérêt individuel; mais il croit et il a raison de croire que, ces articles ayant été adoptés dans l'intérêt général des membres de la confédération et pour la sûreté des droits de tous , il lui appartient, comme à chacun de ses co-états , d'en réclamer rexécution en ce qui peut lui être appli-

cable. S'il y a ici quelque chose d'étrange, c'est que le cabinet prussien entende lui en faire un crime.

Après un historique plus ou moins exact et sur-tout un peu obsciu*, des dispositions qui depuis 1803 ont eu lieu relativement à la navigation des fleuves, M. le plénipotentiaire prussien infère de cet exposé qu'au congrès de Vienne, „on eut si peu l'intention d'éta- 5,bhr une liberté illimitée de la navigation, 5, sans égai'd au droit de suprématie de chaque 5, état sur le cours des fleuves qui traversent 5, son territoire, et à Tindépendance de sa 5, constitution antérieure, que l'exécution de „ cette résolution fut réservée à un arr<inge- ^^ ment particulier qui serait conclu pour chajj que fleuve entre les états intéressés^ après un 5, examen préalable des rapports particuliers „ existant sur lesdits fleuves pour la naviga- 5,tion."

Personne ne conteste cette proposition de M. le ministre prussien ; mais nous lui ferons remarquer, ce qu'il sait d'ailleurs aussi bien que nous, que, d'après l'acte du congrès, le status que de 1815 devait être maintenu jusqu'à la conclusion de l'arrangement particur.

fier ch faire pour chaque fleuve entre les états intéressés y et c'est cette situation de 181 "> que la Prusse a détruite par son nouveau règlement des douanes : c'est le maintien de cette situation que réclame la maison d'Anhalt.

Ici monsieur le ministre prussien parle „ de 5jla commission formée à Dresde pour la na^ 55 vigation de l'Elbe , commission composée de 5, membres des états entre lesquels est par- 5, tagée la souveraineté sur ce fleuve." Il parle d'offres que son gouvernement aurait faites 5, d'une diminution très-forte du nombre de j,ses bureaux de péage, et d'une réduction „ très-considérable dans le tarif de ses droits/^ Sans examiner en elles-mêmes ces offres qui seraient une modification dans le fait, et non un changement de principe, je crois volontiers aux sentiments de conciliation qu'elles annoncent; mais j'ai peine à comprendre comment le commissaire prussien à Dresde, au lieu de chercher à mettre en pratique ces dispositions accommodantes de son gouvernement, a déclaré que la commission de l'Elbe était incompétente l^) dans la question dont il

(i) Voyez le mémoire conHdentieideS. A.leducd'An« h&U-Coethen, du 13 août ig2o.

«'agit. Ainsi la Prusse avait déjà décliné la compétence de la commission de navigation formée à Dresde, comme plus récemment elle a voulu . mais avec moins de succès , décliner la compétence de la Diète même : c'est-à-dire, en d'autres termes , qu'elle n'entend point admettre les représentations de l'impartialité, mais qu'elle veut, en forçant les ducs d'Anhalt à traiter seuls, sans appui, sans médiateurs, leur dicter la loi de son bon plaisir, faire plier tous les intérêts devant le sien , et, en réalité, être seule juge dans sa propre cause.

Selon le ministre prussien, „la différence „ d'opinion qui donne lieu à la plainte des „ ducs d' Anhalt provient du sens que l'on doit „ donner à l'article 1 15 du congrès de Vienne.'^ Cet article n'est pas le seul siu* lequel il y ait dissentiment; mais, puisque celui-ci est cité par M. le ministre de Prusse, examinons-le avec lui.

L'article est conçu en ces termes:

5, Les douanes des états riverains n'auront

5, rien de commun avec les droits de la navi-

„gation. On empêchera , par des dispositions

;, réglementaires, que l'exercice à^s fonctions

„dés douaniers ne mette des entraves à la '„ navigation; mais on surveillera par une po- „ lice exacte sur la rive toute tentative des ha- „bitants de faire la contrebande à l'aide des „ bateliers. "

Rien de plus clair et de plus formel. Les droits des états riverains sont parfaitement établis par cet article. L'exercice des fonctions des douaniers ne doit mettre aucune entrave à la navigation. Leur police ne doit pas s'exercer sur le fleuve , mais sur la rive. C'est sur la rive qu'il leur appartient de prendre des précautions pour empêcher la contrebande. Comment le plénipotentiaire prussien s Vpr endil pour éluder une disposition aussi précise? Sa méthode est curieuse.

5, D'après ces dispositions, dit-il, le gou- „vernement prussien a déjà déclaré qu'il était „ entièrement disposé à éloigner de l'Elbe „même les établissements qu'il y entretient „pour assurer la perception des droits qu'il j,lève sur ses sujets pour la consommation 5, des marchandises étrangères, aussitôt qucy y^par un arrangement commun, il aura été „ formé sur la rive des établissements su f lisants „pour empêcher la contrebande; mais tant

„que de semblables établissements n'existent 5j point encore, le gouvernement prussien ne „peut et ne doit point supprimer ceux qu'il „a formés lui-même sur le Jleuve ^owr assurer ,,la perception de ses revenus et garantir le „ commerce légal de ses sujets." D'abord le gouvernement prussien dit „ qu'il ne peut et 5, ne doit point supprimer les établissejnents 5, qu'il a formés....." Depuis quand a-t-il formé ces établissements? en 18 19» Mais le principe (*) unanimement adopté en 1815? a été qu'il fallait tendre à diminuer tout ce qui entrave la navigation au lieu de rien ajouter à ce qui existait alors. En second lieu, ces établissements , que n'eût pas dû former le gouvernement prussien , où les a-t^il placés ? sur le fleuve. Mais l'une des principales bases des travaux de 1815 était d'empêcher que la navigation ne fût entravée par le droit qu'ont les états riverains d'établir des douanes; et c'est pour cette raison que l'article précité, pour ôter aux douanes la possibilité d'envahir les

(i) Voyez tous les pTOtocoles du congrès et tous les mémoires relatifs à la navigation, qui ont servi à préparer ses travaux.

fleuves y étehlitleuT poiicê sur les rlveSy seul lieu où, par rapport aux états confédérés, Faction des douanes soit régulière et légitime.

Enfin, il faut convenir que c'est pour un état un procédé commode de commencer par former soi-même un établissement illégal et vexatoire à l'égard des pays voisins, et de dire ensuite à ceux qui en souffrent qu'il y sera mis ordre, aussitôt que, par un arrangement commun, il aura été formé tel ou tel autre établissement pour le remplacer. De plus, dans cette question, la puissance qui opprime est celle-là même qui joue le principal rôle dans la commission chargée de préparer cet arrangement commun; et n'est-il pas sensible qu'à Taide de mille et mille difficultés incidentelles, il lui est loisible d'en retarder arbitrairement la conclusion? Il serait par trop dérisoire de condamner les ducs d'Anhalt à une abnégation entière de leur indépendance jusqu'à l'adoption d'un arrangement qui peut, au gré de la Prusse , être indéfiniment ajourné.

