IV

cet arrêt de \d Cour do Riom ; mais la tentative a échoué. La Cour de cassjition a considéré que, Taliérjation n'ayant. été autorisée qu'à charge d'hypothèque et do restitution, il était difiicile d'admettre la possibilité de la vente moyennant rente viagère. La condition imposée ici au mari, c'est de conserver le prix et de le rendre; il ne le conserve pas par un fonds perdu (1).

3400. La faculté d'aliéner entraîne sans contestation la faculté d'échanger (2) : de toutes les aliénations l'échange est (a plus favorable, la moins dommageable, la moins fragile. Si l'on aperçoit quelque chose de contraire à ces vérités dans un arrêt de la Cour de Toulouse dn 7 février 1852 (3), il ne faut pas trop s'y arrêter. L'échange en question était frauduleux , et la défaveur du cas particulier a entraîné quelques expressions qui dépassent un peu le but.

3401 . ileste à faire une dernière observation avant de passer à un autre sujet.

Nous avons dit ci-dessus que la fille mineure peut, en se mariant sous le régime dotal, se réserver le droit de vendre son bien constitué en dot (4).

tl) Cassât., 25 juin 184G (Devil)., 46, 1, 865, 866). (2) Cassât., 25 avril 1831 (Dalloz, 32, 1, 54). (3^ Dali, z, 53, 2, uC.

(4) N-275 et 274.

Maisî comment se fera cette vente? faudra-t-il suivre les formalités exigées pour la vente des biens des mineurs, si, lors de la vente, l'épouse est encore mineure? Cette question a été traitée ci-dessus, et nous renvoyons à nos observations (i).

3402. Après avoir parlé de l'aliénation pure et simple stipulée r^ar le contrat de mariage , il faut venir au c?s où ruliénation n'a été réservée qu'avec certaines conditions etmodifications, et, par exemple, avec la condition de remploi.

La condition de remploi est fort usitée dans la province de Normandie. La faculté d'aliéner y avait autrefois pour corollaire l'obligation stricte d'employer d'une manière sûre et utile les deniers provenant du bien dotal aliéné (2). Par là, on avait concilié les sûretés dotales avec la liberté d'aliéner. On n'avait pas rendu la dot nécessairement inaliénable comme dans le droit romain; mais on n'avait pas voulu que l'aliénation fût libre, à l'égard des tiers, comme dans le régime de la commutiauté. L'obligation de faire emploi devint une charge réelle, qui affecta la chose de manière à pouvoir rejaillir sur les tiers, si la femme ne trouvait pas ailleurs son dédommagement. Les tiers n'avaient moyen de se mettre à l'abri d'un tel recours qu'en veillant euxmêmes à l'exécution du remploi.

(1) N" 275, 276 et suiv.

(2) Art. 540 et 541 de la coût.

3403. La clause de remploi est aujounrhiii insérée volontiers dans les contrats de mariage de personnes qui, à côté de l'eiTroi qu'inspire le droit d'aliéner, veulent cependant pratiquer avec une certaine intelligence le régime dotal. Elle vaut mieux que l'inaliénabilité pure et simple. Elle vaut moins, à notre avis, que la réserve pure et simple d'aliéner; car l'obligation de faire emploi est une cause d'embarras pour les tiers, une gêne dans les affaires, un sujet d'inquiétudes dans les transactions.

3404. Le remploi dotal est fort différent du remploi de la communauté légale (i). Dans le régime de la communauté, le remploi n'est qu'une affaire entre le mari et la femme , et encore y n-t-il certaines limites que nous avons expliquées ailleurs (2). Il n'a surtout aucun effet contre les tiers acquéreurs des propres de la femme, lesquels ont acheté d*une personne capable, et doivent se reposer avec tranquillité dans leur acquisition (3). Il en est autrement dans le régime dotal. La femme dont le bien a été aliéné sans remploi a action contre le tiers acquéreur, et rien n'est plus évident. En principe, le bien dotal est inaliénable. Si cette prohibition a été levée à certaines conditions, il faut que ces conditions soient rigoureusement accomplies ; sans quoi le droit d'à-

(1) Siiprà, ii"10G8.

