CHAPITRE VII

De la sanction des droits et obligations résultant du bail A 20100age Danliaire.: 0 de 20e du RENE A D

Section première. — Nature des actions et compétence I. — Compétence ratione personæ......,....... IT. — Compétence ratione materiæ,.............

S'ection deuxième. — Durée des actions,,...... RCE

Droitfiscal MAR Es TN ER Section première. — Enregistrement...........,.... 94