Monsieur le ministre de Prusse s'étonne „ qu'en vertu de l'acceptation prétendue d'une yy se ri^it us juris publici, S. A. M. le duc d'Anjjhalt-Coetlien croie avoir droit de réclamer

,5 pour ses sujets le libre passage sur l'Elbe.^' Monsieiu* le Ministre se trompe. Le gouvernement d'Anhalt-Coethen n'invoque point mie prétendue acceptation d'une servitude de droit public ; mais il prétend qu'il y a dans les traités de 1815 nne fondation réelle^ positive, textuelle, de servitudes de cette nature, et obligatoire pour tous les membres de la confédération. Lorsque tant d'avantages nouveaux ont été stipulés au profit d'un petit nombre de puissances , c'était bien le moins que les états inférieurs ne fussent pas dépouillés des avantages dont ils jouissaient auparavant. La liberté de la navigation des fleuves a dû être et a été l'objet d'un concert entre les grandes puissances et les petits états, comme condition de ce qu'obtenaient les premières et comme indemnité de ce que ceux-ci n'obtenaient pas. A l'égard de plusieurs d'entre eux, et particulièrement à l'égard de MM. les ducs d'Anhalt, dont les états avaient précédemment des communications faciles de tous côtés ^ ce n'est même qu'un remplacement bien imparfait de ce qu'ils ont perdu, puisque de toutes les grandes routes qui pouvaient favoriser leur commerce , l'Elbe est la seule qui leur ait été

laissée. L'acte qui leur garantit cette liberté de la navigation étant celui-là même qui assigne des maîtres nouveaux à une si grande étendue de possessions, c'est avec vérité et juvStice qu'ils soutiennent que les serpltudes de droit public introàuites dans la nouvelle distribution de l'Europe doivent être aussi solides, aussi inébranlables que les acquisitions territoriales que ce même acte a consacrées. Ce n'est pas sans dessein que les résultats du congrès de 4815? qui roulent sur tant d'objets étrangers les uns aux autres , ont été réunis en un seul corps (*) et forment im tout unique. On a voulu qu'il y eût entre tous les contractants unité d'intérêt et besoin commun de stabilité: on a voulu qu'il ne pût pas être détaché mie seule

(l) L'article iig du traité de Vienne, du 9 juin iglS, porte que les dix-sept autres traités, conventions, protocoles, actes et règlements dont il donne rénumétation, sont considérés comme parties intégrantes des anangements du congre?-, et auront par-tout la même force et valeur que s^ils étaient insérés mot à mot dans le traita général; et au nombre de ces dix-sept actes, dont le plus grand nombre a pour objet des répartitions de territoire, le trouvent les règlements pour la libre napigation dts rivicTts.

pierre de l'édifice, sans querédifice fût ébranlé dans toutes ses bases.

Enfin, monsieur le Ministre de Prusse arrive à Tarrestcition du bateau du marchand Fried- Leim, arrestation qui a eu lieu en conséquence du relus de paiement desdx'oits de consomma-, tion exiges par la Prusse sur les marcjiandises destinées pour les états d'Anlialt. Là s'expose assez nettement la morale pratique du cabinet de Berlin. Vainement les marchandises sont accompagnées de la déclaration que c'est pour les états d'Auhalt qu'elles sont destinées. II ne suffirait même pas qu'elles eussent été déchargées dans des lieux de la domination de ces princes: de ce fait jnéme démontré „il ne 5, résulte encore aucune garantie que de là „ elles ne puissent êtie introduites frauduleu-

,5 sèment dans le territoire prussien Le

j, gouvernement prussien n'a donc pu traiter 5, les marchandises qui ^ont déclarées pour être „ introduites dans le pays de S. A. le due 5, d'Anhalt-Coethen que comme celles dont la ^réexportation hors des états prussiens ne „ peut être prouvée, et en conséquence il est 5, prélevé sur ces marchandises les mêmes droits 5, que paient les marchandises qui restent sur „ le territoire prussien. "

Ce langage n'a rien d'équivoque. De cette explication cathégorique il suit que les droits de consommation établis en Prusse sont par cela même forcément établis dans les états d'Anhalt: si un tarif de droits plus ou moins exagéré pèse sur la Prusse, il faut^ bon gré, malgré, que les sujets des ducs d'Anhalt en portent aussi le fardeau. Il faut que cet impôt de consommation , étendu par la Prusse aux duchés d'Anhalt^ soit perçu d'avance, et soit perçu par elle, sauf à en restituer le montant aux ducs ou à le garder. Pour rendre sensible, par un exemple vulgaire, le résultat de ce système, si le tarif des douanes prussiennes iait prélever, je le suppose, vingt sous surcha(jue livre de sucre, il y a obligation pour tout habitant des duchés d'Anhalt de payer sur chaque li^Te de sucre vingt sous d'impôt, quand même les princes souverains de ces pays ne voudraient mettre sur cette denrée qu'une taxe de deux ou trois sous par livre. 11 n'est plus permis à ces princes d'être modérés envers leurs sujets. Ce ne sont plus ni les ducs, ni les états du pays qui règlent la quotité des taxes que les habitants doivent payer ; c'est le ministère des finances de Berlin qui la règle pour

eux. Dans une telle situation, le pays d'Anhalt est-il un membre de la confédération germanique? est-ce un état souverain? est-ce même un état? Non. C'est une province prussienne*

Quel est le palliatif imaginé par la Prusse pour consoler MM. les ducs d'Anhalt de cette destruction de leur indépendance? Le gou- , Vemement prussien, dit Son plénipotentiaire, „a offert à S. A. M. le duc d'Anhalt-Coethen, „la restitution entière de ce qui a été jus- „ qu'ici versé dans les caisses prussiennes, et ,, qui est imputable sur la consommation de „ses sujets, parce que cette consommation „ne peut pas être distinguée avec certitude „de celle des sujets prussiens." Il est difficile de porter plus loin la franchise de l'usurpation. Comment monsieur le ministre de Prusse ne sent-il pas que ses propres expressions l'accusent; qu'en articulant ainsi la prétention de son gouvernement, il en prononce la condamnation par les termes mêmes dont il se Sert? Quoi! de son aveu, la Prusse perçoit un impôt qui est imputable sur la consomma-iioii des sujets dupays cl' Anhalt ! La consommation des sujets d'Anhalt est donc nécessairement grevée de cet impôt ? Et qui Ta décidé ?

La Priisse. Le motif qu'elle en donne est que la consommation des deux pays ne peut pa» être distinguée avec certitude. Certes, si cet argument n'eût pas été fourni au cabinet dfj Berlin ^ar sa direction des douanes, jamais ce cabinet n'eût osé le produire. On ne peut pas distinguer avec certitude la consonnnatioii du pays d'Anlialt de celle de la Prusse! quel malheur! sans cette certitude, tout est perdu pour la Prusse ; et, parce que ses douanes ne peuvent pas distinguer avec une exactitude rigoureuse, matlién aiique , ce qui appartient à la consommation du pays d'Anhait de ce qui peut appartenir à celle des sujets prussiens, toLis les principes sur lesquels repose l'existence des états doivent être foulés aux pieds; il faut faire d'un prince indépendant un vassal, d'un souverain un sujet j En effet, suppose-t-ou que MM. les ducs d'Anhait pm'ssent se croire indépendants, parce que le montant d ime taxe imposée à leurs sujets par ime puissance voisine, et perçu par elle, serait restitué aux caisses de leurs régences? En énoncer la seule supposition est une injure pour eux.