(2) N" 1072 et suiv.

(5) Suprà, n" 1076.

Eï DES DUOITS DES ÉPOUX. ART. 1557. 5i7

liéner manque de l'clément auquel il avait élé subordonné; on retombe dans rinaliénabililé pure el simple, qui est la loi naturelle de la dot, et dont on n'était sorti que sous des conditions qu'on n'a [)as remplies (i).

3405. Remarquons ici une combinaison fort sage de la Irés-détiante coutume de Normandie : la femme n'avait contre les tiers acquéreurs de sa dot qu'un recours subsidiaire, en cas d'insolvabilité du mari ou d'insuffisance des biens de ce dernier ('i); tant qu'elle trouvait son indemnité dans la fortune du mari, elle devait prendre là son remploi, et ne pas inquiéter les tiers.

Il serait à désirer que celte jurisprudence s'introduisît dans le Gode civil. Mais elle n'y est pas encore : on s'en lient à la rigueur des principes, d'après laquelle le défaut d'accomplissement de la condilion fait évanouir la permission d'aliéner, subordonnée à cette condition. On est plus dur aujourd'hui, envers les tiers, qu'on ne l'était jadis dans une province qui faisait passer la dot avant le crédit.

3406. On voit quelles conséquences sont attachées à la clause de remploi, au regard des tiers. Le tiers acquéreur doit donc veiller au remploi, dont il est responsable. Il doit se refuser à payer tant que

(1) Suprà, n" 1077

(2) Suprà, M- 1078 et 1112.

le remploi n'est pas fait (1). S'il paye sans s'assurer que le remploi a été opéré, il s'expose à raction en délaissement de l'épouse (2). On ne sait combien de malheureux acheteurs ont été victimes de la négligence des époux à effectuer le remploi. Les époux ont reçu l'argent ; ils en ont joui; ils en ont fait ce qu'ils ont voulu : peu importe, et tout cela n'est d'aucune considération dans le régime dotal, où l'on tient un compte médiocre de la bonne foi quand on siîppose que les intérêts dotaux sont en souffrance.

3407. Il y a cependant quelques cas dans lesquels les tiers acquéreurs sont exempts, par exception, de cette responsabilité. Oti les rencontre alors que l'aliénation n'est pas volontaire de la part de l'époux.

Le premier cas que nous ayons à signaler est celui d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le défaut de remploi ne donne pas à la femme le droit d'aller ensuite chercher son indemnité chez l'acquéreur de son bien dotal exproprié pour cause d'utilité

(i) Dalloz, 1. 10, p. 509. Voyez aussi

Caen, 12 mars 1851 (Dalloz, 51, 2, 209 ; 52, 2, 141 ; 55,2,174).

Aix, 20 juin 1854 (Dalloz, 54, 2, 251).

Cassât., req., 25 août 1840 (Devill., 42, 1, 651). (2 Suprà, 11» 1079.

Paris, 25 mars 1844 (Devill.. 44. 2, 151).

Cassât., 25 décembre 1850 ^Devill.. 40. 1, 242, 245).

Riom, 26 juin 1859 (Devill., 40, 2, 145).

publique. On sait que la loi du 3 mai 1841 (art. 13) dit que le tribunal doit ordonner, pour la conservation ou le reîriploi de la dot, les mesures qu'il juge convenables. Supposons donc que le tribunal ordonne que le remploi des deniers dotaux sera fait en immeubles, supposons en outre que ce remploi demeure sans exécution : croit-on que la femme aura son recours contre l'ncheteur de son bien doUd exproprié, qui se sera libéré de la manière indiquée par le tribunal , et dans les moins des personnes désignées par ce même tribunal pour recevoir les fonds? nullement, et cela par plusieurs raisons.

