Réponse. But de la loi

424. Mais la pensée du législateur ne doit pas être exagérée.

Esprit du G. de c. Reproche fait à quelques auteurs de ne l'avoir pas compris.

425. Les commanditaires ont droit d'assister aux assemblées aux-

quelles les gérans rendent leurs comptes.

426. Et à celles qui , en vertu d'un droit réservé par l'acte de so-

ciété, ont pour but de modifier les statuts.

427. Le commanditaire peut même se réserver le droit d'inspecter

les livres , les ateliers, les magasins , et de faire admettre dans l'établissement un surveillant de son choix.

428. Espèces qu'il ne faut pas confondre avec ce cas. Affaire du journal le Monde.

429. Les commanditaires peuvent se réserver d'émettre leurs avis

sur toutes les questions importantes^ et, par exemple, sur les engagemens à prendre, les compromis et transactions à faire, et leur voix peut-être délibérative et non consultative. Limite oii ce droit doit s'arrêter.

430. Les commanditaires peuvent aussi, la société étant dissoute,

nommer les liquidateurs ou vendre l'actif social.

431. Ils peuvent, en vertu des statuts, douner un successeur au

gérant dont les fonctions ont cessé.