Pour prouver par \n\ dernier trait à quel point la Prusse se joue des droits de sourerai-

neté des états voisins j d'états indépendariù comme elle, et dont Pindépendance est, comme la sienne, garantie par la confédération germanique, il ne restait plus au cabinet de Berlin qu'à proposer aux ducs d'Anhalt de recevoir des douaniers prussiens jusque dans les ville» qui sont le chef-lieu de leurs étatSj le siège de leur résidence, et la proposition (^) leur en a été faite*

Mais , dit monsieur le ministre de Prusse^ ^, S. A. M. le duc d'Anhalt-Coetlien a été in- „vitée à faire elle-même des proposition ad-^ ^^missihles sur la manière de garantir le terri- 5,toire prussien contre la contrebande de là ,, part du pays d'Anhalt." D'abord il n'est nullement dans l'ordi e que ce soit un état voisin qui doive indiquer à la Prusse les moyens de se préserver de la contrebande ; mais il est plus bizarre encore de voir le gouvernement prussien , à qui il ne faut faire que des propositions admissibles y s'indigner que le gouvernement d'Anlialt ait eu la hardiesse de lui demander de reculer la ligne de ses douanes.

(i) Voyez le mémoire présenté à la dicte par le pléni"

Poteutiaire d'Anhalt.

„Pojir accomplir ce désir, poursuit leniinisti'e „ de Prusse, on ne pouiTait trouver une ligne „de douanes convenable que sur la rive droite „de l'Elbe; et la Prusse se dépouillerait d'un ,5 droit essentiel de souveraineté, celui d'or- „ donner les impôts dans ses provinces d'a- „près sa convenance çt ses besoins, sur un „ million de ses sujets, et elle traiterait ce „million de sujets, àl'égard de leur commerce, ,. comme des étrangers, afin d'épargner aux „ sujets de M. le duc d'Anhalt-Coethen toute „ collision avec la ligne des douanes prus- „ siennes. La disproportion de cette exigence „ avec Tob jet qui doit être att:^int par là, est 5, trop évidente pour la démontier par des „ nombres." Je commencerai par relever ce que la dernière phrase de ce passage a de faux en principe , et d'injurieux dans l'expression. La question n'est plus d'état souverain à état souverain. L'intérêt de V indépendance de l'un est mis en balance avec un intérêt de produit de l'autre: c'est une question de quotité. Il s'agit pour la Prusse de ne rencontrer dans la perception plus ou moins compliquée de ses impôts, aucun obstacle qui la gêne ou qui exige d'elle des précautions ou des efforts de

plusj et, \'^'A se présente en chemin nn état^ indépendant qui, en coupant ses possessions, rende cette perception plus difficile, elle fait un calcul de nombre pour savoir si elle doit à cet état quelque ménagement et quelques, égards. Ce calcul par malheur n*est point fa- A orable à MM. les ducs d'Anhalt ; et comme elle se persuade ou vent persuader que, si elle respectait les droits de souveraineté de ces princes, il lui faudrait, à l'égard de sonrégle^ ment de douanes, traiter un million de ses sujets comme des étrangers, elle trouve dans sa politique, peu soucieuse àe^ droits d'autrui, un expédient bien simple pour échapper à cet inconvénient supposé ou certainement exagéré, c'est de traiter sans plus de façon les sujets des états d'Anhalt comme sujets prussiens. Il y aurait en effet trop de simplicité à tenir compte de ces importunes obligations prescrites par l'acte fédéral envers de petits états dont l'interposition vient contrarier la plénitude des mesures fiscales d'une grande monarchie comme la Prusse, et sur-tout les opérations essentielles de ses douaniers. C'est ce que laisse entendre assez clairement le plénipotentiaire de cette puissance à Francfort;,

par cette autre phrase uon moins remarquable : „S'il peut y avoir des désagréments pour le pays dncal d'Antialt-Coethen à être enclavé dans le territoire prussien ; il n*en résulte pas un moins grand nombre pour le gou^ vernement prussien de ce qu'une portion de territoire soumis à une souveraineté étrangère se trouve enclavée dans ses états/^ En effet, la Prusse est bien à plaindre d*a- Toir été condamnée à englober successivement dans ses possessions des pays qui naguère en^ corc étaient en dehors de ses frontières ; et, à la manière dont elle procède à leur égard, on voit que ces eiiclaves lui donnent de prodigieux embarras ; mais tout en nous apitoyant sur les difficultés qui en résultent pour quelques-unes de ses perceptions, ne pouvons-nous pas aussi réserver quelque intérêt, quoique commisération pour la destinée des petits états cei nés jiar une grande monarchie? S'ils sont pour elle une importunité , de quelle masse et par combien de côtés ne pèse-t-eile pas sur eux? Réduits à porter la peine des fautes qu'elle peut commettre, ils n^entrent point en partage des £i*uits de son habileté. Associés aux résultats de ses revei's, ils ne le sont poiut aux héiiéiices dç

ses succès. Si , du moins , quand la politique du grand état sommeille, quand il lait trêve à ses guerres d'ambition et laisse dormir ses armes, le pays encjavq était alors admis à sa part de bien-être et de repos! il réparerait ses pertes, il se rétablirait des efforts qu'il a été obligé de faire pour un intérêt étranger; mais cette dernière ressource ne lui est pas même accordée. Il y a paix pour toute l'Europe hors pour lui. La guerre pour lui est sans terme. Quand Ivi puissance pour laquelle il s'est épuisé a Taincu ou désarmé ses ennemis, qviandelle n'a plus d'ennemis , il en a encore , il lui en naît de nomçaux^et souvent le plus redoutable est cette puissance elle-même. Après l'avoir mené avec elle et pour elle au combat, après avoir attiré sur lui le poids de l'invasion et les rigueurs de la défaite, elle le punit pendant la paix des sacrifices qu'il a faits pour sa cause. Cette destinée est particulièrement celle de la maison d'Anhalt. En 1806, la Prusse, par une levée de boucliers au anoins imprudente et intempestive, provoque un adversaire qui doit raccabler, Les éclats de la foudre qui la renverse tombent sur les princes (}\ de la maison

(i) Lorsqu'on igoG, immédiateiuent après la bataille

d'Anhalt ; et bien que la politique du vainqueur laisse à ces princes leur existence d'état souverain, les charges de la guerre aUumëe par la Prusse ne leur sont pas épargnées. En 1813,; un grand mouvement s'opère pour repousser de l'Allemagne la domination française. Les duchés d'Anhalt, comme tous les autres états allemands, prodiguent et leur sang et leur or pour une guerre qui intéressait bien plus directement les grandes puissances que les petites principautés. Celles-ci , en effet , étaient^

d^féna» je reçus à Cassai, où je résidais comme ministre, l'ordre de *me rendre 8ur-le champ au quartier-général impérial , l'électeur de Hesse, dont la fille aînée avait épousé M. le duc d'Anhalt-Bernbourg, me chargea de recommander les intérêts de son gendre à la bienveillance du vainqm ur. La position de l'électeur lui-même était plus délicate que celle de ce prince, et il le sentait bien. Au^si se hàtait-il de renvoyer dans leurs cantonnement* 8C8 troupes qu'il s'était obstiné à tenir sur le pied de guerre jusqu'à la décision de la bataille; mais il était bien tard. J'acceptai, avec un désir sincère de les faire réussir, les commissions qui intéressaient l'électeur etson gendre. Je ne joignis le quartitr-général qu'àPotsdam. Larecom-, xnanJation relative à M. le duc d'Anhalt-Bernbourg fut bien accuei lie. Sur ce qui regardait l'électeur, la réponse 'ut qu'un corps français allait provisoirement oc« cuper ses états. Peu de temps après, MM. les ducs d'Anha't conclu» ent avec la France un traité par îcquel Uë fuient admis Uaus ia coufédératiou du Rhin.