3408. Supposons d'abord que le contrat de mariage constitue la dot dans les termes du droit commun, c'est-à-dire qu'elle ne soit pas déclarée aliénable moyennant remploi : dans l'espèce qui nous occupe, et l'expropriation pour cause d'utilité publique ayant lieu , il est clair que l'obligation de remployer provient d'une décision du tribunal, et non du contrat de mariage; que dés lors l'obligation de faire le remploi n'est une loi que du mari à la femme, mais qu'elle est, pour les tiers, res inier alios acta. Quelle est la situation? Voilà un immeuble qui, bien qu'inaliénable de sa nature, devient cependant aliénable pour uneraison d'utilité publique. Celui qui Tacbète profile du bénéfice de cette aliénabililé relative: quand il a payé suivant le mode prescrit par qui de droit, il n'a plus rien à faire pour sauvegarder l'intérêt de la femme ; car l'utilité publique qui veut que lui, acheteur, devienne propriétaire de la

520 f>U CONTRAT I)K MAlUAGr,

chose, l'emporte sur l'utilité publique qui voulail que la dot fût conservée en nature, sans être aliénée.

5409. Passons maintenant à une autre supposition, etadmeltonsquele contrat tlemaringe porte qut'. îe bien dotal pourra être aliéné avec remploi : cette circonstance ne changera rien à la solution précédente. En effet, lorsque rimmeuble dotal est aliéné pour cause d'utilité publique, on ne saurait traiter Tacheleur du bien dotal exproprié comme un acheteur ordinaire. L'expropriation pour cause d'utilité publique fait subir une exception au principe d'ina- Uénabilité dans ce qu'il a de plus absolu; elle modifie à plus forte raison l'inaliénabilité mitigée par la faculté de vendre avec remploi. D'après le droit commun, la clause de remplacement affecte le contrat d'aliénalion d'une condition résolutoire, alors qu'elle n'est pas observée. Mais pourrait-il en être de même dans une expropriation pour cause d'utilité publique ? est-ce qu'une telle aliénation n'est pas définitive, irrévocable? est-ce qu'elle n'enlève pas au propriétaire dépossédé toute cause pour rentrer dans sa chose? Dès lors, il est impossible de dire que la femme conserve un droit réel sur la chose expropriée. Son droit se trouve converti en une simple créance. La clause de remploi perd son efï'et contre le nouveau propriétaire, saisi au nom de l'wlilité publique. G'estce qu'a senti la loi du 5 mai 1841: car (nous le répétons) elle pourvoit aux intérêts d»^ la femme en laissant aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire, qui remplace les précautions et les

irr DES DKons des époux, aut. 1557. 521

garanties de dotalité par des équipollents appropriés aux circonstances. En pareil eus, il appartient donc aux tribunaux de voir ce qu'il y a déplus avantageux pour la femme; ils peuvent même dispenser du remploi , si le mari n'en trouve pas et s'il est solvable (l). L'acquéreur se libère valablement eu payant conformément à l'arrêt du tribunal.

5410. Voici un autre exemple du cas où le tier.^ n'est pas obligé de veiller au remploi :

Un contrat de mariage passé eu Normandie porte, suivant Tusage^ que le mari pourra aliéner les immeubles et rentes moyennant remplacement. Or, il arrive qu'un débiteur de la rente rembourse le capital. Ce débiteur sera-t-il fondé à exiger un remploi? ou bien encore, les époux pourront-ils le rechercher, s'ils n'en ont pas fait un? la négative est certaine ktl a été jugée par arrêt de la Cour de Caen du 4 mars 4842, confirmé en cassation le 11 juillet 1845 (2). La raison en est simple : il ne s'agit pas ici d'une conversion volontaire de la chose dotale. Or, ce n'est que pour le cas de transformation volontaire des valeurs dotales, que les précaulions prises par le contrat sont impéralives. Qu'a fait le débiteur? il a usé d'un droit pur et simple: il s'est libéré, comme toujl débiteur est fondé à le faire dans les termes du droit

(l) Uouen, t>5 juillet 1845 (Devill., 46, 2, 551), (-2) Devill., 43, 1, 576.

commun; il n'avait rien autre chose à faire pour sauvegarder sa situation.

