On a cru cependant que la société prend le ca

(1) Ai-t. 31 et 8 loi du 21 avril JSIO.

(2) Cnssaliosi, 7 février '182G. (D. 26, j, 157. S. 27, 1, l37.— 24 juin 1829. (D. 29, 1, 280.)— 15 avril ^834. (D. 34, 1, 195. S. 34, 1, GOO.) 10 mars IS'il, ch. civ. C;>ssat. (^S. 45, 1, 358), et qui doit, ce semble, fixer la jurisprudence.

Rennes, 13 juin 1833. (S. U, 2, 122.)

JDcijision du couseil d'Élat du 7 juin 1836 , qui refuse de soumcUre à la patente une suciétc formée entre dus concessionnaires de mines. D. 37, 3, 135.

Aix, 12 mars 1840. S. 41, 2, 483.

Arg, d'un arrêt de Liège du 2o déo. 181 8. (D. .Sof/eVe , 141.)

Il s'agissait d'une miiie d'alun constituée en société anonyme par actions.

ractère commercial, lorsque sa constitution en société anonyme, ou en société par actions, !a rapproche des formes atFectées par les sociétés de commerce. M. Yincens a été l'un des premiers à preîer à celte opinion l'appui de son autorité (i). ii pense (|ue si l'exploitation des mines n'est pas commerciale par e!!e-môme, la société anonyme, créée à côté d'elle pour la faire marcher, est réellement commerciale; que les actions créées en vue de cette exploitation, ainsi que leur circulation, ont aussi le caractère commercial. Puis, d'autres écrivains, ayant trouvé ce système commode pour aggraver la position des actionnaires, ont cherché à le corroborer par la jurisprudence, et ils ont cité à l'appui : 1° un arrêt de la Cour royale de Bordeaux, qui, dans une espèce où une réunion d'actionnaires s'était formée sous la raison sociale Brard et C% pour exploiter les mines de houille de Lardin, a jugé que le fait de constituer une mise de fonds divisée en actions, et d'ériger une véritable société de commerce par la nature des stipulations de l'acte social et des diverses opérations qui y sont comprises^ fait rentrer l'exploitation des mines parmi les actes de commerce(2)5 ^ounarrèt de !a Coar de Bruxelles du 3 mars 1810 (3), rendu dans l'espèce d'une société anonyme constituée avant la loi sur les mines pour l'exploitation d'une houillère; 3° un ï;rrèt de rejet de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 30 avril 1828 (i); 4=" un arrêt de ia Cour royale de Paris du 19 août 1840 (5).

Cette opinion légèrement émise, légèrement discutée,

(1) Des sociétés par actions^iSoT . Législation com.^ t. l,p. 353.

(2) 22 juin 1833. (Sirey, 33, 2, 547.)

(3) S. 7, 2, 1206. Dalloz, Société, p. 140.

a cependant jeté beaucoup de trouble dans les esprits. On s'est demandé si c'est la forme d'une société qui doit déterminer son caractère civil ou commercial ; ou bien si ce n'est pas plutôt dans son objet et dans sa fonction qu'il faut aller chercher la raison de son classement ; on a opposé les arrêts aux arrêts, les autorités aux autorités, etl'une des questions les plus claires du droit est devenue l'une des plus controversées (1).