* jusqu'à un certain point , défendues par leur faiblesse même de l'oppression du gouvernement français , outre qu'elles pouvaient quel-, quefois trouver en lui une protection politique contre leurs redoutables voisins. La France succombe: la coalition est triomphante: les cours de Berlin , de Vienne et de Pétersbourg se partagent les dépouilles du géant abattu* mais où est le lot des états d'un ordre inférieur? Qu'a produit pour eux cette guerre de libération ? Des attaques plus hardies contre leur indépendance, des violations plus manifestes de leurs droits de souveraineté. Plus fort qu'auparavant, le gouvernement piussien garde moins de mesure ; et les états dont les sacrifices , perdus pour eux mêmes , ont contribué à l'agrandir , expient le crime de leur dévouement.

/ ' Il semble que , de la part de MiVL les ducs d'Anhalt^ ce soit un trait d'excessive présomption d'avoir fait entendre qu'avant de mettre en activité un nouveau règlement de douanes qui allait atteindre de toutes parts leur i:erritoire, la Prusse eût du ouvrir quelque négociation avec , eux , ou au moins leur donner avis de ce ncuvel établissement. Je me dispense

de signaler les arguties par lesquelles iïït>tisier le ministre prussien cherche à faire croire qu'il y a dans l'expression de ce voeu ime exigence démesurée. Pour faire apprécier le degré d'égards qu'il montre envers ces princes, je ne citerai que son dernier argument; c'est que „la nouvelle loi sur les droits de douane et de „ consommation qui a été introduite au 1*"^ jan- „vier 1819 ^slus le duché de Saxe, avait déjà 5, été publiée à Berlin le 5 septembre 1818, „et était ainsi immédiatement parvenue à la . j, connaissance du commerce dans les pays „ voisins.^' Que dites-vous, monsieur le Comte, de la solidité de cette réplique? 11 y a quelque^ années, l' Allemagne se récriait beaucoup de ce qu'elle apprenait par le Moniteur de France dès changements graves qui intéressaient les princes de la confédération du Rhin. 11 faudra désormais que les princes de la confédération germanique lisent les gazettes de Berlin pour savoir ce que leurs sujets doivent payer en impôts de consojumation.

Le plénipotentiaire prussien revient plusieurs fois à la charge pour disculper sou gouvernement du reproche qui lui est fait d'avoir violé le sens formel et littéral de* articles 111 et

115 du congrès de Vienne. Rien de moins satisfaisant que l'e^rplication qu'il a donnée de l'article 115. Celle qu'il donne de l'art. 111 ne Test pas davantage. 11 est bon d'abord de rappeler l'article.

„Les droits de la navigation seront fixes „ d'une manière uniforme, invariable, et assez „ indépendante de la qualité différente des „ marcbandises pour ne pas rendre nécessaire „ un examen détaillé de la cargaison, autre-' „ment que pour cause de fraude et de con- ,,travention. La quotité de ces droits qui, en y^ aucun cas, ne pourront excéder ceux existant „ actuellement, sera déterminée d'après les cir-» ,, constances locales qui ne permettent guère „ d'établir une règle générale à cet égard. On „ partira néanmoins, en dressant le tarif, du ,, point de vue à' encourager le commerce en ^^ favorisant la navigation, etToctioi établi sur „le Rhin pourra servir d'une norme approxi-* ,, mative.

„ Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus „être augmenté que par un arrangement com^- „mun des états riverains, ni la navigatioii „ grevée d'autres droits quelconques, outre jjceiix fixés dans le régîcmentv^^f -u ^u^ .«

L'esprit de cet article est tout-à-fait cligne d'éloges, c'est cT encourager le commerce en favorisant ïa navigation. La lettre en est formelle. Les droits qui seront fixés nepourronty en aucun cas, excéder ceux existant actuellement. Comment concilier cet article avec les mesures de la Prusse? un jeu de mots en fait ralTaire. C'est que le droit établi par la Prusse, sur l'Elbe, n^est point un droit de navigation. „ La Prusse, dit le ministre qui la représente „à Francfort, est d'autant plus éloignée de chausser les droits de navigation, qu'elle a „même pris l'initiative de Tofire d'une diniijj nution importante. "

Du moment que la Prusse a décidé que le droit exigé par elle sur les bâtiments qui naviguent sur l'Elbe pour se rendre dans les états d'Anhalt ne doit pas s'appeler droit de navigation , il faut bien l'en croire ; mais enfin il faut un nom à ce droit. M. le ministre Prussien le nomme /weswre de sûreté. J'admets la dénomination , j'admets même le principe. Voyons si le gouvernement prussien ne dépasse pas ce que le droit de sûreté comporte, et si d'un principe , vrai en un sens , il ne tire pas, dans un autre sens, dabsurJes et oppressives conséquencci.

„Dans tous les états, poursuit le ministre ,5 prussien, où il existe des droits de consom- „mation sur les marchandises étrangères, il „faut qu'à l'introduction de ces marchandises^ ^,ces droits soient immédiatement payés ou „que l'on fournisse des sûretés pour garantir „ qu'elles ne seront point mises en circulation „dans l'intérieur sans avoir acquitté l'impôt „ Cette condition, admise dans toute l'Europe, „ dans tous les grands états, et sous laquelle „ seulement les marchandises étrangères peu- „ vent être importées, a été imposée au mar- „chand Friedheim d'après le droit de souve- 5,raineté."

Ces raisonnements, justes en thèse générale, sont faux dans leur application à des états de la confédération germanique. D'après les principes de la confédération, il n'y a point lieu à établir de comparaison entre ce qui se pratique entre des états complètement étrangers les uns aux autres et ce qui doit se pratiquer entre des états liés entre eux par des obhgations fédérales. Sans doute le droit de sûreté autorise chaque état à prendre toutes les précautions qui dépendent de lui pour empêcher la contrebande sur son territoire;

mais de qlielle manière un état membre de la confédération germamque doit-il exercer ce droit? par quelles mesures lui appartient-il de pourvoir à son application ? La choix de ces mesures ne dépend pas de son caprice : c'est ime des circonstances qui ont été prévues par Tacte final du congrès de Vienne. Lart. Hj, déjà cité, en a prescrit le mode. Ce n'est point dans des entraves mises à la navigation que les états confédérés peuvent chercher des sûretés contj'e le commerce interlope: ce n'est point par une action quelconque sur les fleuves, c'est paf une police exacte 67//- les riçes. Cependant, sans tirer à conséquence contre les principes fondamentaux de la confédération qu'il importe à Tintérèt coi^imun de maintenir^ j'entre dans la doctrine qui vient d'être exposée , et je trouve que la Prusse , qui la réclame ne se borne pas à en user, mais qu'elle eu abuse et qu'elle s'attribue une latitude d'action qui n'a pas même lieu entre les grands états dont nul lien fédéral ne gêne les mouvements. ), Aussitôt, dit le ministi'e prussien, „que le sieur Friedheim, piU' le dépôt du ,) montant du droit de consommatioii ou de ^9 toute autre manière, donnera dçs siuetés

