Exemple

508. Les achats faits par l'associé qui agit sont censés faits pour

lui. Les créanciers de ses participans n'y peuvent rien prétendre du chef de ces derniers.

509. Cela est vrai quand même des fonds auraient été donnés par

un participant pour faire ces achats.

510. Même d'associé à associé le véritable propriétaire est celui

qui a acheté , à moins qu'il ne résulte des faits qu'il était simple mandataire.

511. Mais quoique chaque associé reste propriétaire de la chose

conférée , néanmoins celui qui gère en est saisi, et si elle consiste en uu meuble, les créanciers personnels des propriétaires n'y peuvent rien prétendre du chef de ce dernier qu'après la liquidation»

512. Que si la chose est un immeuble, il en est autrement , et les

tiers qui y ont acquis des droits du chef du propriétaire ne peuvent se les voir enlever, sous prétexte da créances sociales. Une société en participation n'a pas droit de se poser en face des tiers.

513. 11 est si vrai, du reste, que chacun conserve la propriété des

mises, que si le propriétaire de la marchandise, qui l'a expédiée à son participant pour la vente , se trouve dans les conditions de la revendication en cas de faillite , il peut l'exercer.