341 1 . Voilà une idée des exceptions qui exonèrent les tiers de la responsabilité qu'impose la clause de remploi. Mais, à part ces exceptions, comme l'obligation deremployer est une charge réelle quialît^cte la chose, qui la suit en quelques mains qu'elle passe, les tiers acheteurs du bien dotal doivent se tenir sur leurs gardes, afin que le vœu du contrat de mariage soit pleinement obéi. S'ils payaient sans précaution, ils seraient responsables. Tout au plus pourraientils être à l'abri, si, par une circonstance particulière, un jugement passé en force de chose jugée avait autorisé la femme à toucher sans remploi (1).

3412. Or, puisque la condition de remploi conduit à des conséquences si sévères, il n'est pas juste de l'adiiietlre légèrement, c'est-à-dire de l'ailmettre quand elle ne résulte pas nécessairement du contrat de mariage : c'est ce qu'a très-bien jugé bi Cour de Grenoble par arrêt du 17 novembre 1835 (2). Un contrat de mariage stipulait que le mari aurait le pouvoir et la procuration de vendre les immeubles dotaux, de les échanger contre d'autres, lesquels seront pareillement dotaux. Y avait-il là une clause de

(l; Rouen, 20 mars 1832 (Dalloz, 53, 2,20D), (2) Devill., 36, 2,240.

remploi claire, Formelle, sans pièges pour les parties et surtout pour les tiers? la Cour de Grenoble s'est pronomcée avec raison pour la négative. On n'aurait pu faire résulter Tohligation du remploi que de ces mots : lesquels seroiit pareillement dotaux. Mais il paraît évident que ces dernières expressions ne doivent s'appliquer qu'à l'échange des immeubles. La construction de la phrase empêche de les étendre à la vente, et il faudrait je ne sais combien de sousentendus pour apercevoir, dans la clause, Tobligalion d'employer en achat d'autres immeubles le prix provenant des immeubles vendus. Ceci posé, la Cour a dit trés-judicieusementqne, l'autorisation de vendre n'étant pas accompagnée de l'obligation de remplacer, il ne fallait pas imposer aux parues et aux tiers une prétendue condition de rem[)loi qui n'avait trait d^ns l'espèce qu'à l'échange des biens dotaux.

5413. De même, il a été jugé, à mon rapport, par arrêt de la chambre des requêtes du 4^' août 1844 (1), que la clause d'un contrat de mariage portant que l'époux aurait charge de reconnaître et assurer les droits dotaux de la femme n'emporte pas nécessairement l'obligation de remploi ; que surtout cette clause est étrangère aux tiers; qu'elle ne conerne que le prix et non la chose, et qu'elle doit se renfermer dans les rapports du mari et de la femme (2).

(1) Devill.,45, 1, 71.

(2) M. Benech, du Remploi, p. 179, n° 77.

Je dois en faire la remarque : cet arrêt a été rendu sur des faits antérieurs au Code civil, et il repose surtout sur une interprétation de l'esprit et de la portée du contrat de mariage. Il semblait positivement résulter du rapprochement des diiïérentï> pactes matrimoniaux, qu'un n'avait pas voulu exiger des garanties qui pussent permettre d'inquiéler les tiers. C'est ce que j'avais soin de faire remarquer dans mon rapport, afin qu'on ne vît pas une décision de principe là où il n'y avait qu'une interprétation des faits (1).