„ convenables pour garantir qne ses marchanr 5, dises ne seront point introduites dans Tin- 5,térieur du pays sans avoir été imposées, 5, l'importation n'en éprouvera aucune diffi- 5, culte... seulement on ne peut exiger du gou-* ^,vernement prussien que^ sur la déclaration 5, sans garantie du sieur Friedheim que ses „ marchandises sont uniquement destinées à 5jla consommation des pays du duché d'An- 5,halt, on lui ouvre pour ces marchandises 5, l'entrée des états prussiens ^ et qu'on se livre 55 a sa discrétion, " U y »'i dans ce passage une forme insidieuse et une réticence propre à tromper des esprits inattentifs. Le ministère prussien n'expose par là qu'une partie de ses prétentions, il ne dit pas tout. On pourrait croire^ d'après ce passage , qu'il entend le droit de sûreté contre le commerce interlope, de Ja même manière qu'il est entendu dans les grands états européens , et c'est ce qu'il cherche à persuader ; mais il s'en faut beaucoup que la chose soit ainsi. Que la déclaration seule de la destination d'un bâtiment pour le pays d'Anhait ne suffise pas à la Prusse : soit. Qu'elle exige une caution, un dépôt d'iyje somme quelconque, pour garantie que le bâtiment^

nàVîgfiàfit sur la portion du cours de l'Elbe soiunise à sa souveraineté, n'introduira point de marchandises sur son territoire , cette mesure, qui est de celles que peuvent appliquer entre eux de grands états , et que doit remplacer pour les états de la confédération une police exacte sur les rives, cette mesure, bien qu'elle pût être légalement écartée , nous con~ sentons à en tolérer l'effet* mais du moins il faut s'en tenir là. Du moins , dans ce cas, la caution ne peut êti'e donnée à la Prusse que pour la durée de la navigation sur la portion du cours de PElbe soumise à sa souveraineté ; et la garantie doit cesser , le dépôt doit être rendu'à la frontière, au moment même où le bâtiment quitte le territoire prussien pour entrer dans le territoire d Anhalt. C'est ce qui a lieu entre les états européens dont la Prusse a invoqué l'exemple. C'est ce que veulent la raison , la justice et le bon sens. C'est ce que la Prusse ne veut pas; et, dans cette circonstance, on voit qu'elle ne se borne pas , ainsi qu'elle le prétend , à faire usage de son droit de souveraineté: non-seulement elle étend Texercice de ce droit bien av.- lelà de ce que comporte sa qualité j de raçrubrc; de confédération gcr-

maiiique, mais même, comparativement à ce qui s'observe entre les autres grands états in-dépendants , elle en force la mesm^e et en outrepasse les limites.

' t^, S'il résulte, porte le mémoire prussien, „de l'organisation des impôts en Prusse et des ,y mesures prises pour en assurer le maintien ,, sur le territoire prussien, un préjudice pour „les sujets du pays d'Anhalt-Coethen, cepré- ^,judice existe dans le fait même de cette or- „ gatiisation , mais non pas en ce qu'il est „ l'effet d'une injustice de la part du gouverj^nement prussien contre le pays d'Anhalt- ,^ Coethen." D y a dans ce langage une subtilité dont il est rare que le bon droit ait besoin. Que signifie une distinction puérile sur la cause dont procède la lésion contre laquelle les ducs d'Anhalt réclament? Ont-ils moins droit de se récrier, souffrent~ils moins en effet, eux et leurs sujets , soit que le préjudice qu'ils ont à supporter p^-jvienne d'un acte intentionnel du gouvernement , soit qu'il provieime du fait seul de l'organisation des impôts en Prusse? Certes, MM. les ducs d^Anhalt sont bien éloignés de vouloir s'ingérer le moins du monde dans le système intérieur de Torganisa-

tîon prussienne; mais ils ont droit de dii-e qu'il n'est pas au pouvoir de la Prusse de donner à l'organisation, quelle qu'elle soit, de ses impôts^ une action qui pénètre dans l'intérieur de leurs états: ils ont droit de lui dire qu'ils ne peuvent pas consentir à ce que leurs sujets soient forcés de payer sur telles ou telles marchandises tel ou tel droit de consommation, parce qu'il plaît au ministère des finances de Berlin de fixer pour la consommation des sujets prussiens un droit de telle ou telle quotité: ils ont le droit de dire à la Prusse: „Pre- 5, nez sur les rwes de l'Elbe , tant qu'il coule 5, dans votre territoire, toutes les précautions „de la police la plus rigoureuse pour empé - ,,cher que la contrebande ne s'y fasse par les 5, bateliers. Si ces précautions nevoussufiisent ),pas, et si vous desirez encore de plus am- „pîrs garanties, quoique, d'après les principes 5, de Tacte fédéral, nous ne dussions pas être „ tenus à vous en donner d'autres, nous ne ,,nous refusons pas provisoirement à conve- „nir d'une caution, du dépôt d'une somme „ quelconque, qui serait fournie par<o ut bâ- „timent chargé de marchandises destinées (ijpour les duchés d'Anhalt, au |nomeut ou c#

„ bâtiment entre dans le territoire prussien, .,niais sous la condition expresse que cette „ caution serait restituée à l'instant où ce même ,, bâtiment quitte le territoire prussien , pour „ entier sur le territoire d'Anlialt. V otre droit „de souveraineté j puisque vous voulez l'ap- „ pliquer avec une latitude absolue, sans égard „pour vos devoirs d'état confédéré, peut, ainsi „ entendu, aller jusque-là ; mais certainement „ il ne peut pas aller plus loin. Vouloir exi- „ ger davantage, ce n'est pas seulement rompre „ tous les liens de confédération , c'est alta- „ quer dans sa racine la souveraineté et l'in- ,^ dépendance des autres états." lime semble qu'une pareille déclaration de la part de MM. les ducs dMnlialt répondrait victorieusement à tous les sopliismes de leur adversaire* Je ne sais, monsieur le Comte, si vous ne blâmerez pas la concession que je leur prête, en les montrant disposés à admettre une formalité assez gênante de cautions à fournir par leurs sujets , et restituables à la frontière de leur territoire j ce qui devient^ je l'avoue, pour la navigation une de ces entraves dont l'acte fédéral a voulu qu'elle fût affranchie. Reinarquez, je vous prie, que je ne présenta

ce mode que comme mi provisoire pour sauver la difficulté du moment^ jusqu'à l'époque où la commission formée à Dresde serait parvenue à dresser un règlement propre à concilier tous les intérêts. D'ailleurs ce serait un premier moyen de changer l'état présent qui est ruineux pour le pays d'Anhalt, et en même temps une facilité offerte à la Prusse pour se relâcher de la partie odieuse de ses prétentions, sans paraître les abandonner tout- à- fait. Vous savez par expérience que le bon droit est quelquefois contraint de plier un peu , et qu'il est de la prudence de ne pas se refuser à toute transaction, pourvu que le principe du droit ne soit pas sacrifié ni même compromis.

Il est une objection qui se présente dans tout l'ensemble des observations prussiennevS, qui s'y reproduit partout, qui éclate dans chacune de ses parties, mais à laquelle on ne peut pas cependant faire de réponse sérieuse, parce que nulle part cette objection n'est explicite, attendu que, si, au lieu de l'envelopper dans ses périphrases artificieusement élaborées, on la réduisait à sa juste expression, elle présenterait une hardiesse d'exigence qu'on

n'avoue pas et une absurdité qui ne pourrait se soutenir. Le fonds de tous les raisonnements de M. le plënipotentiare prussien aboutit, sans qu'il s'en aperçoive, à cette conclusion unique qicHl est désagréable d'avoir des voisins. Toujours il revient à présenter comme impossible ce qui peut effectivement être difficile, c'est-à-dire d'empêcher que la contrebande n'ait lieu du pays d'Anhalt en Prusse* et de cette difficulté, qu'il appelle impossibilité, il tire toujours la conséquence que, dans l'alternative de donner quelque embarras aux douanes prussiennes ou d'anéantir les droits de souveraineté des ducs d'Anhalt, c'est à ce dernier part qu'il faut donner la préférence. Jusqu'à présent on avait cru que tout état devait avoir des frontières, et qu'à sa frontière commençait son existence comme état souverain. La Prusse n'en juge pas ainsi: elle n'entend point que les ducs d'Anhalt aient des frontières qui couvrent leur indépendance; mais, pour qu'il y ait compensation, elle se donne à elle-même deux sortes de frontières, des frontières intérieures et des frontières extérieures. D'après cette belle invention, comme elle ne voit qu'une frontière intérieure entre elle et les

états d'Anlmit, ré n'est point pour elle un ob~ vstacle qui doive arrêter l'action de ses douanes. On sent où conduit une telle manière de raisonner. U serait superflu d'en exposer les conséquences.

Quand même le respect diiàrindépendancè de MM. les ducs d'Anhalt enlrainerait pour lés douanes de la Prusse tous les inconvénients qu'elle allègue , il n'en serait pas moins vrai que ce serait le fisc prussien qui devrait fléchir devant la souveraineté d'un état voisin et non cet état souverain qui devrait fléchir devant le fisc prussien ; mais , en réduisant les faits à leur juste valeur, la difficulté dont la Prusse se plaint, n'est pas, quoi quelle en dise, ime impossibilité. MM. les ducs d'Anhalt sont assurément bien éloignés de vouloir favoriser la contrebande qui pourrait se faire entre leurs sujets et les états prussiens: s'ils eussent désiré que la Prusse, plus généreuse, eut reculé la ligne de ses douanes et l'eût reportée sur la rive droite de lîElbe, ce n'est qu'un voeu bien naturel qu'ils ont pu exprimer eu considération des entraves qui résultent du système contraire et poiur eux-mêmes et pour tous les autres états situés à la rivo

gauche de l'Elbe qui coupent en tous sens les possessions prussiennes; niais^ après tout, que demandent-ils? \ eulent-ils soustraire leurs états à la surveillance légale et régulière des ' douanes d'mi gouvernement voisin? Non. Que la Prusse , puisque tel est l'avantage de sa position, place autour du territoire d'Anlialt^ une ligne, une double ligne, une triple ligne de douanes, si bon lui semble, qu'elle ferme à la fraude tous les passages , toutes les issues. Voilà son droit et on ne songe certainement pas à le lui contester. Il lui en coûtera quelques dépenses de plus: elle aiu^a quelques rentrées de moins. Ce ne sera dans tous les cas qu'un dommage bien jjeu sensible; mais ce peu qu'elle aura perdu ne sera-t-il pas amplement balancé par le sentiment d'un acte de justice qui même sera réputé bienveillance, par l'attachement sincère des princes dont les droits n'auront rien à craindre d'elle, et par l'importance qu'obtiendra son suffrage dans les débats qui pourront s'élever entre les autres états de la confédération.

Dans le cours de cette discussion, je n'ai parlé que des articles de l'acte final du congiès do Vienne qui militent pour la maison d'An-

hait, parce qu'en effet ou les dispositions de cet acte doivent être maintenues dans leur intégralité, ou bien il n'existe plus en Allemagne aucun principe de possession fixe et stable. I^a Prusse sur-tout doit tenir à ce que les bases de cet acte ne soient pas ébranlées, puisque c'est en vertu de ce même titre qu'elle possède aujourd'hui tant de portions nouvelles de territoire, notamment cette portion de la Saxe dont l'acquisition a changé l'état précédent des duchés d'Anhalt et, de pays situés en dehors de la monarchie prussienne , en a fait des enclaves de cette monarchie ; mais ce n'était pas assez pour le cabinet de Berlin d'oublier les traités de 1815) il oublie même la reconnaissance qu'il a faite des principes de ces traités à une époque plus récente, en 1 820- Lorsque l'an dernier, les curies (^) réunies de la Diète furent appelées à Vienne poiu* travailler àl'af-

(i) Lorsque la confédeTation gerinanique vote par curies, elle se compose de dix-Sept voix. Elle en a soixanteneuf loTsquVlle se forme en assemblée générale. Dans le premier cas, Holstein-OlUt-nbourg, u4n/ialt et Scliwarzbourg ont ensemble une voix. Dans le second* la maison d^Anhalt a trois voix, chacun des ducs Anhalt-Desfaiiy Alilinli-Bernbourg, et Anhalt-Coethen» en ayant une^'

fermissement de la confédération et à la préparation de ses lois organiques, M. le duc d'Anhalt-Coetlien se rendit dans cette capitale avec les pleins pouvoirs des deux autres branches de sa famille , Anhalt-Bernbourg et An^ halt-Dessau, afin de réclamer, dans cette réunion des états confédérés, une satisfaction que dix-huit mois de résignation et de patience n'avaient pu lui faire obtenir du cabinet de Berlin. La question relative à la liberté de la navigation des fleuves fut remise sur le tapis et les principes de l'acte final de 1815 furent pleinement confirmés malgré quelques objections contraires faites dans les conférences par le ministre de Prusse. Ce ministre lui-même signa un supplément relatif à la liberté de la navigation qui fut annexé au procès-verbal de la vingt-neuvième séance plénière du 13 mai 1820- D'après cette détermination qui était la condamnation formelle des mesures prises par le gouvernement prussien à Pégard des pays d'Anhalt, M. le duc d'Anhalt-Coethen déclara qu'il était satisfait et répondit en même temps de l'adhésion de MM. les ducs d'Anhalt- Dessau et d' Anhalt-Bernbourg, qui en effet la donnèrent quelque temps après dans la per~

siiasion que le ministre prussien à Vienne n'avait pu agir qu'avec Fautorisation de son gouvernement. Cependant ce fut le 16 juin de la même année , c'est-à-dire , un mois après la signature de l'acte nouveau dont il vient d'être question, que fut arrêté le bateau du sieur Friedheim. Ainsi, de la part de la Prusse^ il y a eu infraction et des dispositions précises des règlements de 1815 relatifs à la liberté de navigation, et de la reconnaissance qui venait d'en être faite eu 1820 par son ministre à Vienne.

Cç n'est pas tout. La Prusse ne se contente pas d'assujettir au paiement des mêmes impôts que ses sujets, les sujets des duchés d'Aiihalt: elle les rend aussi justiciables de ses tribunaux: file les cite à comparaître devant ses tribunaux sous prétexte de contravention à ses règlements de douanes. Elle leur défend, s'ils refusent de s'y présenter , de mettre le pied sur le territoire prussien ; en sorte que, le pays d'Anhalt étant une enclave, ses habitans se trouvent constitués dans un véritable état de détention, à moins qu'ils ne se soumettent au double joug de la judicature et des douanes prussiennes.

En laissant pour un moment de côté la question capitale de l'indépendance politique, si on voulait considérer seulement, sous le point de vue financier, les effeis du système que la Prusse cherche à faire prévaloir , on reconnaîtrait que le résultat de ce système serait l'épuisement prochain des duchés d'Anhalt. Les sujets prussiens, en échange des droits de consommation qu'ils paient, ont d'autres com-* pensations et au dedans et au.dehors. Ils trouvent des dédommagements dans la vente libre des produits de leur soî^ ne fût-ce qu'en raison de la vaste étendue de leur monarchie, tandis que pour les habitants des principautés d'Anlialt il n'existerait aucune espèce de ressource. Assujettis d'ime part aux taxes énormes de consommation perçues par les douanes prussiennes sur les importations qui leur sont nécessaires, le tarif exagéré de ces mêmes douanes sur les produits du pays d'Anhalt en rend pour eux l'exportation impossible. En acceptant la restitution proposée par la Prusse, MM. les princes d'Anhalt profiteraient seidg pendant quelque temps des sommes arrachées par l'impôt prussien à leurs sujets; mais outre que ces princes repoussent un bénéfice sihon-

tciix, outre que leur dignité s'en offensé et que leur honneur en est blesse, ils sont trop éclairés pour ne pas voir que l'effet inévitable d'une pareille mesure serait , avec leur avilissement et la dégradation de leiu's droits de souveraineté, la ruine commune des sujets et des princes. 11 n'y aurait bientôt, pour les princes et pour les sujets, d'autre parti à prendre que de supplier le cabinet de Berlin rie les délivrer du malheur de leur existence comme état particulier, et de leur accorder la faveur d'une prompte incorporation à la monarchie prussienne, de manière qu'étant dès aujourd'hui en communauté de charges avec les sujets de cette monarchie, ils pussent du moins aussi jouir des mêmes avantages.