3414. Mais il ne faudrait pas argumenter de cette décision pour l'étendre hors de son cas particulier. C'est pourquoi nous ajoutons ceci :

Quelquefois, au lieu d'exiger du mari un remploi proprement dit, on lui prescrit de fournir une bonne hypothèque pour siàreté du prix (2). Les parties entendent par là que l'immeuble dotal ne sera aliénable qu'autant qu'il y aura pour la femme une garantie solide, sérieuse, précise, au moyen de laquelle les deniers provenant du prix de vente seront en sûreté. Ceci posé, il est évident qu'à moins que des circonstances particulières ne viennent changer le caractère de cette clause , sa portée naturelle est d'imposer une charge réelle, affectant la chose et

(2) Voyez-en un exemple dans un arrêt de Grenoble du

20 décembre 1832 (Dalloz, 55, 2, 174).

faisant condition. I/acquéreiir aura donc nn trèsgrand intérêt à ne payer qu'autant qu'un immeuble suffisant pour répondre de la sûreté du prix aura été fourni par le mari ; sans quoi il serait exposé à des recherches, et on lui reprocherait d*avoir payé légèrement.

5415. Il y a nne clause à peu près semblable que Ton pratique beaucoup dans certaines contrées : c'est celle d'aliéner à charge par le mari de fournir à la femme une reconnaissance valable sur ses biens. Le sens de cetle clause peut varier suivant l'esprit dominant dans la contrée et l'enchaînement des pactes matrimoniaux. Nous citions tout à l'heure (1) un arrêt de Nîmes dans l'espèce duquel une clause analogue avait été interprétée comme ne dépassant pas les rapports du mari à l'épouse, comme îî'afPectant pas la chose, comme n'imposant qu'une obligalion ordinaire quant au prix. Je trouve dans la jurisprudence de la Cour de Montpellier une interprétation différente donnée au pacte dont il s'agit ici : la clause est expliquée dans un sens réel et affectant l'immeuble; de sorte que, si la reconnaissance n'assura pas le privilège de la dot, elle n'est pas valable, et, dans ce cas, l'acquéreur du bien dotal de la femme est déclaré responsable pour n'avoir pas surveillé r3ssuran(!e (2).

(1) N'5il3.

"l) Montpellier, 13 mai 1851 (Dalloz, 32, 2,220).

3416. Dans ces derniers cas, le contrat de mariage prescrit moins im remploi proprement ditqu'une simple sûreté. Le remploi, dans le sens vr«îi du mot, entraîne ponr conséquence ceci : c'est que la nature de la dot ne sera pas transformée ; c'est que l'immeuble ne restera pas converti en meuble; c'est que, si la chose môme peut être aliénée, il faut qu'elle soit remplacée par une chose de iriême nature, qui tienne sa place et lui conserve son caractère originaire (i). Une simple hypolhèqtte sur les biens du mari n'est suffisante qu'autant que le contrat de mariage déclare s'en contenter; sinon, un immeuble doit être subrogé à limmeuble vendu (2). Le remplacement est a cette condition dans le régime dotal, si jaloux des solidités immobilières, et où d'ailleurs tous les mots s'interprètent à la rigueur. Les tiers qui ont acheté 1 immeuble dotal ont droit d'exiger que cette substitution se fasse pour leur sûreté (3).

3417. Puisque l'aliénation est une exception a« principe d'intérêt publie de l'inaliénabilité de la dot, puisque les conditions auxquelles elle est soumise dans le contrat de mariage sont de rigueur, il s'ensuit que l'aliénation avec remploi ne lie la femme qu'autant que cette aliénation et ce remploi sont effectués avec toutes les circonstances prévues,

(I) M. Benech, n» 79, p. 179.

f2) Toulouse, 7 août 1853 (Dallez, 34, 2, 9).

(3) Suprà, n« 1142.

décrites et ordonnées par le contrat de marioge. Il ne suffirait donc pas que le remploi eût été fait, s'il n'avait pas été fait conformément aux prescriptions du contrat de mariage; Tinaliénabilité repre;idrait le dessus. Nous reviendrons sur cette idée au n° 3425; en attendant, offrons en un exemple :

Si lo contrat de mariage autorise la vente du bien dotal par la femme, conjointement avec son mari et avec remploi, l'aliénation est nulle lorsqu'elle n'est faite, de même que le remploi, que parle mari seul, sans le concours de sa femme. Peu importe qu'il y eût dans le contrat de mariage une clause constituant le mari pour son procureur général, spécial et irrévocable; ce mandat ne vaut que pour l'administration et nullement pour l'aliénation (1).