Si nous voulions rechercher dans l'histoire une ressemblance à ses procédés du cabinet de Berlin , nous trouverions que c'est par des mesures semblables ou à-peu-près, que les rois de France ont graduellement détruit Texistence des grands vassaux, et fait de cette contrée un seul corps d'état ; mais , au dix- neuvième siècle, les princes souverains d'Allemagne ne sont point, à l'égard de la Prusse, dojis la situation ou étaient les grands vassaux

à l'égard des rois de France. Lorsque l'Ailenia<ïne a^ jusqu'à nos jours, échappé à cette centralisation, lorsqu'elle a été, en 1815, rétablie en confédération d'états indépendantSj devait- on prévoir que les mêmes traités qui ont d'ailleurs donné tant d'avantage aux grandes puissances en fortiilantleur masse, dussent être enfreints par des cabinets qui, on aime aie reconnaître particulièrement en ce qui concerne celui de Berlin, avaient montré des sentiments beaucoup plus généreux dans la réorganisation de la confédération germanique ? Si de pareils écarts n'étaient pas réprimés, c'en serait fait de l'existence politique de la maison d'Anhalt. Sa médiatisation serait consommée, et il ne lui resterait qu'une dénomination frivole de souveraineté, sans aucun des droits réels qui la constituent. Les autres états de second ordre n'ont pas besoin sans doute qu'on appelle leur attention siu- les conséquences d'un pareil exemple.

Au moment où l'impression de cette lettre que je rends publique d'après votre désir^ monsieur le Comte, est à-peu-près arrivée à son terme, le Jornal des Débats d'aujourd'hui, 15 juillet, vient offrir à mon attention

SOUS la rubrique de Francfort , en date du 3 de ce mois, un article rédigé dans Tintérét de la Prusse contre celui de MM. les ducs d'Anhalt. L'objet de cet article est d'en réfuter un qui a paru dans le même jom'ual le 22 avril dernier. Il est juste, il est utile qu'en ces sortes de questions le pour et le contre trouvent un accès ouvert dans les journaux. C'est un point essentiel que cette sorte de nécessité où se trouvent insensiblement amenées les grandes puissances, de justifier leurs prétentions et, si elles n'ont pas le bon droit pour elles ^ de tâcher du moins de. s'en donner les apparences. Vous verrez , j'en suis sûr , avec plaisir l'orgueil de la force matérielle obligé de fléchir ainsi devant la puissance d'une force morale qui le domine presque à son insu. Cette force morale , il nous est permis de nous en réjouir comme Français, <î'QSt en France, c'est à Paris , qu'est sou siège principal , c'est là qu*est sonsancluairc. Heureuse destinée de laFrance qui ne peut jamais être dépouillée à-Ia-foisde tous ses avantages! faite pour régner toujours^ si elle a perdu le sceptre du pouvoir, elle a gardé du moins le sceptre de l'opinion. C'est c,e que reconnaît le gouvernement prussien

lui-même en faisant plaider sa cause dans les feuilles françaises. L'article dont il est ici question n'est qu'un extrait fait avec beaucoup cl'ai't du long mémoire prussien que je yiens de réfuter. Il ne renferme aucun raisonnement nouveau, mais il présente la substance bien exprimée de tous les raisonnements déjà em— ployés par la cour de Berlin. C'est la même adresse dans les insinuations, la même habileté dans les réticences. Comme j'ai suffisamment répondu aux unes et signalé les autres, je me dispenserai de recommencer une discussion qui serait tout-à-fait surabondante, mais je dois prendre acte d'une déclaration qui semble iaite au nom du gouvernement prussien. jjLa 5, Prusse, dit l'auteur de l'article, ne se refu-* „sera à aucun arrangement équitable. Bien „ loin de là elle en a provoqué un pareil , et 5, elle le sollicite et l'espère encore." Puisqu'on déclare que la.P rns$e pj^ovoque^ sollicite^ espère un arrangement, nous devons croire que, par ce mot, elle n'entend plus, comme elle l'entendait d'abord, un arrangement qui doive se faire d'une manière directe entre elle seule et sa partie adverse, mais qu'elle donne les mains à l'ouYcrture d'une intervention conciliatrice;

et en effet ^ sans une intervention de cette nature entre deux états d'une grandeur si disproportionnée, il n'y aurait pas négociation et arrangement, mais commandement et obéissance. Nous aimons à trouA^er un heureux espoir dans la plu-ase qui suit : „ La „ Prusse croira toujoiu's s'honorer en hono- „ rant la Diète et en respectant ses décisions „dans toutes les questions qui seront de sa ^jCOTnpétence'^ Malgré les instances faites par le gouvernement prussien auprès de la Diète pour l'engager à se déclarer incompétente^ cette compétence qui à été prononcée ne peut plus sans doute former un sujet de contestation. Cependant il semble que la reconnaissance de cette compétence de la Diète ne soit encore de la part de laPrusse qu'hypothétique et conditionelle. 5,Car, continue l'auteiu* de Parotide, elle est convaincue que cette assemblée 5, fédérale connaît trop bien ses droits et ses „ devoirs, pour dépasser les limites de son 5, ressort et pour ne pas suivre invariablement „ les principes de la justice et de l'équité." Je ne veux pas presser trop rigoureusement le sens que Ton pourrait faire sortir d'un tel langage. Ce serait peut-être pousser lu crainte

trop loin, ^t il vaut mieux penser que la Prusse qui veut honorer la Diète le prouve en respectant ses décisions. Lorsque cette assemblée fédérale s'est déclarée compétente sur une question , où en serait l'Allemagne et que deviendrait la confédération germanique, s'il était au pouvoir de l'un de ses membres de se soustraire à ce qu'elle aurait prononcé, d'en méconnaître la validité et d'en éluder l'effet?

Quel que soit mon penchant à expliquer d'une manière satisfaisante les expressions un Ipeu équivoques du défenseur de la cause prussienne, je ne puis m'empêcher d'apercevoir dans ses derniers mots l'empreinte d'un sentiment difficile à excuser. „ Quand le faible , dit-il , ne court de la part „ du plus fort aucune espèce de danger dans la ^, querelle qu'il lui fait , on doit sentir que ce „ dernier annonce, par sa conduite même, „la plus grande sécurité et rend ainsi un „ hommage involontaire à la modération de 5, l'autre." Nous sommes persuadés que ce n'est nullement un hommage involontaire , un hommage forcé que MM. les ducs d'Anhalt rendent à la modération du gouverne-

ment prussien. Ils ont au contraire la confiance que cette modération éclatera soit en se Jetant à la voie de médiation qu'il est dans les attributions de la Diète de tenter, soit en se soumettant au jugement austrégal qui pourra avoir lieu conformément à l'article 11 du pacte fédéral; mais on ne voit j:)as bien à quel propos le mot danger se trouve placé dans une discussion entre deux états membres de la confédération germanique, comme s'il pouvait y avoir danger pour im état de la part d'un de ses co-états là où il y a ime juridiction établie, là où les parties qui ont à se plaindre sont assm*ées d'avoir ou des médiateurs ou des juges. C'est une aberration de style qui tient au double mode d'existence de la Prusse.L'existence de la Prusse est complexe , et , comme j'en ai déjà précédemment fait la remarque à chaque instant justifiée de plus en plus, se^ écarts proviennent de ce qu'elle oublie toujours qu'elle est un des membres de la confédération germanique pour se soutenir seulement qu*elle est une puissance européenne. Au reste y si l'ihsue d'une contestation de cette nature pouvait être un seul moment douteuse, la confédération germanique ne serait quim nom;

l'indépendance des états confédéréa qu'Un vain mot, et la Diète qu'une ridicule comédie.

J'éprouve, en finissant, M. le Comte, le be*^' soin de vous donner quelques explications sur l'espèce de chaleur avec laquelle , dans la conviction où je suis que le bon droit est en faveur de MM. les ducs d'Anhalt, je me suis exprimé contre la tendance envahissante du gouvernement prussien. Je ne veux pas que vous puissiez me croire animé de préventions injustes contre ce gouvernement. J'honore le caractère personnel du monarque et les vertus privées de sa famille , mais, outre qu'iniprouvo: le gouvernement, ce n'est pas atta»quer le prince, on peut, dans le gouverne^ jnent même, blâmer certaines parties de l'ad^ ministration sans refuser à ses autres branches la justice qui leur est due. Aussi, loin de me livrer à une partialité aveugle, j'aime à reconnaître que le gouvernement prussien a unç foule de bons côtés soit dans des institutions positives , soit dans les habitudes traditionnelles du pouvoir. Mais il m'est impossible de porter à la Prusse les mêmes sentiments, si je la considère dans l'action de sa politique ou dans l'action de sa fiscalité. Cependant je ne

veux point , sous le rapport de son action politique , m*arraer d'un rigorisme qui , quoique fondé en droit, serait injuste, s'il était appliqué à un seul état sans acception de la conduite des autres. Assurément la Prusse a fait preuve d'une ambition démesurée. La violence qui a démembré le royaume de Saxe est à mes yeux, de toutes les ini(juités politiques, la plus révoltante et celle qui appelle le plus légitimement les vea^ geances de l'avenir ; mais en ceô questions le tort est à celui qui laisse prendre, comme à celui qui prend , d'autant plus que la tolérance de Pun est pour l'autre une condition de réciprocité. Pour faire un crime à la Prusse de son ambition, il faudrait voir plus de modération dans les autres puissances qui avec elle dominent l'Europe. Cette modération que je cherche partout, je ne la trouve nulle part. Si donc je ne pardonne pas au cabinet prussien une spoliation à jamais sans excuse, je ne la ^J)ar(lonne pas davantage aux autres états qiii ont été ses coopérateurs et ses complices; mais dans l'affaire que nous venons de débattre, >st-cè comme puissance politique quela Prusac floit être considérée? Je ne pense pas qu'il faille prendre la question de si haut. Au lieu

(l'aToir affaire à la Prusse comme puissance politique et ambitieuse, j'aime mieux, même dans l'intérêt de MM. les ducs d'Anhalt, avoir affaire avec elle comme puissance ayide et fiscale; et en parlant de fiscalité, je ne comprends pas sous ce nom l'administration financière dont la fiscalité n'est qu'une branche. Sous le rapport financier dans son sens le plus large ^ la Prusse a droit à une juste considération. Sa loyauté est digne d'éloges. C'est à sa fidélité dans l'observation de ses engagements qu'elle devait l'avantage d'avoir un crédit, avant qu'aucune autre puissance continentale fût parvenue à s'en former un ; mais dans son administration de finances, il est une partie qui depuis long-temps donne lieu à tous les genres de réclamation et de plaintes: c'est fart, profondément étudié et appliqué avec rigueur , de créer des recettes , de les multi* plier et d'en agrandir le domaine. Comme le mal est souvent la corruption d'un bien, cette fatale science a eu pour principe une qualité précieuse. La qualité était dans les princes ; l'abus a été dans les agents. Cette qualité, c'est l'esprit d'ordre, et un goût héréditaire de thésaurisation que d'ailleurs la situation par-

ticulière de la Prusse justifie peut-être. On a remarqué avec justesse que , depuis ce Comte deHohen-ZoUern qui avait amassé, on ne sait comment, la somme, énorme pour le temps, avec laquelle il acheta la Marche de Brandebourg, les princes ses descendants ont tous, à un petit nombre d'exceptions près, été économes et presque avares. Ce n'est point avec une intention offensante que je rappelle cette remarque. Rarement ce qu'on nomme avarice dans les princes est un malheur pour les peuples , ce n'est le plus souvent un mallieur que pour les courtisans ; mais ce qui est une calamité réelle pour les peuples même, tj'est la prédominance accordée à l'action du fisc, et on ne peut disconvenirque telle ne soit la situation actuelle du gouvernement prussien. Il semble que le génie de l'exaction soit tout entier à ses ordres. Comme les besoins de ce gouvernement sont devenus immenses, le fisc, pour remplir ses coffres , porte ses milliers de bras dans tous les sens et sur tous les territoires. 11 jette autour des états enclavés ou limitrophes un filet immense qui les soumet à ses perceptions; il les enveloppe de ses douanes, leur suscite des difficultés de toute nature, et invente,

pour les opprimer , les sophismes les plus absurdes. C'est lui qui, plus fort que la politique et l'équité financière du gouvernement, fait passer dans les mémoires et dans les notes de ses ministres cette étrange sorte d'arguments qucv nous venons de combattre. Il est encore une autre cause qui contribue à ces usurpa-* tions arbitraires de la fiscalité prussienne. La bonne fortune enivre non-seulement les cabinets , mais toutes les parties de l'administration. Chaque branche d'administation aspire aussi à devenir conquérante, Lorsq'un état est en veine d'agrandissement, il semble qu'il ne doive plus s'arrêter ^ même dans la paix; Louis XIV conquérait par les chambres de réunion de Brissac et de Metz. La Prusse conquiert par ses douanes. Malheureusement pour Louis XIV il n'existait pas de moyen légal qui pût s'opposer à ses usurpations, et, l'aveuglement du succès le conduisant d'écarts en écarts , le résultat en fut la formation d'une ligue universelle contre lui. La position du gouvernement prussien est meilleure en cela même qu'il trouve en son chemin un obstacle devant lequel il peut flécliir sans honte. Membre de la confédération germanique et membre

prépondérant de cette confédéj alion , il lui sera honorable, et^ sous plus d'nn rapport, il lui sera avantageux de se prêter à faite avec MM. les diics d'Anhalt, par la médiation de la Diète, un aiTangement qui les satisfasse, ou de se montrer soumis au jugement austrégal qui sera prononcé. Tout hommage rendu à la justice par un grand état dans un différend avec un état d'im ordre inférieur est pour le premier un capital bien placé, qui lui rend plus en force morale qu'il n'a perdu en produit matériel. Tout autorise à espérer que le cabinet prussien entrera de bonne grâce dans cette voie si conforme à son intérêt bien entendu et conforme sur tout aux sentiments d'équité qui animent S. M. prussienne. Pour moi, monsieur le comte, comme ami de la justice et comme Français, je serai heureux si l'examen de cWe contestation, auquel je viens de me livrer, prête quelque force au bon droit et contribue à en assurer le *-^iomphc.