De même, si un père mariant sa fille avecun étranger, et voulant que ses biens ne sortent pas de France, stipule que le remploi se fera en biens situés en France, cette condition doit s'exécuter (2) ; elle ne sera pas censée l'avoir été, si le mari achète des biens en pays^'étranger.

3418. Mais, si le contrat porte que le remploi aura lieu dans tel délai, ce délai est-il de rigueur à l'égard du tiers détenteur ? la Cour de Nîmes ne l'a pas pensé dans une espèce où il avait été déclaré, par le

(1) Cassât., 12 août 1839 (Devill.,59, 1,840\

(2) Paris, 23 mai 1844 (Devill., 44, 2, 131).

528 DU CONTRAT DE iMAHIAGE

contrat de mariage, que le remploi aurait lieu dans les trois mois; nous sommes également d'avis avec elle que c'est là une indication pour le mari et non une condition essentielle pour les tiers (i). Esf-ce que, si cette vente était déclarée nulle, les époux ne pourraient pas consentir une nouvelle vente et la faire suivre d'un remploi dans les délais? pourquoi donc ne pourraient-ils pas ratifier U vente précédemment existante, en faisant après coup le remploi iiçipnlé?

3419. Pourtant il ne faudrait pas que le remploi fût postérieur aTauministration du mari, et, par conséquent, à la séparation de biens ou à la dissolution du mariage (2). Un remploi fait ou offert [>ar le mari, lorsque ses pouvoirs sont expirés, ne purgerait pas la condition imposée à faliénation par le contrat de mariage; la femme ou ses héritiers pourraient répudier ce remploi tardif ou celte offre intempestive.

Seulement, s'il plaisait à la femme, après la sépa* ration, de ne pas user de son droit de révocation el

ri) 9 août 1842 (Devill., 45, 2, 73).

M. Benech, n» 87, p. 192.

Suprày 11° 1074.

(2) Suprà, nM126.

Uouen, 5 décembre 1840 (Devill., 41, 2, 71 ;

Dalloz, 41,2, 14).

Agen, Sjanvier 1841 (Devill., 41,2,639).

Cass., 27 août 1842 (Dalloz, 42, 1, 234), affaire Che^ ramy.

de faire elle-même le remploi, ou craccepter celui que son mari aurait fait depuis la séparation, nous pensons avec M. Benech qu'elle devrait être reçue à faire cette ratification favorable, qui ne lui porte aucun préjudice et qui rentre dans les pouvoirs de son contrat de mariage ; car la réserve d'aliéner moyennant remploi est toujours subsistante, et la ratification dont il s'agit ici est un n^^oyen de mettre en action cette faculté (1).

3420. Quant à la forme de la vente du bien dotal aliénable avec remploi, il est certain que l'aliénation est exempte des formalités prescrites par l'art, i 558 du Code civil. Ces formalités ne sont établies que pour faire fléchir exceptionnellement l'inaliénabilité dotale, loi suprême du régime des époux; mais elles sont sans nécessité lorsque Taliénabilité est la condition du bien dotal (2). Nous verrons quelque chose qui se rattache à ceci au n° 3425 ci-après.

3421. Nous disions tout à l'heure que le remploi doit se faire en immeubles, parce que le remploi est un remplacement; qu'ainsi un immeuble ne saurait être remplacé par des meubles ou des sûretés hypothécaires. C'est à cette difficulté qu'on a coutume de pourvoir en Normandie, en exigeant, par le contrat de mariage, que l'immeuble soit remplacé par un bien de même nature.

(1) Limoges, 21 août 1840 (Dalloz, 41, 2, 74), M. Benech, p. 197.

(2) Arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 1842, à mon

rapport (Devill., 42, 1,491).